Amendement n° 117 (Rect) · ART. PREMIER, déposé par M. Chiche.
L'essentiel : Cet amendement voulait supprimer le dispositif conditionnant l’accès à certains lieux à un test négatif, une preuve de vaccination ou de rétablissement, jugé par son auteur attentatoire à la protection des données de santé.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Selon la CNIL les données à caractère personnel concernant la santé sont les données relatives à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future d’une personne physique. Or ces données de santé sont des données à caractère personnel particulières car elles sont considérées comme sensibles. De ce fait, elles font l’objet d’une protection particulière. Or, l’alinéa 7 de l’article 1er de ce projet de loi souhaite subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou évènements à la présentation d’un test négatif, d’un certificat de vaccination ou d’un document attestant de leur rétablissement suite à une contamination à la Covid 19. Cette mesure porte une atteinte disproportionnée à la protection dont doit faire l’objet ces données. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer ce dispositif : Il est nécessaire que les personnes puissent retrouver leur liberté d’aller et venir où ils le souhaitent sans avoir pour obligation de délivrer un document relevant leur état de santé présent, passé ou futur.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 avril 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 mai 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 20 mai 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 25 mai 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 mai 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 31 mai 2021 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 31 mai 2021 Promulgation loi n° 2021-689
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi met en place un régime transitoire de gestion de la sortie de crise sanitaire à compter du 1er juillet 2021 et reporte du 1er juin au 30 juin la date figurant dans la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Ce régime ne s'applique pas dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en cours d'application, et il est adapté en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, où le haut-commissaire peut être habilité à prendre des mesures dans le strict respect de la répartition des compétences. Le texte modifie le code de la santé publique, notamment les mesures permettant de limiter ou d'interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, ainsi que les pouvoirs du ministre chargé de la santé en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence. Il ajuste également l'encadrement des systèmes d'information créés par la loi du 11 mai 2020, prolonge des adaptations applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et étend de quatre mois après la fin de la période concernée un dispositif prévu par la loi du 23 mars 2020. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 27 | 0 |
| La République en Marche | 3 | 85 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 2 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 3 |
| Non inscrit | 8 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Catherine Osson LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Valéria Faure-Muntian LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 117 en séance (Gestion de la sortie de crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à supprimer les alinéas 7 et 9 relatifs au pass sanitaire – qui conditionne la liberté de fréquenter certains lieux à l’état de santé des personnes. Vous entendez en effet obliger chacun à justifier de sa santé pour pouvoir se rendre dans une partie du territoire – et par conséquent à révéler, de manière identifiée, des données qualifiées de sensibles par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, j’étais et reste opposé à votre projet d’application StopCovid, désormais appelée TousAntiCovid. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gestion de la sortie de crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous voici donc à nouveau réunis pour l’examen d’un projet de loi relatif à la crise sanitaire. Depuis quinze mois, le Parlement est sollicité à intervalles réguliers pour trouver le juste équilibre entre le maintien de nos libertés et la nécessaire protection des plus vulnérables face à un virus qu… »
« Il nous est aujourd’hui permis d’entrevoir, avec toute la prudence que cette affirmation impose, la sortie d’une période qui a éprouvé notre pays depuis plus d’un an. »
« La France devrait sortir de l’état d’urgence sanitaire le 2 juin, mais le Gouvernement entend conserver des prérogatives importantes jusqu’en octobre. Tel est le but de ce nouveau texte. »
« Le groupe La République en marche ne votera pas cette motion de rejet préalable, car il nous semble que le texte qui nous est proposé par le Gouvernement constitue un dispositif pertinent de sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire, et qu’il nous faut adopter un tel dispositif. »