Le parcours du texte
- 28 avril 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 mai 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 20 mai 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 25 mai 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 mai 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 31 mai 2021 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 31 mai 2021 Promulgation loi n° 2021-689
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi met en place un régime transitoire de gestion de la sortie de crise sanitaire à compter du 1er juillet 2021 et reporte du 1er juin au 30 juin la date figurant dans la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Ce régime ne s'applique pas dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en cours d'application, et il est adapté en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, où le haut-commissaire peut être habilité à prendre des mesures dans le strict respect de la répartition des compétences. Le texte modifie le code de la santé publique, notamment les mesures permettant de limiter ou d'interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, ainsi que les pouvoirs du ministre chargé de la santé en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence. Il ajuste également l'encadrement des systèmes d'information créés par la loi du 11 mai 2020, prolonge des adaptations applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et étend de quatre mois après la fin de la période concernée un dispositif prévu par la loi du 23 mars 2020. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 8 | 4 | 27 |
| La République en Marche | 149 | 0 | 2 |
| Agir ensemble | 15 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 32 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 4 | 0 |
Mises au point de vote 5
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
5 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Thierry Michels LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Cécile Muschotti LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Florence Granjus LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Marie-George Buffet GDR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Stéphane Peu GDR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gestion de la sortie de crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement tend à renforcer, comme nous l’avions évoqué à plusieurs reprises durant nos débats, le contrôle parlementaire, nécessaire durant la période où l’état d’urgence sanitaire est en vigueur, en prévoyant la remise mensuelle au Parlement d’un rapport sur les actes pris par les autorités ad… »
« Cet amendement est satisfait, car le Premier ministre transmet au Parlement un rapport hebdomadaire sur les mesures prises en application de l’état d’urgence sanitaire. Ce rapport est transmis aux présidents de groupe et publié sur la page du site de l’Assemblée dédiée à la commission des lois. »
« Puisque notre collègue Karamanli a la gentillesse de citer le rapport que Sacha Houlié et moi-même avons commis, je voudrais répondre à l’argument de notre rapporteur selon lequel ce ne seraient ici ni le texte ni le moment approprié. »
« Il vise à supprimer les alinéas 2 à 4, qui prévoient des mesures permettant au préfet de modifier unilatéralement le lieu d’hébergement des personnes atteintes du covid lorsque ce lieu ne lui convient pas, ce qui contrevient évidemment aux articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et d… »
Le passage en commission
162 amendements examinés en commission, dont 27 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 162 amendements y ont été déposés, dont 27 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 27 adoptions qui est arrivé en séance, où 253 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 16 0 %
- SOC 1 sur 12 8 %
- LT aucun sur 16 0 %
- DEM 1 sur 8 13 %
- LR 1 sur 14 7 %
- NI aucun sur 45 0 %
- LAREM 17 sur 29 59 %
- UDI_I aucun sur 15 0 %
7 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 7 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 9 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 6 Prolonge, pour l'essentiel au 30 septembre 2021, des règles d'exception de la crise sanitaire, modifie l'ordonnance sur les congés payés et adapte des financements d'action sociale. 5 adoptés sur 22
- Article 1er Ouvre au Premier ministre, jusqu'au 30 septembre 2021, des pouvoirs sanitaires : déplacements, établissements, rassemblements, justificatifs encadrés, couvre-feu jusqu'au 30 juin, délégation préfectorale, garanties, sanctions, recours, information parlementaire. 4 adoptés sur 53
- Article 2 Écarte le régime de sortie de crise sous état d'urgence sanitaire, déclaré localement du 10 juillet au 31 août 2021 pour 2 mois sous conditions, avec rapport gouvernemental. 4 adoptés sur 16
- Après l’article 8 4 adoptés sur 13
- Article 8 Adapte les élections départementales et régionales de juin 2021, oblige l'audiovisuel public à couvrir leur débat et modifie durablement des règles du code électoral. 4 adoptés sur 12
- Article 7 Habilite le Gouvernement, jusqu'en septembre 2021, à adapter notamment l'activité partielle et des règles d'expulsion, et applique un régime d'activité partielle d'avril à septembre 2021. 3 adoptés sur 11
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
14 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4141 ↗
Les 14 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Ouvre au Premier ministre, jusqu'au 30 septembre 2021, des pouvoirs sanitaires : déplacements, établissements, rassemblements, justificatifs encadrés, couvre-feu jusqu'au 30 juin, délégation préfectorale, garanties, sanctions, recours, information parlementaire. 80 com. / 8 séance
Description : Ouvre au Premier ministre, jusqu'au 30 septembre 2021, des pouvoirs sanitaires : déplacements, établissements, rassemblements, justificatifs encadrés, couvre-feu jusqu'au 30 juin, délégation préfectorale, garanties, sanctions, recours, information parlementaire.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance.
Article 2 Écarte le régime de sortie de crise sous état d'urgence sanitaire, déclaré localement du 10 juillet au 31 août 2021 pour 2 mois sous conditions, avec rapport gouvernemental. 2316 com. / 7 séance
Écarte le régime de sortie de crise sous état d'urgence sanitaire, déclaré localement du 10 juillet au 31 août 2021 pour 2 mois sous conditions, avec rapport gouvernemental.
23 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3 Applique en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française les articles 1er et 2, le haut-commissaire pouvant, sur habilitation, ordonner quarantaines et isolements, adapter ou décider des mesures après consultation locale. 127 com. / 5 séance
Applique en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française les articles 1er et 2, le haut-commissaire pouvant, sur habilitation, ordonner quarantaines et isolements, adapter ou décider des mesures après consultation locale.
12 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 4 Laisse choisir un autre lieu de quarantaine ou d'isolement que le domicile, sauf opposition du représentant de l'État, et habilite les agents des douanes à constater des contraventions. 2812 com. / 16 séance
Laisse choisir un autre lieu de quarantaine ou d'isolement que le domicile, sauf opposition du représentant de l'État, et habilite les agents des douanes à constater des contraventions.
28 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance.
Article 5 Description : Verse au système national des données de santé les données covid de son champ et abroge une dérogation de quarantaine aux collectivités de l'article 72-3 de la Constitution. 3111 com. / 20 séance
Description : Verse au système national des données de santé les données covid de son champ et abroge une dérogation de quarantaine aux collectivités de l'article 72-3 de la Constitution.
31 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, puis 20 en séance.
Article 6 Description : Prolonge, pour l'essentiel au 30 septembre 2021, des règles d'exception de la crise sanitaire, modifie l'ordonnance sur les congés payés et adapte des financements d'action sociale. 4122 com. / 19 séance
Description : Prolonge, pour l'essentiel au 30 septembre 2021, des règles d'exception de la crise sanitaire, modifie l'ordonnance sur les congés payés et adapte des financements d'action sociale.
41 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 5 adoptés, puis 19 en séance, dont 3 adoptés.
Article 6 bis A Étend aux entreprises touchées par certaines mesures de sortie de crise sanitaire la protection contre les sanctions pour loyers et charges impayés instituée en novembre 2020.
Étend aux entreprises touchées par certaines mesures de sortie de crise sanitaire la protection contre les sanctions pour loyers et charges impayés instituée en novembre 2020.
Article 6 bis Suspend du 2 juin au 30 septembre 2021 le jour de carence des agents publics en congé de maladie directement lié à la covid-19, attesté par dépistage virologique. 50 com. / 5 séance
Suspend du 2 juin au 30 septembre 2021 le jour de carence des agents publics en congé de maladie directement lié à la covid-19, attesté par dépistage virologique.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 7 Habilite le Gouvernement, jusqu'en septembre 2021, à adapter notamment l'activité partielle et des règles d'expulsion, et applique un régime d'activité partielle d'avril à septembre 2021. 2711 com. / 16 séance
Habilite le Gouvernement, jusqu'en septembre 2021, à adapter notamment l'activité partielle et des règles d'expulsion, et applique un régime d'activité partielle d'avril à septembre 2021.
27 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 16 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8 Adapte les élections départementales et régionales de juin 2021, oblige l'audiovisuel public à couvrir leur débat et modifie durablement des règles du code électoral. 2212 com. / 10 séance
Adapte les élections départementales et régionales de juin 2021, oblige l'audiovisuel public à couvrir leur débat et modifie durablement des règles du code électoral.
22 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 4 adoptés, puis 10 en séance.
Article 9 Fixe au plus tard au cinquième vendredi avant le scrutin la délivrance du récépissé définitif des candidatures aux élections régionales et territoriales de juin 2021, sauf loi tardive. 10 com. / 1 séance
Fixe au plus tard au cinquième vendredi avant le scrutin la délivrance du récépissé définitif des candidatures aux élections régionales et territoriales de juin 2021, sauf loi tardive.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 10 Rembourse les dépenses engagées au titre d'un article du code électoral pour les législatives partielles reportées régies par une loi organique de 2020, sans double remboursement d'imprimés. 20 com. / 2 séance
Rembourse les dépenses engagées au titre d'un article du code électoral pour les législatives partielles reportées régies par une loi organique de 2020, sans double remboursement d'imprimés.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11 Annule les enquêtes de recensement de 2021 et leur dotation forfaitaire, décale d'un an la période quinquennale des communes de moins de 10 000 habitants, sauf à Mayotte.
Annule les enquêtes de recensement de 2021 et leur dotation forfaitaire, décale d'un an la période quinquennale des communes de moins de 10 000 habitants, sauf à Mayotte.
Article 12 Proroge les mandats consulaires où l'élection de mai 2021 n'a pu se tenir, jusqu'à une partielle sous 4 mois, candidatures maintenues, pour un mandat expirant en mai 2026.
Proroge les mandats consulaires où l'élection de mai 2021 n'a pu se tenir, jusqu'à une partielle sous 4 mois, candidatures maintenues, pour un mandat expirant en mai 2026.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.