Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Sont exclues du périmètre de cette contribution les préparations alimentaires non-médicamenteuses n’entrant pas dans le champ d’application de la section 3 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. » II. - En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « Sont », insérer le mot : « également ».
La proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge poursuit un objectif de santé publique, en cherchant à réduire précocement l’exposition aux sucres ajoutés. Toutefois, sa rédaction actuelle inclut indistinctement l’ensemble des préparations alimentaires non-médicamenteuses, en y incluant également les compléments alime… (extrait)