Amendement n° 23 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Sont exclues du périmètre de cette contribution », les mots : « Ne sont pas soumises à cette interdiction ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle : la présente proposition de loi prévoit bien une interdiction des sucres ajoutés, et non une contribution.