Non soutenu.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Sont également exclues du périmètre de cette contribution les préparations alimentaires non médicamenteuses n’entrant pas dans le champ d’application de la section 3 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. »
La proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge entend prohiber leur présence dans toutes les préparations alimentaires non médicamenteuses spécifiquement conçues pour répondre aux besoins nutritionnels de ces jeunes enfants. Si l'intention qui la sous-tend est pleinement légitime, son champ d'application englobe égal… (extrait)