Amendement n° 17 de Mme Claire Marais-Beuil à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au taux : « 5 % », le taux : « 2 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de réduire le plafond de la sanction proportionnelle au chiffre d’affaires, en le faisant passer de 5 % à 2 %. Une pénalité fixée à 5 % du chiffre d’affaires peut représenter une charge particulièrement lourde, voire disproportionnée, pour certaines entreprises, notamment dans le secteur agroalimentaire où les marges peuvent être limitées. En fixant ce plafond à 2 %, il s’ag… (extrait)