Amendement n° 232 · ART. 2, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Une déclaration localisée d’état d’urgence sanitaire, entre juin et août 2021, peut durer deux mois d’emblée si les territoires concernés représentent moins de 10 % de la population, avec un rapport au Parlement après un mois.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 2, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. – Lorsque, pour répondre à des dégradations localisées de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret, dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, entre le 2 juin 2021 et le 31 août 2021 dans une ou plusieurs circonscriptions territoriales déterminées, la durée mentionnée au dernier alinéa du même article L. 3131‑13 est portée à deux mois dès lors que, à la date de publication de ce décret, les circonscriptions territoriales dans lesquelles le régime de l’état d’urgence sanitaire s’applique représentent au total moins de 10 % de la population nationale. « Un mois après une déclaration de l’état d’urgence sanitaire relevant du premier alinéa, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation sanitaire dans la ou les circonscriptions territoriales concernées et sur les mesures prises pour y faire face. « Dans le cas où le seuil de 10 % est dépassé du fait d’une nouvelle déclaration localisée, la durée initiale de l’état d’urgence sanitaire, avant prorogation éventuelle par la loi, est d’un mois pour la ou les circonscriptions territoriales sur lesquelles porte cette nouvelle déclaration ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 2 permettant aux déclarations localisées de l’état d’urgence sanitaire, effectuées entre le 2 juin et le 31 août 2021, d’avoir une durée initiale de deux mois, avant prorogation par la loi, sous réserve qu’elles portent sur des territoires représentant moins de 10 % de la population nationale. Il reprend également les modifications proposées par le rapporteur en commission, en vue de préciser l’application de ces dispositions dans l’éventualité d’une déclaration conduisant à franchir ce seuil de 10 %, ainsi qu’en prévoyant la remise au Parlement d’un rapport après un mois de mise en œuvre de ce dispositif. Cette disposition permettra de répondre à une éventuelle dégradation grave et localisée de la situation sanitaire pendant la période estivale, en tenant compte des contraintes de l’ordre du jour parlementaire.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 avril 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 mai 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 20 mai 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 25 mai 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 mai 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 31 mai 2021 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 31 mai 2021 Promulgation loi n° 2021-689
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi met en place un régime transitoire de gestion de la sortie de crise sanitaire à compter du 1er juillet 2021 et reporte du 1er juin au 30 juin la date figurant dans la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Ce régime ne s'applique pas dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en cours d'application, et il est adapté en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, où le haut-commissaire peut être habilité à prendre des mesures dans le strict respect de la répartition des compétences. Le texte modifie le code de la santé publique, notamment les mesures permettant de limiter ou d'interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, ainsi que les pouvoirs du ministre chargé de la santé en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence. Il ajuste également l'encadrement des systèmes d'information créés par la loi du 11 mai 2020, prolonge des adaptations applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et étend de quatre mois après la fin de la période concernée un dispositif prévu par la loi du 23 mars 2020. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 14 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 44 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 129 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 5 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 21 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 4 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Michel Delpon LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 232 en séance (Gestion de la sortie de crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le présent amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 2 permettant aux déclarations localisées d’état d’urgence sanitaire effectuées entre le 2 juin et le 31 août 2021 d’avoir une durée initiale de deux mois avant prorogation par la loi, et ce sous réserve qu’elles portent sur des territoires représentant moins de 10 % de la population nationale. Cette disposition est indispensable pour répondre à une dégradation à la fois grave et localisée de la situation sanitaire pendant la période estivale, en tenant compte des contraintes de l’ordre du jour parlementaire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gestion de la sortie de crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement tend à renforcer, comme nous l’avions évoqué à plusieurs reprises durant nos débats, le contrôle parlementaire, nécessaire durant la période où l’état d’urgence sanitaire est en vigueur, en prévoyant la remise mensuelle au Parlement d’un rapport sur les actes pris par les autorités ad… »
« Cet amendement est satisfait, car le Premier ministre transmet au Parlement un rapport hebdomadaire sur les mesures prises en application de l’état d’urgence sanitaire. Ce rapport est transmis aux présidents de groupe et publié sur la page du site de l’Assemblée dédiée à la commission des lois. »
« Puisque notre collègue Karamanli a la gentillesse de citer le rapport que Sacha Houlié et moi-même avons commis, je voudrais répondre à l’argument de notre rapporteur selon lequel ce ne seraient ici ni le texte ni le moment approprié. »
« Il vise à supprimer les alinéas 2 à 4, qui prévoient des mesures permettant au préfet de modifier unilatéralement le lieu d’hébergement des personnes atteintes du covid lorsque ce lieu ne lui convient pas, ce qui contrevient évidemment aux articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et d… »