Amendement n° 1 · ART. PREMIER, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, permettant au Premier ministre de restreindre déplacements et transports contre la covid-19, est rétabli avec une échéance fixée au 30 septembre 2021 au lieu du 31 octobre.
Texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 : 1° Réglementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé. Dans ce cadre, le Premier ministre peut imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid 19, un justificatif de l’administration d’un vaccin contre la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ; 2° Réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à rétablir, en seconde délibération, l’article 1er du projet de loi, en retenant la date du 30 septembre 2021, au lieu du 31 octobre, comme échéance du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 avril 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 mai 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 20 mai 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 25 mai 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 mai 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 31 mai 2021 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 31 mai 2021 Promulgation loi n° 2021-689
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi met en place un régime transitoire de gestion de la sortie de crise sanitaire à compter du 1er juillet 2021 et reporte du 1er juin au 30 juin la date figurant dans la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Ce régime ne s'applique pas dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en cours d'application, et il est adapté en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, où le haut-commissaire peut être habilité à prendre des mesures dans le strict respect de la répartition des compétences. Le texte modifie le code de la santé publique, notamment les mesures permettant de limiter ou d'interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, ainsi que les pouvoirs du ministre chargé de la santé en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence. Il ajuste également l'encadrement des systèmes d'information créés par la loi du 11 mai 2020, prolonge des adaptations applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et étend de quatre mois après la fin de la période concernée un dispositif prévu par la loi du 23 mars 2020. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 8 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 41 | 0 | 7 |
| La République en Marche | 149 | 0 | 1 |
| Agir ensemble | 12 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 12 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 36 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 8 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1 en séance (Gestion de la sortie de crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« …dans une nouvelle rédaction qui nécessitera, si elle est adoptée, de modifier également les articles 6, 6 bis et 7 au titre de la coordination. Hier, nous avons longuement débattu de l’article 1 er , notamment à propos de deux amendements parmi ceux qui étaient proposés. L’essentiel de la discussion a porté sur la durée d’application des mesures transitoires de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Pour les raisons que j’ai exposées hier, le Gouvernement souhaitait l’étendre jusqu’au 31 octobre, et votre assemblée a voté en ce sens. »
« Il se fonde sur l’article 99 du règlement. Nous n’avons pu déposer qu’un seul sous-amendement sur deux et je demanderai une suspension de séance si vous n’acceptez pas notre deuxième sous-amendement. Certes, la séance a été suspendue pendant trente-cinq minutes, mais un bug sur l’application Eloi a rendu très difficile le dépôt des sous-amendements,… […] …ce qui explique d’ailleurs la longueur de la suspension. J’ajouterai, monsieur le ministre, que votre petit numéro sur l’écoute des parlementaires est absolument insupportable. »
« Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 99, parce que le système de dépôt des amendements ne fonctionnait pas. Il est tout de même incroyable que le Gouvernement, qui a été désavoué, présente un amendement parce que l’Assemblée nationale n’a pas voté comme il le souhaitait, sans qu’on puisse le sous-amender. C’est choquant et tous les Français qui nous regardent vont comprendre le mépris du ministre de la santé pour le Parlement. D’ailleurs, toute la soirée d’hier, il n’a fait que regarder son téléphone portable sans jamais répondre aux questions des parlementaires. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gestion de la sortie de crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement tend à renforcer, comme nous l’avions évoqué à plusieurs reprises durant nos débats, le contrôle parlementaire, nécessaire durant la période où l’état d’urgence sanitaire est en vigueur, en prévoyant la remise mensuelle au Parlement d’un rapport sur les actes pris par les autorités ad… »
« Cet amendement est satisfait, car le Premier ministre transmet au Parlement un rapport hebdomadaire sur les mesures prises en application de l’état d’urgence sanitaire. Ce rapport est transmis aux présidents de groupe et publié sur la page du site de l’Assemblée dédiée à la commission des lois. »
« Puisque notre collègue Karamanli a la gentillesse de citer le rapport que Sacha Houlié et moi-même avons commis, je voudrais répondre à l’argument de notre rapporteur selon lequel ce ne seraient ici ni le texte ni le moment approprié. »
« Il vise à supprimer les alinéas 2 à 4, qui prévoient des mesures permettant au préfet de modifier unilatéralement le lieu d’hébergement des personnes atteintes du covid lorsque ce lieu ne lui convient pas, ce qui contrevient évidemment aux articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et d… »