Le parcours du texte
- 28 avril 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 mai 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 20 mai 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 25 mai 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 mai 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 31 mai 2021 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 31 mai 2021 Promulgation loi n° 2021-689
Ce que change ce texte
Le texte vise à encadrer la sortie de crise sanitaire en France. Il traite des mesures à prendre pour assurer une transition progressive et ordonnée après la pandémie.
- Pouvoirs jusqu’au 30 septembreAutorise le Premier ministre, du 2 juin 2021 au 30 septembre 2021 inclus, à réglementer par décret la circulation des personnes et des véhicules, l’accès aux transports collectifs et l’ouverture au public des établissements recevant du public et des lieux de réunion, « aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 ». art. 1er
- Contrôle des déplacementsPermet d’imposer aux personnes se déplaçant à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution la présentation d’un test de dépistage ne concluant pas à une contamination, d’un justificatif de vaccination ou d’un certificat de rétablissement. art. 1er
- Accès aux grands rassemblementsPermet de subordonner l’accès à certains lieux, établissements ou évènements « impliquant de grands rassemblements de personnes » pour des activités de loisirs, des foires ou des salons professionnels à la présentation d’un test négatif, d’un justificatif de vaccination ou d’un certificat de rétablissement. art. 1er
- Interdit de l’exiger ailleursInterdit, hors ces deux cas, d’exiger d’une personne la présentation d’un résultat de test, d’un justificatif de vaccination ou d’un certificat de rétablissement. art. 1er
- Couvre-feu encadréAutorise, jusqu’au 30 juin 2021 inclus, l’interdiction de sortir de son domicile entre 21 heures et 6 heures, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé, cette plage étant comprise entre 23 heures et 6 heures à compter du 9 juin 2021 sauf là où une circulation active du virus est constatée. art. 1er
- Information du ParlementImpose l’information sans délai de l’Assemblée nationale et du Sénat sur les mesures prises par le Gouvernement, et leur ouvre le droit de requérir toute information complémentaire au titre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. art. 1er
- Le comité de scientifiquesFait se réunir le comité de scientifiques pendant toute la période et rendre des avis périodiques sur les mesures prescrites, communiqués au Premier ministre et aux présidents des deux assemblées puis « rendus publics sans délai ». art. 1er
- État d’urgence sanitaire localiséPorte à deux mois la durée d’un état d’urgence sanitaire déclaré entre le 10 juillet et le 31 août 2021 dans des circonscriptions représentant au total moins de 10 % de la population nationale, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement un mois après la déclaration. art. 2
- Lieu de l’isolementPermet au représentant de l’État de s’opposer au lieu d’hébergement retenu par la personne placée en quarantaine ou en isolement lorsqu’il ne garantit pas « l’effectivité de ces mesures », et de déterminer lui-même le lieu de leur déroulement. art. 4
- Données de santé rassembléesRassemble au sein du système national des données de santé les données recueillies dans les traitements mis en œuvre contre l’épidémie qui relèvent de son champ, et les soumet au régime applicable à ce système. art. 5
- Dispositifs prorogésProroge jusqu’au 30 septembre 2021 une série de dispositions adoptées pendant l’épidémie, notamment celles adaptant le fonctionnement des juridictions, des copropriétés, des établissements publics et des instances représentatives du personnel. art. 6
- Ordonnances autoriséesAutorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances jusqu’au 30 septembre 2021 sur l’activité partielle et les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie, et jusqu’au 31 août 2021 sur les durées d’indemnisation des revenus de remplacement, un projet de loi de ratification devant être déposé dans les trois mois suivant chaque ordonnance. art. 7
- Élections de juin 2021Permet au maire de faire dérouler les opérations électorales hors des bâtiments, dans les limites de l’emprise du lieu de vote, pour une meilleure sécurité sanitaire, fait publier en ligne la version électronique des circulaires des candidats et charge le service public audiovisuel d’assurer une couverture du débat électoral. art. 8
- Recensement suspenduSuspend les enquêtes de recensement de la population en 2021, décale d’un an la période de cinq ans applicable aux communes de moins de 10 000 habitants et supprime pour cette année le versement de la dotation forfaitaire de l’État, sauf à Mayotte. art. 11
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 11 mai 2021 : 208 voix pour, 85 contre, 7 abstentions. Trois groupes ont voté pour et six ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 8 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 3 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 44 | 0 | 5 |
| La République en Marche | 148 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 16 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 12 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 36 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 8 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Philippe Bolo DEM Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a voté le 11 mai 2021 sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en première lecture. Le texte a été adopté avec 208 voix pour, 85 contre et 7 abstentions. Les principaux clivages se sont déroulés entre les groupes LAREM, DEM, AGIR-E (pour) et LR, SOC, NI, UDI_I, FI, GDR (contre). Le sujet porte sur la sortie de crise sanitaire, sans précision sur les mesures concrètes. Le vote reflète des divergences entre les partis sur la manière de gérer la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gestion de la sortie de crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement tend à renforcer, comme nous l’avions évoqué à plusieurs reprises durant nos débats, le contrôle parlementaire, nécessaire durant la période où l’état d’urgence sanitaire est en vigueur, en prévoyant la remise mensuelle au Parlement d’un rapport sur les actes pris par les autorités ad… »
« Cet amendement est satisfait, car le Premier ministre transmet au Parlement un rapport hebdomadaire sur les mesures prises en application de l’état d’urgence sanitaire. Ce rapport est transmis aux présidents de groupe et publié sur la page du site de l’Assemblée dédiée à la commission des lois. »
« Puisque notre collègue Karamanli a la gentillesse de citer le rapport que Sacha Houlié et moi-même avons commis, je voudrais répondre à l’argument de notre rapporteur selon lequel ce ne seraient ici ni le texte ni le moment approprié. »
« Il vise à supprimer les alinéas 2 à 4, qui prévoient des mesures permettant au préfet de modifier unilatéralement le lieu d’hébergement des personnes atteintes du covid lorsque ce lieu ne lui convient pas, ce qui contrevient évidemment aux articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et d… »
Le passage en commission
162 amendements examinés en commission, dont 27 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 162 amendements y ont été déposés, dont 27 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 27 adoptions qui est arrivé en séance, où 253 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 16 0 %
- SOC 1 sur 12 8 %
- LT aucun sur 16 0 %
- DEM 1 sur 8 13 %
- LR 1 sur 14 7 %
- NI aucun sur 45 0 %
- LAREM 17 sur 29 59 %
- UDI_I aucun sur 15 0 %
7 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 7 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 9 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 6 Prolonge, pour l'essentiel au 30 septembre 2021, des règles d'exception de la crise sanitaire, modifie l'ordonnance sur les congés payés et adapte des financements d'action sociale. 5 adoptés sur 22
- Article 1er Ouvre au Premier ministre, jusqu'au 30 septembre 2021, des pouvoirs sanitaires : déplacements, établissements, rassemblements, justificatifs encadrés, couvre-feu jusqu'au 30 juin, délégation préfectorale, garanties, sanctions, recours, information parlementaire. 4 adoptés sur 53
- Article 2 Écarte le régime de sortie de crise sous état d'urgence sanitaire, déclaré localement du 10 juillet au 31 août 2021 pour 2 mois sous conditions, avec rapport gouvernemental. 4 adoptés sur 16
- Après l’article 8 4 adoptés sur 13
- Article 8 Adapte les élections départementales et régionales de juin 2021, oblige l'audiovisuel public à couvrir leur débat et modifie durablement des règles du code électoral. 4 adoptés sur 12
- Article 7 Habilite le Gouvernement, jusqu'en septembre 2021, à adapter notamment l'activité partielle et des règles d'expulsion, et applique un régime d'activité partielle d'avril à septembre 2021. 3 adoptés sur 11
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
14 articles · 9 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4141 ↗
Les 14 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 9 amendements au total.
Article 1erart. rejeté Description : Ouvre au Premier ministre, jusqu'au 30 septembre 2021, des pouvoirs sanitaires : déplacements, établissements, rassemblements, justificatifs encadrés, couvre-feu jusqu'au 30 juin, délégation préfectorale, garanties, sanctions, recours, information parlementaire. 80 com. / 8 séance
Description : Ouvre au Premier ministre, jusqu'au 30 septembre 2021, des pouvoirs sanitaires : déplacements, établissements, rassemblements, justificatifs encadrés, couvre-feu jusqu'au 30 juin, délégation préfectorale, garanties, sanctions, recours, information parlementaire.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance.
Vote sur l'article : rejeté(103 pour, 108 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 45 Mme Karamanli SOC rejeté Cet amendement des députés Socialistes voulait avancer du 31 octobre au 30 septembre 2021 la date limite durant laquelle le Premier ministre pourrait recourir aux mesures de l’état d’urgence sanitaire allégé.
- n° 117 M. Chiche rejeté Cet amendement voulait supprimer le dispositif conditionnant l’accès à certains lieux à un test négatif, une preuve de vaccination ou de rétablissement, jugé par son auteur attentatoire à la protection des données de santé.
- n° 102 M. Brindeau rejeté Cet amendement entendait définir les lieux soumis au pass sanitaire par des seuils chiffrés (plus de 5 000 personnes en extérieur, 1 000 en intérieur, ou plus d’une personne au mètre carré) plutôt que par type d’évènement.
- n° 108 M. Gosselin LR rejeté Plutôt qu’une simple jauge, cet amendement proposait d’appliquer le pass sanitaire selon une densité adaptée à la taille des établissements et des lieux de réunion, y compris en extérieur.
- n° 92 Mme Fontenel-Personne rejeté Les discothèques et établissements dotés d’une piste de danse (type P) auraient été explicitement cités, avec cet amendement, parmi les lieux accessibles sur présentation du pass sanitaire, afin de permettre leur réouverture.
- n° 73 M. Brindeau rejeté La possibilité d’instaurer un couvre-feu aurait été retirée par cet amendement, son auteur estimant qu’il s’agit d’une mesure relevant de l’état d’urgence et non de sa sortie.
- n° 1 adopté Le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, permettant au Premier ministre de restreindre déplacements et transports contre la covid-19, est rétabli avec une échéance fixée au 30 septembre 2021 au lieu du 31 octobre.
Article 2non mis aux voix Écarte le régime de sortie de crise sous état d'urgence sanitaire, déclaré localement du 10 juillet au 31 août 2021 pour 2 mois sous conditions, avec rapport gouvernemental. 2316 com. / 7 séance
Écarte le régime de sortie de crise sous état d'urgence sanitaire, déclaré localement du 10 juillet au 31 août 2021 pour 2 mois sous conditions, avec rapport gouvernemental.
23 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 232 adopté Une déclaration localisée d’état d’urgence sanitaire, entre juin et août 2021, peut durer deux mois d’emblée si les territoires concernés représentent moins de 10 % de la population, avec un rapport au Parlement après un mois.
Article 3non mis aux voix Applique en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française les articles 1er et 2, le haut-commissaire pouvant, sur habilitation, ordonner quarantaines et isolements, adapter ou décider des mesures après consultation locale. 127 com. / 5 séance
Applique en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française les articles 1er et 2, le haut-commissaire pouvant, sur habilitation, ordonner quarantaines et isolements, adapter ou décider des mesures après consultation locale.
12 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 4non mis aux voix Laisse choisir un autre lieu de quarantaine ou d'isolement que le domicile, sauf opposition du représentant de l'État, et habilite les agents des douanes à constater des contraventions. 2812 com. / 16 séance
Laisse choisir un autre lieu de quarantaine ou d'isolement que le domicile, sauf opposition du représentant de l'État, et habilite les agents des douanes à constater des contraventions.
28 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance.
Article 5art. adopté Description : Verse au système national des données de santé les données covid de son champ et abroge une dérogation de quarantaine aux collectivités de l'article 72-3 de la Constitution. 3111 com. / 20 séance
Description : Verse au système national des données de santé les données covid de son champ et abroge une dérogation de quarantaine aux collectivités de l'article 72-3 de la Constitution.
31 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, puis 20 en séance.
Vote sur l'article : adopté(172 pour, 71 contre, 29 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 16 Mme Wonner rejeté L’article permettant de verser au système national des données de santé les données recueillies dans certains fichiers liés à l’épidémie aurait été supprimé, son autrice invoquant les réserves de la CNIL sur ces fichiers.
Article 6non mis aux voix Description : Prolonge, pour l'essentiel au 30 septembre 2021, des règles d'exception de la crise sanitaire, modifie l'ordonnance sur les congés payés et adapte des financements d'action sociale. 4122 com. / 19 séance
Description : Prolonge, pour l'essentiel au 30 septembre 2021, des règles d'exception de la crise sanitaire, modifie l'ordonnance sur les congés payés et adapte des financements d'action sociale.
41 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 5 adoptés, puis 19 en séance, dont 3 adoptés.
Article 6 bis Anon mis aux voix Étend aux entreprises touchées par certaines mesures de sortie de crise sanitaire la protection contre les sanctions pour loyers et charges impayés instituée en novembre 2020.
Étend aux entreprises touchées par certaines mesures de sortie de crise sanitaire la protection contre les sanctions pour loyers et charges impayés instituée en novembre 2020.
Article 6 bisnon mis aux voix Suspend du 2 juin au 30 septembre 2021 le jour de carence des agents publics en congé de maladie directement lié à la covid-19, attesté par dépistage virologique. 50 com. / 5 séance
Suspend du 2 juin au 30 septembre 2021 le jour de carence des agents publics en congé de maladie directement lié à la covid-19, attesté par dépistage virologique.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 7non mis aux voix Habilite le Gouvernement, jusqu'en septembre 2021, à adapter notamment l'activité partielle et des règles d'expulsion, et applique un régime d'activité partielle d'avril à septembre 2021. 2711 com. / 16 séance
Habilite le Gouvernement, jusqu'en septembre 2021, à adapter notamment l'activité partielle et des règles d'expulsion, et applique un régime d'activité partielle d'avril à septembre 2021.
27 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 16 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8non mis aux voix Adapte les élections départementales et régionales de juin 2021, oblige l'audiovisuel public à couvrir leur débat et modifie durablement des règles du code électoral. 2212 com. / 10 séance
Adapte les élections départementales et régionales de juin 2021, oblige l'audiovisuel public à couvrir leur débat et modifie durablement des règles du code électoral.
22 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 4 adoptés, puis 10 en séance.
Article 9non mis aux voix Fixe au plus tard au cinquième vendredi avant le scrutin la délivrance du récépissé définitif des candidatures aux élections régionales et territoriales de juin 2021, sauf loi tardive. 10 com. / 1 séance
Fixe au plus tard au cinquième vendredi avant le scrutin la délivrance du récépissé définitif des candidatures aux élections régionales et territoriales de juin 2021, sauf loi tardive.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 10non mis aux voix Rembourse les dépenses engagées au titre d'un article du code électoral pour les législatives partielles reportées régies par une loi organique de 2020, sans double remboursement d'imprimés. 20 com. / 2 séance
Rembourse les dépenses engagées au titre d'un article du code électoral pour les législatives partielles reportées régies par une loi organique de 2020, sans double remboursement d'imprimés.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11non mis aux voix Annule les enquêtes de recensement de 2021 et leur dotation forfaitaire, décale d'un an la période quinquennale des communes de moins de 10 000 habitants, sauf à Mayotte.
Annule les enquêtes de recensement de 2021 et leur dotation forfaitaire, décale d'un an la période quinquennale des communes de moins de 10 000 habitants, sauf à Mayotte.
Article 12non mis aux voix Proroge les mandats consulaires où l'élection de mai 2021 n'a pu se tenir, jusqu'à une partielle sous 4 mois, candidatures maintenues, pour un mandat expirant en mai 2026.
Proroge les mandats consulaires où l'élection de mai 2021 n'a pu se tenir, jusqu'à une partielle sous 4 mois, candidatures maintenues, pour un mandat expirant en mai 2026.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.