Amendement n° 26 (Rect) de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « sur », insérer les mots : « les ventes de ».

Amendement rédactionnel.