Amendement n° AS28 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

L'application de l'article unique de la présente PPL ne nécessite pas le recours à un décret en Conseil d'État. En conséquence, il est proposé de supprimer cette disposition.