Amendement n° 1 de M. Thierry Sother à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « contribution » le mot : « interdiction ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de correction légistique des députés socialistes et apparentés vise à remplacer ce qui semble être une coquille puisqu'il est fait mention à l'alinéa 8 de l'article unique d'une "contribution" alors que le même article unique ne prévoit pas une contribution de type taxe, mais bien une interdiction (à l'alinéa 2). Cet amendement vient corriger cette erreur.