Le parcours du texte
- 28 avril 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 mai 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 20 mai 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 25 mai 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 mai 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 31 mai 2021 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 31 mai 2021 Promulgation loi n° 2021-689
Ce que change ce texte
Le 25 mai 2021, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, par 119 voix contre 51 et 24 abstentions.
- Régime transitoireAutorise le Premier ministre, du 2 juin au 30 septembre 2021, à réglementer ou interdire par décret la circulation des personnes et des véhicules, à réglementer l’ouverture au public des établissements recevant du public et des lieux de réunion et à réglementer les rassemblements, aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19. art. 1er
- Passe sanitairePermet de subordonner l’accès à certains lieux, établissements ou événements impliquant de grands rassemblements pour des activités de loisirs ou des foires et salons professionnels à la présentation d’un test de dépistage négatif, d’un justificatif de statut vaccinal ou d’un certificat de rétablissement. art. 1er
- Déplacements et outre-merPermet d’imposer les mêmes justificatifs aux personnes se déplaçant à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. art. 1er
- Contrôle et sanctionsImpose que ces documents soient présentés sous une forme ne permettant pas d’en connaître la nature ni les données, et punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende leur conservation, leur réutilisation à d’autres fins ou leur exigence hors des cas prévus. art. 1er
- Couvre-feuAutorise l’interdiction de sortir de son domicile entre 21 heures et 6 heures du 2 juin au 30 juin 2021, la plage étant ramenée à 23 heures à compter du 9 juin 2021 sauf là où une circulation active du virus est constatée. art. 1er bis
- État d’urgence en GuyaneProroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 septembre 2021 sur le seul territoire de la Guyane, où le régime transitoire ne s’applique pas. art. 2
- Quarantaine et isolementPermet au représentant de l’État dans le département de s’opposer au lieu d’hébergement retenu par la personne placée en quarantaine ou à l’isolement lorsque ce lieu ne garantit pas l’effectivité de la mesure, et de déterminer alors ce lieu. art. 4
- Pouvoirs du ministre de la santéRéécrit l’article L. 3131-1 du code de la santé publique : en cas de menace sanitaire grave, le ministre chargé de la santé peut prescrire toute mesure relative à l’organisation du système de santé ainsi que des mesures de quarantaine ou d’isolement, y compris après la fin de l’état d’urgence sanitaire. art. 4 bis
- Données de santéVerse au système national des données de santé les données recueillies par les traitements créés pour faire face à l’épidémie, les personnes concernées devant en être informées sans délai ainsi que de leur droit d’opposition. art. 5
- Régimes dérogatoires prolongésProroge jusqu’au 30 septembre 2021 les adaptations applicables aux juridictions, aux copropriétés, aux assemblées des personnes morales de droit privé, aux établissements publics et aux instances représentatives du personnel. art. 6
- OrdonnancesHabilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance jusqu’au 30 septembre 2021 sur l’activité partielle et l’activité réduite pour le maintien en emploi, et jusqu’au 31 août 2021 sur les durées d’indemnisation des revenus de remplacement, un projet de loi de ratification étant déposé dans un délai de trois mois. art. 7
- Traitement de sortie de criseCrée une procédure de traitement de sortie de crise ouverte au débiteur en cessation des paiements disposant des fonds pour payer ses créances salariales : période d’observation de trois mois, plan dont les annuités ne peuvent être inférieures, à compter de la troisième, à 8 % du passif, et demandes recevables pendant deux ans. art. 7 bis A
- Élections de juin 2021Adapte les scrutins départementaux et régionaux : publication en ligne des circulaires, tenue des opérations de vote hors des bâtiments pour une meilleure sécurité sanitaire, un isoloir par trois cents électeurs lorsque deux scrutins se tiennent dans la même salle, et déplacement des autorités pour établir les procurations des personnes empêchées. art. 8
- Élection en GuyanePermet d’annuler par décret, au plus tard le 12 juin 2021, l’élection à l’assemblée de Guyane si la situation sanitaire ne permet pas sa tenue ; le renouvellement est alors organisé au plus tard en octobre 2021, le mandat des élus prend fin en mars 2028 et le plafond des dépenses est majoré de 20 %. art. 9 bis
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 25 mai 2021 : 119 voix pour, 51 contre, 24 abstentions. Trois groupes ont voté pour, cinq ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 17 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 9 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 33 | 0 | 1 |
| La République en Marche | 73 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 12 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 4 | 21 |
| Non inscrit | 0 | 4 | 2 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Présente le texte de la commission mixte paritaire comme un compromis avec le Sénat : à compter du 2 juin, l’état d’urgence sanitaire laissera place à un régime transitoire qu’il décrit comme « encore un régime d’exception, certes, mais strictement encadré et ne permettant pas de reconfinement », la prorogation du couvre-feu ne restant possible que jusqu’au 30 juin.
Ont voté pour, et sont les seuls : les 119 voix pour viennent presque entièrement de ces trois groupes.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Ont voté contre. L’opposition réunit ici toute la gauche et une partie du centre droit, avec des député·es non inscrit·es.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 2
Avertit que « Pas plus qu’une hirondelle ne fait le printemps, une terrasse ne fait la fin de la pandémie, malheureusement ». Il juge le pass sanitaire proportionné à la situation, mais sous conditions, et annonce rester vigilant sur la définition des lieux concernés, « qui manque encore de clarté », comme sur les données de santé ; son groupe exprimera une « abstention vigilante ».
S’abstient : ses 21 abstentions sur les 24 du scrutin, contre 4 voix contre et une pour dans ses rangs.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gestion de la sortie de crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis particulièrement fier de vous présenter le texte élaboré par la commission mixte paritaire – CMP – et consacrant l’accord de haut niveau auquel nous sommes parvenus, mercredi dernier, avec nos collègues sénateurs. »
« À l’issue d’un travail parlementaire exigeant, à la mesure de l’attachement de chacun, sur ces bancs, à un juste équilibre entre nos libertés et la protection des plus vulnérables, un compromis a été trouvé, qui permet d’envisager sereinement l’avenir. »
« Un café en terrasse, un déjeuner entre amis, une séance de cinéma, une pièce de théâtre : depuis le 19 mai, les Français goûtent de nouveau aux plaisirs de l’existence, sourires, discussions, retrouvailles. »
« Pas plus qu’une hirondelle ne fait le printemps, une terrasse ne fait la fin de la pandémie, malheureusement. Mais nous nous trouvons aujourd’hui à un moment particulier, après que le Sénat et l’Assemblée sont parvenus à un accord en CMP la semaine dernière sur la gestion de la sortie de crise. »
Le passage en commission
162 amendements examinés en commission, dont 27 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 162 amendements y ont été déposés, dont 27 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 27 adoptions qui est arrivé en séance, où 253 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 16 0 %
- SOC 1 sur 12 8 %
- LT aucun sur 16 0 %
- DEM 1 sur 8 13 %
- LR 1 sur 14 7 %
- NI aucun sur 45 0 %
- LAREM 17 sur 29 59 %
- UDI_I aucun sur 15 0 %
7 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 7 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 9 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 6 Prolonge, pour l'essentiel au 30 septembre 2021, des règles d'exception de la crise sanitaire, modifie l'ordonnance sur les congés payés et adapte des financements d'action sociale. 5 adoptés sur 22
- Article 1er Ouvre au Premier ministre, jusqu'au 30 septembre 2021, des pouvoirs sanitaires : déplacements, établissements, rassemblements, justificatifs limités et protégés pénalement, délégation au préfet, garanties, sanctions, recours, information parlementaire. 4 adoptés sur 53
- Article 2 Proroge jusqu'au 30 septembre 2021 l'état d'urgence sanitaire en Guyane seule, et écarte là où il s'applique le régime transitoire de restrictions, dont l'interdiction de sortie nocturne. 4 adoptés sur 16
- Après l’article 8 4 adoptés sur 13
- Article 8 Adapte les élections locales de 2021, ouvre aux personnes gravement malades ou infirmes le déplacement des autorités pour leur procuration et oblige l'audiovisuel public à couvrir leur débat. 4 adoptés sur 12
- Article 7 Habilite le Gouvernement à adapter l'activité partielle, l'indemnisation chômage et un dispositif d'action sociale, et étend à 2021 un régime d'activité partielle en insertion, jusqu'en septembre 2021. 3 adoptés sur 11
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
18 articles · 9 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4141 ↗
Les 18 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 9 amendements au total.
Article 1erart. rejeté Description : Ouvre au Premier ministre, jusqu'au 30 septembre 2021, des pouvoirs sanitaires : déplacements, établissements, rassemblements, justificatifs limités et protégés pénalement, délégation au préfet, garanties, sanctions, recours, information parlementaire. 80 com. / 8 séance
Description : Ouvre au Premier ministre, jusqu'au 30 septembre 2021, des pouvoirs sanitaires : déplacements, établissements, rassemblements, justificatifs limités et protégés pénalement, délégation au préfet, garanties, sanctions, recours, information parlementaire.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance.
Vote sur l'article : rejeté(103 pour, 108 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 45 Mme Karamanli SOC rejeté Cet amendement des députés Socialistes voulait avancer du 31 octobre au 30 septembre 2021 la date limite durant laquelle le Premier ministre pourrait recourir aux mesures de l’état d’urgence sanitaire allégé.
- n° 117 M. Chiche rejeté Cet amendement voulait supprimer le dispositif conditionnant l’accès à certains lieux à un test négatif, une preuve de vaccination ou de rétablissement, jugé par son auteur attentatoire à la protection des données de santé.
- n° 102 M. Brindeau rejeté Cet amendement entendait définir les lieux soumis au pass sanitaire par des seuils chiffrés (plus de 5 000 personnes en extérieur, 1 000 en intérieur, ou plus d’une personne au mètre carré) plutôt que par type d’évènement.
- n° 108 M. Gosselin LR rejeté Plutôt qu’une simple jauge, cet amendement proposait d’appliquer le pass sanitaire selon une densité adaptée à la taille des établissements et des lieux de réunion, y compris en extérieur.
- n° 92 Mme Fontenel-Personne rejeté Les discothèques et établissements dotés d’une piste de danse (type P) auraient été explicitement cités, avec cet amendement, parmi les lieux accessibles sur présentation du pass sanitaire, afin de permettre leur réouverture.
- n° 73 M. Brindeau rejeté La possibilité d’instaurer un couvre-feu aurait été retirée par cet amendement, son auteur estimant qu’il s’agit d’une mesure relevant de l’état d’urgence et non de sa sortie.
- n° 1 adopté Le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, permettant au Premier ministre de restreindre déplacements et transports contre la covid-19, est rétabli avec une échéance fixée au 30 septembre 2021 au lieu du 31 octobre.
Article 1er bisart. rejeté Permet au Premier ministre, contre la covid-19, d'interdire de sortir la nuit du 2 au 30 juin 2021, sauf déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé. 7amendements
Permet au Premier ministre, contre la covid-19, d'interdire de sortir la nuit du 2 au 30 juin 2021, sauf déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé.
Vote sur l'article : rejeté(103 pour, 108 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 45 Mme Karamanli SOC rejeté Cet amendement des députés Socialistes voulait avancer du 31 octobre au 30 septembre 2021 la date limite durant laquelle le Premier ministre pourrait recourir aux mesures de l’état d’urgence sanitaire allégé.
- n° 117 M. Chiche rejeté Cet amendement voulait supprimer le dispositif conditionnant l’accès à certains lieux à un test négatif, une preuve de vaccination ou de rétablissement, jugé par son auteur attentatoire à la protection des données de santé.
- n° 102 M. Brindeau rejeté Cet amendement entendait définir les lieux soumis au pass sanitaire par des seuils chiffrés (plus de 5 000 personnes en extérieur, 1 000 en intérieur, ou plus d’une personne au mètre carré) plutôt que par type d’évènement.
- n° 108 M. Gosselin LR rejeté Plutôt qu’une simple jauge, cet amendement proposait d’appliquer le pass sanitaire selon une densité adaptée à la taille des établissements et des lieux de réunion, y compris en extérieur.
- n° 92 Mme Fontenel-Personne rejeté Les discothèques et établissements dotés d’une piste de danse (type P) auraient été explicitement cités, avec cet amendement, parmi les lieux accessibles sur présentation du pass sanitaire, afin de permettre leur réouverture.
- n° 73 M. Brindeau rejeté La possibilité d’instaurer un couvre-feu aurait été retirée par cet amendement, son auteur estimant qu’il s’agit d’une mesure relevant de l’état d’urgence et non de sa sortie.
- n° 1 adopté Le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, permettant au Premier ministre de restreindre déplacements et transports contre la covid-19, est rétabli avec une échéance fixée au 30 septembre 2021 au lieu du 31 octobre.
Article 2non mis aux voix Proroge jusqu'au 30 septembre 2021 l'état d'urgence sanitaire en Guyane seule, et écarte là où il s'applique le régime transitoire de restrictions, dont l'interdiction de sortie nocturne. 2316 com. / 7 séance
Proroge jusqu'au 30 septembre 2021 l'état d'urgence sanitaire en Guyane seule, et écarte là où il s'applique le régime transitoire de restrictions, dont l'interdiction de sortie nocturne.
23 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 232 adopté Une déclaration localisée d’état d’urgence sanitaire, entre juin et août 2021, peut durer deux mois d’emblée si les territoires concernés représentent moins de 10 % de la population, avec un rapport au Parlement après un mois.
Article 3non mis aux voix Applique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les articles 1er à 2, le Premier ministre pouvant habiliter le haut-commissaire, après consultation locale, à adapter ou décider les mesures. 127 com. / 5 séance
Applique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les articles 1er à 2, le Premier ministre pouvant habiliter le haut-commissaire, après consultation locale, à adapter ou décider les mesures.
12 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 4non mis aux voix Description : Modifie l'urgence sanitaire : habitations hors limites de réunion, 8° abrogé, lieu d'isolement encadré, juge requis après 14 jours de sortie interdite plus de 12 heures quotidiennes. 2812 com. / 16 séance
Description : Modifie l'urgence sanitaire : habitations hors limites de réunion, 8° abrogé, lieu d'isolement encadré, juge requis après 14 jours de sortie interdite plus de 12 heures quotidiennes.
28 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance.
Article 4 bisnon mis aux voix Permet au ministre de la santé, face à une menace sanitaire grave, de prescrire des mesures d'organisation sanitaire, quarantaines et isolements, même après l'état d'urgence sanitaire, strictement proportionnées.
Permet au ministre de la santé, face à une menace sanitaire grave, de prescrire des mesures d'organisation sanitaire, quarantaines et isolements, même après l'état d'urgence sanitaire, strictement proportionnées.
Article 5art. adopté Intègre au système national des données de santé, intéressés informés, les données des traitements covid relevant de son champ, et abroge un contrôle des lieux de quarantaine. 3111 com. / 20 séance
Intègre au système national des données de santé, intéressés informés, les données des traitements covid relevant de son champ, et abroge un contrôle des lieux de quarantaine.
31 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, puis 20 en séance.
Vote sur l'article : adopté(172 pour, 71 contre, 29 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 16 Mme Wonner rejeté L’article permettant de verser au système national des données de santé les données recueillies dans certains fichiers liés à l’épidémie aurait été supprimé, son autrice invoquant les réserves de la CNIL sur ces fichiers.
Article 6non mis aux voix Description : Prolonge, pour l'essentiel au 30 septembre 2021, des règles d'exception de la crise sanitaire, modifie l'ordonnance sur les congés payés et adapte des financements d'action sociale. 4122 com. / 19 séance
Description : Prolonge, pour l'essentiel au 30 septembre 2021, des règles d'exception de la crise sanitaire, modifie l'ordonnance sur les congés payés et adapte des financements d'action sociale.
41 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 5 adoptés, puis 19 en séance, dont 3 adoptés.
Article 6 bis AAnon mis aux voix Prolonge jusqu'à 4 mois après l'état d'urgence sanitaire l'interdiction de cesser l'aide sociale à l'enfance des jeunes majeurs et mineurs émancipés, charge compensée intégralement par l'État aux départements.
Prolonge jusqu'à 4 mois après l'état d'urgence sanitaire l'interdiction de cesser l'aide sociale à l'enfance des jeunes majeurs et mineurs émancipés, charge compensée intégralement par l'État aux départements.
Article 6 bis Anon mis aux voix Étend à certaines mesures sanitaires la protection des entreprises en cas d'impayés de loyers ou de factures, et ouvre au bailleur, sur autorisation du juge, des mesures conservatoires.
Étend à certaines mesures sanitaires la protection des entreprises en cas d'impayés de loyers ou de factures, et ouvre au bailleur, sur autorisation du juge, des mesures conservatoires.
Article 7non mis aux voix Habilite le Gouvernement à adapter l'activité partielle, l'indemnisation chômage et un dispositif d'action sociale, et étend à 2021 un régime d'activité partielle en insertion, jusqu'en septembre 2021. 2711 com. / 16 séance
Habilite le Gouvernement à adapter l'activité partielle, l'indemnisation chômage et un dispositif d'action sociale, et étend à 2021 un régime d'activité partielle en insertion, jusqu'en septembre 2021.
27 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 16 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 bis Anon mis aux voix Ouvre pendant 2 ans aux petits débiteurs en cessation des paiements, sous conditions, une procédure de plan sous 3 mois épargnant notamment les créances salariales et alimentaires.
Ouvre pendant 2 ans aux petits débiteurs en cessation des paiements, sous conditions, une procédure de plan sous 3 mois épargnant notamment les créances salariales et alimentaires.
Article 7 bissupprimé
Article 8non mis aux voix Adapte les élections locales de 2021, ouvre aux personnes gravement malades ou infirmes le déplacement des autorités pour leur procuration et oblige l'audiovisuel public à couvrir leur débat. 2212 com. / 10 séance
Adapte les élections locales de 2021, ouvre aux personnes gravement malades ou infirmes le déplacement des autorités pour leur procuration et oblige l'audiovisuel public à couvrir leur débat.
22 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 4 adoptés, puis 10 en séance.
Article 9supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 9 bisnon mis aux voix Permet d'annuler par décret, après avis du comité de scientifiques, l'élection de juin 2021 de l'assemblée de Guyane, reportée alors au plus tard en octobre 2021, mandats prorogés.
Permet d'annuler par décret, après avis du comité de scientifiques, l'élection de juin 2021 de l'assemblée de Guyane, reportée alors au plus tard en octobre 2021, mandats prorogés.
Article 11non mis aux voix Annule le recensement de 2021 et sa dotation forfaitaire, porte à 6 ans la période en cours des communes de moins de 10 000 habitants, sauf à Mayotte.
Annule le recensement de 2021 et sa dotation forfaitaire, porte à 6 ans la période en cours des communes de moins de 10 000 habitants, sauf à Mayotte.
Article 12non mis aux voix Organise d'octobre à décembre 2021 une élection consulaire partielle où celle de mai 2021 n'a pu se tenir, et y adapte mandats, candidatures, procurations et collège sénatorial.
Organise d'octobre à décembre 2021 une élection consulaire partielle où celle de mai 2021 n'a pu se tenir, et y adapte mandats, candidatures, procurations et collège sénatorial.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.