Amendement n° 6 de M. Thomas Portes à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ainsi que, pour l’exploitant et sur décision de l’autorité administrative en charge de la répression des fraudes, d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date de la décision. » II. - En conséquence, compléter le même alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « À défaut d’information disponible pour calculer l’amende sur le f… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose une sanction financière prononcée par l’autorité administrative, pour les industriels qui persisteraient à intégrer des sucres ajoutés dans les aliments destinés aux jeunes enfants. En complément de l'amende de 30 000 euros prévue nous proposons de créer une sanction financière administrative. Les procédures pénales peuven… (extrait)