Rejeté.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Sans préjudice des autres sanctions encourues, tout manquement au présent I entraîne la perte du bénéfice des exonérations de cotisations sociales prévues à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ainsi que de la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 du même code pour une durée d’un an à compter de la constatation de l’infraction. »
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect des objectifs publics en matière d’absence de sucres ajoutés dans les aliments destinés aux jeunes enfants, afin de leur permettre l’accès à une nutrition saine et durable. Il suspend ainsi le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux entreprises q… (extrait)