Amendement n° 16 de Mme Claire Marais-Beuil à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au montant : « 30 000 € », le montant : « 20 000 € ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abaisser le montant de l’amende forfaitaire prévue en cas de manquement, en la ramenant de 30 000 euros à 20 000 euros. L’objectif est d’assurer une meilleure proportionnalité de la sanction, notamment au regard de la taille des opérateurs concernés, en particulier les petites et moyennes entreprises. Une sanction trop élevée pourrait fragiliser certains acteurs économiques s… (extrait)