C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 31 mai 2021. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte permet au Premier ministre, du 2 juin au 31 octobre 2021 inclus, de prendre par décret des mesures de police sanitaire destinées à lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, ce régime ne s'appliquant pas dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en cours. Il habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai d'un mois, des mesures d'adaptation de ce dispositif, ainsi que des mesures relatives aux revenus de remplacement et à la trêve hivernale et cyclonique. Il intègre au système national des données de santé les données recueillies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie et prolonge des mesures d'accompagnement prises depuis la loi du 23 mars 2020. Il adapte enfin l'organisation des élections départementales, régionales et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique de juin 2021.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.