Amendement n° AS27 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « au », insérer les mots : « chapitre Ier du titre V du livre IV du ».

L'exposé des motifs

Amendement visant à préciser les dispositions du code de la consommation sanctionnant le non-respect de l’interdiction.