Amendement n° 12 de Mme Ségolène Amiot à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date : « 1er janvier 2028 », la date : « 1er janvier 2027 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à avancer l’entrée en vigueur du texte du 1e janvier 2028 au 1e janvier 2027. Lors de l’examen de la proposition de loi pour une génération sans sucre la droite républicaine a proposé de repousser l’application du texte jusqu’à 2035 voire même de supprimer la date d’entrée en vigueur, souhaitant ainsi éviter aux … (extrait)