Amendement n° 16 · ART. 5, déposé par Mme Wonner.
L'essentiel : L’article permettant de verser au système national des données de santé les données recueillies dans certains fichiers liés à l’épidémie aurait été supprimé, son autrice invoquant les réserves de la CNIL sur ces fichiers.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 5 du présent projet de loi permet que les données recueillies dans les traitements de données mis en œuvre en application du présent article puissent être rassemblées au sein du système national des données de santé et sont alors soumises aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre IV de la première partie du code de la santé publique. La CNIL a déjà largement exprimé ses réticences sur ces fichiers de santé. Cet article 5 est à mettre en corollaire avec le 4° de l’article premier du projet de loi permettant au Premier ministre d’imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de l’administration d’un vaccin contre la covid-19 ou un document attestant de leur rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ou toute combinaison de ces modes d’attestation. Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cet article.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 avril 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 mai 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 20 mai 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 25 mai 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 mai 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 31 mai 2021 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 31 mai 2021 Promulgation loi n° 2021-689
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi met en place un régime transitoire de gestion de la sortie de crise sanitaire à compter du 1er juillet 2021 et reporte du 1er juin au 30 juin la date figurant dans la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Ce régime ne s'applique pas dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en cours d'application, et il est adapté en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, où le haut-commissaire peut être habilité à prendre des mesures dans le strict respect de la répartition des compétences. Le texte modifie le code de la santé publique, notamment les mesures permettant de limiter ou d'interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, ainsi que les pouvoirs du ministre chargé de la santé en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence. Il ajuste également l'encadrement des systèmes d'information créés par la loi du 11 mai 2020, prolonge des adaptations applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et étend de quatre mois après la fin de la période concernée un dispositif prévu par la loi du 23 mars 2020. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 30 | 2 |
| La République en Marche | 0 | 140 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 15 | 0 |
| UDI et Indépendants | 8 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 34 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 16 en séance (Gestion de la sortie de crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Avec constance, je demande, par cet amendement, la suppression de l’article 5. Nous sommes déjà revenus à plusieurs reprises sur le maintien des données de santé au moyen du SI-DEP, le système d’informations de dépistage, ou d’autres logiciels, et j’ai été très surprise d’entendre hier le ministre se réjouir que l’application StopCovid ait pu sauver des vies, car ce ne sont pas des applications numériques qui sauvent des vies, mais des médecins qui soignent. Il serait bon de revenir à la réalité de cette épidémie de coronavirus et de changer enfin de stratégie pour s’occuper correctement des citoyens susceptibles d’être malades. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gestion de la sortie de crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement tend à renforcer, comme nous l’avions évoqué à plusieurs reprises durant nos débats, le contrôle parlementaire, nécessaire durant la période où l’état d’urgence sanitaire est en vigueur, en prévoyant la remise mensuelle au Parlement d’un rapport sur les actes pris par les autorités ad… »
« Cet amendement est satisfait, car le Premier ministre transmet au Parlement un rapport hebdomadaire sur les mesures prises en application de l’état d’urgence sanitaire. Ce rapport est transmis aux présidents de groupe et publié sur la page du site de l’Assemblée dédiée à la commission des lois. »
« Puisque notre collègue Karamanli a la gentillesse de citer le rapport que Sacha Houlié et moi-même avons commis, je voudrais répondre à l’argument de notre rapporteur selon lequel ce ne seraient ici ni le texte ni le moment approprié. »
« Il vise à supprimer les alinéas 2 à 4, qui prévoient des mesures permettant au préfet de modifier unilatéralement le lieu d’hébergement des personnes atteintes du covid lorsque ce lieu ne lui convient pas, ce qui contrevient évidemment aux articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et d… »