Amendement n° AS11 de Mme Ségolène Amiot à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Sans préjudice des autres sanctions encourues, en cas de manquement aux obligations prévues au présent I, l’autorité administrative en charge de la répression des fraudes peut ordonner une mesure d’interdiction de fabrication ou de mise sur le marché ou une mesure de retrait du marché des produits. L’autorité administrative compétente peut ordonner la destruction des produits illégaux. Les dépenses correspondantes sont mises à la charge du fabrican… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose la création d’une sanction administrative d’interdiction de fabrication et de mise sur le marché des produits, de retrait du marché et de destruction de ces produits destinés aux nourrissons et jeunes enfants contenant des sucres ajoutés. Il s’agit ainsi de permettre à l’autorité administrative de prononcer l’interdiction de mise s… (extrait)