Amendement n° 22 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « tout ingrédient utilisé », les mots : « tous les ingrédients utilisés ». II. - En conséquence, au même alinéa 6, substituer au mot : « ses », le mot : « leurs ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.