Amendement n° AS12 de M. Thomas Portes à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Sans préjudice des autres sanctions encourues, en cas de manquement aux obligations du présent I et si l’exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régularisation de sa situation, l’autorité administrative en charge de la répression des fraudes peut ordonner la fermeture de l’établissement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à permettre à l’autorité administrative d’ordonner la fermeture des sites de productions d’entreprises qui refuseraient de se conformer à la loi. La présente proposition de loi se donne pour objectif d’interdire les sucres ajoutés dans les produits destinés aux nourrissons et enfants en bas âge. Les capitalistes de l’agroalimentaire n… (extrait)