Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Les documents officiels de ce texte :

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Les 20 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 46 amendements au total.

• › Article 1erart. adopté Description : Modifie la loi du 31 mai 2021 : prolongation au 31 décembre 2021, justificatifs, contrats, sanctions, consentement parental, vaccination, état d'urgence en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion. 20 com. / 2 séance

  Description : Modifie la loi du 31 mai 2021 : prolongation au 31 décembre 2021, justificatifs, contrats, sanctions, consentement parental, vaccination, état d'urgence en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(132 pour, 106 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (42)

  • n° 7 Mme Porte rejeté Mme Porte proposait de supprimer l’article premier instituant le passe sanitaire, qu’elle jugeait contraire à la liberté de circuler, droit fondamental et constitutionnel.
  • n° 495 M. Brindeau rejeté Avancer au 31 octobre 2021, plutôt qu’au 31 décembre, la date butoir du régime de sortie de crise et du passe sanitaire : telle était la proposition de M. Brindeau, pour un réexamen plus rapide par le Parlement.
  • n° 496 M. Lagarde rejeté Les personnes disposant d’un schéma vaccinal complet auraient été dispensées, selon M. Lagarde, des restrictions comme le confinement ou le couvre-feu susceptibles d’être rétablies en cas de quatrième vague épidémique.
  • n° 497 M. Lagarde rejeté M. Lagarde voulait protéger de la fermeture les commerces dont l’ensemble du personnel justifie d’un schéma vaccinal complet contre le Covid, une exception au pouvoir de fermeture prévu en cas de crise sanitaire.
  • n° 564 Mme El Aaraje rejeté Le groupe Socialistes et apparentés, par la voix de Mme El Aaraje, proposait de supprimer l’extension du passe sanitaire, jugée inapplicable, préférant l’encadrer par d’autres amendements et annonçant une saisine du Conseil constitutionnel.
  • n° 738 M. Rupin rejeté M. Rupin voulait retirer l’extension du passe sanitaire à de nombreux lieux et événements, y voyant une obligation vaccinale déguisée contraire à la liberté de conscience et un précédent problématique, malgré son soutien à la vaccination.
  • n° 618 Mme Fiat rejeté Cet amendement de Mme Fiat contestait l’extension du passe sanitaire à de nombreux lieux de sociabilité et de culture, jugée précipitée, et proposait de supprimer les alinéas correspondants de l’article premier.
  • n° 615 Mme Fiat rejeté La France insoumise, via Mme Fiat, s’opposait au prolongement du régime transitoire de sortie de crise jusqu’au 31 décembre 2021, y voyant un état d’urgence sanitaire déguisé, et demandait la suppression des alinéas concernés.
  • n° 702 Mme Untermaier rejeté Pour le groupe Socialistes, le passe sanitaire ne devait pouvoir s’appliquer qu’à compter du 1er octobre 2021, et non du 2 juin, afin que chacun ait eu le temps matériel de se faire vacciner.
  • n° 5 Mme Porte rejeté La date d’ouverture possible du passe sanitaire aurait été repoussée au 15 septembre 2021, au lieu du 2 juin, son autrice jugeant qu’une application rétroactive n’aurait ni sens ni portée juridique.
  • n° 20 M. Cordier LR rejeté Cet amendement proposait de repousser au 2 septembre 2021, au lieu du 2 juin, la date à partir de laquelle le passe sanitaire pourrait s’appliquer, pour laisser à chacun le temps d’une seconde dose.
  • n° 141 M. Gosselin LR rejeté M. Gosselin proposait d’avancer au 31 octobre 2021, au lieu du 31 décembre, l’échéance de mesures d’exception restreignant les libertés, afin d’imposer une « clause de revoyure » plus rapprochée avec le Parlement.
  • n° 148 M. Gosselin LR rejeté La prorogation de l’état d’urgence sanitaire aurait été écourtée d’un mois, ramenée au 30 novembre 2021 au lieu du 31 décembre, cet amendement de repli souhaitant que le Parlement se prononce plus tôt.
  • n° 269 M. Eliaou adopté Le dispositif prévu par cet article s’applique aux personnes âgées d’au moins douze ans, une précision qui, selon son auteur, l’étend explicitement aux jeunes adolescents et non aux seuls adultes.
  • n° 1085 Mme Genetet LAREM rejeté Un examen sérologique concluant à une immunité protectrice contre le Covid aurait pu justifier le passe sanitaire selon Mme Genetet, qui présentait ce test sanguin comme rapide, accessible et sans coût nouveau pour la Sécurité sociale.
  • n° 781 M. Becht rejeté M. Becht proposait d’ajouter aux justificatifs du passe sanitaire un test sérologique attestant d’une immunité suffisante, afin de ne pas pénaliser les Français de l’étranger vaccinés avec des produits non reconnus en France.
  • n° 135 M. Gosselin LR rejeté Le passe sanitaire n’aurait concerné que les personnes majeures selon M. Gosselin, qui relevait que les mineurs de 12 à 17 ans ne pouvaient se faire vacciner que depuis peu, faussant le bilan coûts-avantages.
  • n° 620 Mme Fiat rejeté En matière de loisirs, cet amendement de Mme Fiat refusait l’extension du passe sanitaire, redoutant des contraintes excessives pour les Français et un manque de fréquentation pour les entreprises du secteur.
  • n° 139 M. Gosselin LR rejeté En précisant que seules les activités « en intérieur » seraient concernées, cet amendement visait à sortir du passe sanitaire les sorties de plein air comme la visite d’un zoo ou d’un parc de détente.
  • n° 568 Mme El Aaraje rejeté Le passe sanitaire ne se serait appliqué, avec cet amendement, qu’aux activités de loisirs en intérieur, celles se déroulant en extérieur en étant expressément exclues.
  • n° 499 M. Brindeau rejeté Cet amendement entendait exclure les activités de plein air du champ du passe sanitaire, de sorte qu’elles n’auraient pas exigé sa présentation pour y accéder.
  • n° 621 Mme Fiat rejeté Mme Fiat s’opposait à l’extension du passe sanitaire à la restauration et aux débits de boisson, terrasses comprises, et proposait de supprimer cette obligation qu’elle jugeait inapplicable et lourde pour les professionnels.
  • n° 500 M. Lagarde rejeté Les espaces extérieurs des établissements concernés, comme les terrasses, auraient échappé au passe sanitaire, cet amendement faisant valoir que les lieux de plein air présentent un risque de contamination moindre.
  • n° 64 M. Emmanuel Maquet rejeté Les terrasses extérieures des cafés, bars et restaurants auraient échappé au passe sanitaire selon M. Maquet, qui limitait la mesure aux activités « en intérieur », la transmission du virus étant moindre en plein air.
  • n° 974 adopté Pour la restauration et les débits de boisson, le passe sanitaire n’est plus conditionné à un seuil défini par décret : cette référence introduite en commission a été retirée, le Gouvernement la jugeant trop imprécise.
  • n° 372 M. Hemedinger adopté Les personnes qui rendent visite à leurs proches hospitalisés ou hébergés en établissement de santé, social ou médico-social n’ont plus à présenter de passe sanitaire, son auteur jugeant le masque et la distanciation suffisants.
  • n° 46 Mme Ménard rejeté Mme Ménard jugeait superflu et flou l’alinéa encadrant les déplacements de longue distance, le Premier ministre disposant déjà selon elle de ce pouvoir ; son amendement d’appel proposait donc de le supprimer.
  • n° 140 M. Gosselin LR rejeté S’appuyant sur un avis du Conseil d’État, M. Gosselin proposait de supprimer l’alinéa soumettant au passe sanitaire les établissements des grands centres commerciaux, y voyant une atteinte disproportionnée aux libertés et une rupture d’égalité.
  • n° 975 M. Molac LT rejeté M. Molac voulait lever l’obligation faite aux personnels des établissements soumis au passe sanitaire de le présenter eux-mêmes, afin de leur éviter une suspension de salaire ou un licenciement.
  • n° 574 Mme El Aaraje rejeté Les justificatifs sanitaires délivrés par une autorité étrangère auraient été reconnus grâce à cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, afin d’éviter aux personnes concernées de refaire tests réguliers ou vaccination complète.
  • n° 573 Mme El Aaraje rejeté Le contrôle du passe sanitaire aurait été réservé, avec cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, aux forces de l’ordre et aux douaniers, pour éviter que la population ne se contrôle elle-même et protéger les données de santé.
  • n° 92 M. Pauget LR rejeté M. Pauget cherchait à retirer les dispositions permettant de licencier un salarié pour défaut de passe sanitaire, mesures qu’il jugeait précipitées, disproportionnées et finalement inapplicables faute de concertation.
  • n° 1214 M. Jumel rejeté Plutôt que de laisser l’employeur accéder au statut vaccinal de ses salariés, ce sous-amendement de M. Jumel voulait confier cette vérification à l’assurance maladie, par crainte d’une atteinte à la confidentialité des données de santé.
  • n° 1215 M. Jumel rejeté Un salarié ayant pris rendez-vous pour se faire vacciner n’aurait pas pu être suspendu, selon ce sous-amendement de M. Jumel, destiné à ne pas pénaliser ceux empêchés de se vacciner faute de doses disponibles.
  • n° 1216 M. Jumel rejeté Ce sous-amendement proposait d’interdire la suspension d’un salarié tenu au passe sanitaire lorsqu’il justifiait d’une première dose de vaccin, le temps que son schéma vaccinal soit mené à son terme.
  • n° 1217 M. Jumel rejeté Un salarié soumis au passe sanitaire n’aurait pas pu être suspendu, selon ce sous-amendement, dès lors qu’il présentait le justificatif d’une première dose de vaccin, preuve d’un schéma vaccinal engagé.
  • n° 1219 M. Jumel rejeté Cet amendement de M. Jumel visait à supprimer le licenciement spécifique du salarié empêché de travailler plus de deux mois faute de passe sanitaire, disposition qu’il estimait attentatoire à la liberté de travailler.
  • n° 1235 Mme El Aaraje rejeté Pour les agents publics suspendus faute de passe, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoyait que la suspension cesse dès l’injection d’une première dose de vaccin contre le Covid, et non à la vaccination complète.
  • n° 1220 M. Jumel rejeté M. Jumel voulait supprimer la disposition prévoyant la cessation de fonctions d’un agent public empêché de travailler plus de deux mois faute de passe sanitaire, mesure qu’il jugeait disproportionnée et proche d’un licenciement sanitaire.
  • n° 1033 adopté Un salarié qui ne présente pas son passe sanitaire voit son contrat suspendu sans rémunération ; après trois jours, l’employeur l’invite à régulariser sa situation, et au-delà de deux mois un licenciement selon des modalités spécifiques devient possible.
  • n° 705 Mme El Aaraje adopté Les mineurs non accompagnés peuvent désormais être vaccinés par les départements, pendant l’évaluation de leur minorité ou, sur autorisation du juge, lorsqu’ils relèvent de l’aide sociale à l’enfance, pour combler un vide juridique selon son autrice.
  • n° 580 Mme El Aaraje rejeté Cet amendement voulait réserver les restrictions prévues par l’article aux seuls départements où l’accès de tous à la vaccination serait effectif, afin, selon son autrice, d’éviter des inégalités territoriales et sociales entre les Français.
• › Article 1er bisart. adopté Permet, pour les travailleurs indépendants, d'ignorer la cotisation minimale 2020 des indemnités de crise, et les revenus de 2020 des prestations maladie des arrêts ouverts jusqu'à fin 2021. 42amendements

  Permet, pour les travailleurs indépendants, d'ignorer la cotisation minimale 2020 des indemnités de crise, et les revenus de 2020 des prestations maladie des arrêts ouverts jusqu'à fin 2021.

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  Vote sur l'article : adopté(132 pour, 106 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (42)

  • n° 7 Mme Porte rejeté Mme Porte proposait de supprimer l’article premier instituant le passe sanitaire, qu’elle jugeait contraire à la liberté de circuler, droit fondamental et constitutionnel.
  • n° 495 M. Brindeau rejeté Avancer au 31 octobre 2021, plutôt qu’au 31 décembre, la date butoir du régime de sortie de crise et du passe sanitaire : telle était la proposition de M. Brindeau, pour un réexamen plus rapide par le Parlement.
  • n° 496 M. Lagarde rejeté Les personnes disposant d’un schéma vaccinal complet auraient été dispensées, selon M. Lagarde, des restrictions comme le confinement ou le couvre-feu susceptibles d’être rétablies en cas de quatrième vague épidémique.
  • n° 497 M. Lagarde rejeté M. Lagarde voulait protéger de la fermeture les commerces dont l’ensemble du personnel justifie d’un schéma vaccinal complet contre le Covid, une exception au pouvoir de fermeture prévu en cas de crise sanitaire.
  • n° 564 Mme El Aaraje rejeté Le groupe Socialistes et apparentés, par la voix de Mme El Aaraje, proposait de supprimer l’extension du passe sanitaire, jugée inapplicable, préférant l’encadrer par d’autres amendements et annonçant une saisine du Conseil constitutionnel.
  • n° 738 M. Rupin rejeté M. Rupin voulait retirer l’extension du passe sanitaire à de nombreux lieux et événements, y voyant une obligation vaccinale déguisée contraire à la liberté de conscience et un précédent problématique, malgré son soutien à la vaccination.
  • n° 618 Mme Fiat rejeté Cet amendement de Mme Fiat contestait l’extension du passe sanitaire à de nombreux lieux de sociabilité et de culture, jugée précipitée, et proposait de supprimer les alinéas correspondants de l’article premier.
  • n° 615 Mme Fiat rejeté La France insoumise, via Mme Fiat, s’opposait au prolongement du régime transitoire de sortie de crise jusqu’au 31 décembre 2021, y voyant un état d’urgence sanitaire déguisé, et demandait la suppression des alinéas concernés.
  • n° 702 Mme Untermaier rejeté Pour le groupe Socialistes, le passe sanitaire ne devait pouvoir s’appliquer qu’à compter du 1er octobre 2021, et non du 2 juin, afin que chacun ait eu le temps matériel de se faire vacciner.
  • n° 5 Mme Porte rejeté La date d’ouverture possible du passe sanitaire aurait été repoussée au 15 septembre 2021, au lieu du 2 juin, son autrice jugeant qu’une application rétroactive n’aurait ni sens ni portée juridique.
  • n° 20 M. Cordier LR rejeté Cet amendement proposait de repousser au 2 septembre 2021, au lieu du 2 juin, la date à partir de laquelle le passe sanitaire pourrait s’appliquer, pour laisser à chacun le temps d’une seconde dose.
  • n° 141 M. Gosselin LR rejeté M. Gosselin proposait d’avancer au 31 octobre 2021, au lieu du 31 décembre, l’échéance de mesures d’exception restreignant les libertés, afin d’imposer une « clause de revoyure » plus rapprochée avec le Parlement.
  • n° 148 M. Gosselin LR rejeté La prorogation de l’état d’urgence sanitaire aurait été écourtée d’un mois, ramenée au 30 novembre 2021 au lieu du 31 décembre, cet amendement de repli souhaitant que le Parlement se prononce plus tôt.
  • n° 269 M. Eliaou adopté Le dispositif prévu par cet article s’applique aux personnes âgées d’au moins douze ans, une précision qui, selon son auteur, l’étend explicitement aux jeunes adolescents et non aux seuls adultes.
  • n° 1085 Mme Genetet LAREM rejeté Un examen sérologique concluant à une immunité protectrice contre le Covid aurait pu justifier le passe sanitaire selon Mme Genetet, qui présentait ce test sanguin comme rapide, accessible et sans coût nouveau pour la Sécurité sociale.
  • n° 781 M. Becht rejeté M. Becht proposait d’ajouter aux justificatifs du passe sanitaire un test sérologique attestant d’une immunité suffisante, afin de ne pas pénaliser les Français de l’étranger vaccinés avec des produits non reconnus en France.
  • n° 135 M. Gosselin LR rejeté Le passe sanitaire n’aurait concerné que les personnes majeures selon M. Gosselin, qui relevait que les mineurs de 12 à 17 ans ne pouvaient se faire vacciner que depuis peu, faussant le bilan coûts-avantages.
  • n° 620 Mme Fiat rejeté En matière de loisirs, cet amendement de Mme Fiat refusait l’extension du passe sanitaire, redoutant des contraintes excessives pour les Français et un manque de fréquentation pour les entreprises du secteur.
  • n° 139 M. Gosselin LR rejeté En précisant que seules les activités « en intérieur » seraient concernées, cet amendement visait à sortir du passe sanitaire les sorties de plein air comme la visite d’un zoo ou d’un parc de détente.
  • n° 568 Mme El Aaraje rejeté Le passe sanitaire ne se serait appliqué, avec cet amendement, qu’aux activités de loisirs en intérieur, celles se déroulant en extérieur en étant expressément exclues.
  • n° 499 M. Brindeau rejeté Cet amendement entendait exclure les activités de plein air du champ du passe sanitaire, de sorte qu’elles n’auraient pas exigé sa présentation pour y accéder.
  • n° 621 Mme Fiat rejeté Mme Fiat s’opposait à l’extension du passe sanitaire à la restauration et aux débits de boisson, terrasses comprises, et proposait de supprimer cette obligation qu’elle jugeait inapplicable et lourde pour les professionnels.
  • n° 500 M. Lagarde rejeté Les espaces extérieurs des établissements concernés, comme les terrasses, auraient échappé au passe sanitaire, cet amendement faisant valoir que les lieux de plein air présentent un risque de contamination moindre.
  • n° 64 M. Emmanuel Maquet rejeté Les terrasses extérieures des cafés, bars et restaurants auraient échappé au passe sanitaire selon M. Maquet, qui limitait la mesure aux activités « en intérieur », la transmission du virus étant moindre en plein air.
  • n° 974 adopté Pour la restauration et les débits de boisson, le passe sanitaire n’est plus conditionné à un seuil défini par décret : cette référence introduite en commission a été retirée, le Gouvernement la jugeant trop imprécise.
  • n° 372 M. Hemedinger adopté Les personnes qui rendent visite à leurs proches hospitalisés ou hébergés en établissement de santé, social ou médico-social n’ont plus à présenter de passe sanitaire, son auteur jugeant le masque et la distanciation suffisants.
  • n° 46 Mme Ménard rejeté Mme Ménard jugeait superflu et flou l’alinéa encadrant les déplacements de longue distance, le Premier ministre disposant déjà selon elle de ce pouvoir ; son amendement d’appel proposait donc de le supprimer.
  • n° 140 M. Gosselin LR rejeté S’appuyant sur un avis du Conseil d’État, M. Gosselin proposait de supprimer l’alinéa soumettant au passe sanitaire les établissements des grands centres commerciaux, y voyant une atteinte disproportionnée aux libertés et une rupture d’égalité.
  • n° 975 M. Molac LT rejeté M. Molac voulait lever l’obligation faite aux personnels des établissements soumis au passe sanitaire de le présenter eux-mêmes, afin de leur éviter une suspension de salaire ou un licenciement.
  • n° 574 Mme El Aaraje rejeté Les justificatifs sanitaires délivrés par une autorité étrangère auraient été reconnus grâce à cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, afin d’éviter aux personnes concernées de refaire tests réguliers ou vaccination complète.
  • n° 573 Mme El Aaraje rejeté Le contrôle du passe sanitaire aurait été réservé, avec cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, aux forces de l’ordre et aux douaniers, pour éviter que la population ne se contrôle elle-même et protéger les données de santé.
  • n° 92 M. Pauget LR rejeté M. Pauget cherchait à retirer les dispositions permettant de licencier un salarié pour défaut de passe sanitaire, mesures qu’il jugeait précipitées, disproportionnées et finalement inapplicables faute de concertation.
  • n° 1214 M. Jumel rejeté Plutôt que de laisser l’employeur accéder au statut vaccinal de ses salariés, ce sous-amendement de M. Jumel voulait confier cette vérification à l’assurance maladie, par crainte d’une atteinte à la confidentialité des données de santé.
  • n° 1215 M. Jumel rejeté Un salarié ayant pris rendez-vous pour se faire vacciner n’aurait pas pu être suspendu, selon ce sous-amendement de M. Jumel, destiné à ne pas pénaliser ceux empêchés de se vacciner faute de doses disponibles.
  • n° 1216 M. Jumel rejeté Ce sous-amendement proposait d’interdire la suspension d’un salarié tenu au passe sanitaire lorsqu’il justifiait d’une première dose de vaccin, le temps que son schéma vaccinal soit mené à son terme.
  • n° 1217 M. Jumel rejeté Un salarié soumis au passe sanitaire n’aurait pas pu être suspendu, selon ce sous-amendement, dès lors qu’il présentait le justificatif d’une première dose de vaccin, preuve d’un schéma vaccinal engagé.
  • n° 1219 M. Jumel rejeté Cet amendement de M. Jumel visait à supprimer le licenciement spécifique du salarié empêché de travailler plus de deux mois faute de passe sanitaire, disposition qu’il estimait attentatoire à la liberté de travailler.
  • n° 1235 Mme El Aaraje rejeté Pour les agents publics suspendus faute de passe, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoyait que la suspension cesse dès l’injection d’une première dose de vaccin contre le Covid, et non à la vaccination complète.
  • n° 1220 M. Jumel rejeté M. Jumel voulait supprimer la disposition prévoyant la cessation de fonctions d’un agent public empêché de travailler plus de deux mois faute de passe sanitaire, mesure qu’il jugeait disproportionnée et proche d’un licenciement sanitaire.
  • n° 1033 adopté Un salarié qui ne présente pas son passe sanitaire voit son contrat suspendu sans rémunération ; après trois jours, l’employeur l’invite à régulariser sa situation, et au-delà de deux mois un licenciement selon des modalités spécifiques devient possible.
  • n° 705 Mme El Aaraje adopté Les mineurs non accompagnés peuvent désormais être vaccinés par les départements, pendant l’évaluation de leur minorité ou, sur autorisation du juge, lorsqu’ils relèvent de l’aide sociale à l’enfance, pour combler un vide juridique selon son autrice.
  • n° 580 Mme El Aaraje rejeté Cet amendement voulait réserver les restrictions prévues par l’article aux seuls départements où l’accès de tous à la vaccination serait effectif, afin, selon son autrice, d’éviter des inégalités territoriales et sociales entre les Français.
• › Article 1er terart. adopté Autorise les directeurs d'établissement et les personnes qu'ils désignent, jusqu'au 31 décembre 2021, à traiter statuts virologique et vaccinal et contacts des élèves pour vacciner et organiser l'enseignement. 42amendements

  Autorise les directeurs d'établissement et les personnes qu'ils désignent, jusqu'au 31 décembre 2021, à traiter statuts virologique et vaccinal et contacts des élèves pour vacciner et organiser l'enseignement.

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  Vote sur l'article : adopté(132 pour, 106 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (42)

  • n° 7 Mme Porte rejeté Mme Porte proposait de supprimer l’article premier instituant le passe sanitaire, qu’elle jugeait contraire à la liberté de circuler, droit fondamental et constitutionnel.
  • n° 495 M. Brindeau rejeté Avancer au 31 octobre 2021, plutôt qu’au 31 décembre, la date butoir du régime de sortie de crise et du passe sanitaire : telle était la proposition de M. Brindeau, pour un réexamen plus rapide par le Parlement.
  • n° 496 M. Lagarde rejeté Les personnes disposant d’un schéma vaccinal complet auraient été dispensées, selon M. Lagarde, des restrictions comme le confinement ou le couvre-feu susceptibles d’être rétablies en cas de quatrième vague épidémique.
  • n° 497 M. Lagarde rejeté M. Lagarde voulait protéger de la fermeture les commerces dont l’ensemble du personnel justifie d’un schéma vaccinal complet contre le Covid, une exception au pouvoir de fermeture prévu en cas de crise sanitaire.
  • n° 564 Mme El Aaraje rejeté Le groupe Socialistes et apparentés, par la voix de Mme El Aaraje, proposait de supprimer l’extension du passe sanitaire, jugée inapplicable, préférant l’encadrer par d’autres amendements et annonçant une saisine du Conseil constitutionnel.
  • n° 738 M. Rupin rejeté M. Rupin voulait retirer l’extension du passe sanitaire à de nombreux lieux et événements, y voyant une obligation vaccinale déguisée contraire à la liberté de conscience et un précédent problématique, malgré son soutien à la vaccination.
  • n° 618 Mme Fiat rejeté Cet amendement de Mme Fiat contestait l’extension du passe sanitaire à de nombreux lieux de sociabilité et de culture, jugée précipitée, et proposait de supprimer les alinéas correspondants de l’article premier.
  • n° 615 Mme Fiat rejeté La France insoumise, via Mme Fiat, s’opposait au prolongement du régime transitoire de sortie de crise jusqu’au 31 décembre 2021, y voyant un état d’urgence sanitaire déguisé, et demandait la suppression des alinéas concernés.
  • n° 702 Mme Untermaier rejeté Pour le groupe Socialistes, le passe sanitaire ne devait pouvoir s’appliquer qu’à compter du 1er octobre 2021, et non du 2 juin, afin que chacun ait eu le temps matériel de se faire vacciner.
  • n° 5 Mme Porte rejeté La date d’ouverture possible du passe sanitaire aurait été repoussée au 15 septembre 2021, au lieu du 2 juin, son autrice jugeant qu’une application rétroactive n’aurait ni sens ni portée juridique.
  • n° 20 M. Cordier LR rejeté Cet amendement proposait de repousser au 2 septembre 2021, au lieu du 2 juin, la date à partir de laquelle le passe sanitaire pourrait s’appliquer, pour laisser à chacun le temps d’une seconde dose.
  • n° 141 M. Gosselin LR rejeté M. Gosselin proposait d’avancer au 31 octobre 2021, au lieu du 31 décembre, l’échéance de mesures d’exception restreignant les libertés, afin d’imposer une « clause de revoyure » plus rapprochée avec le Parlement.
  • n° 148 M. Gosselin LR rejeté La prorogation de l’état d’urgence sanitaire aurait été écourtée d’un mois, ramenée au 30 novembre 2021 au lieu du 31 décembre, cet amendement de repli souhaitant que le Parlement se prononce plus tôt.
  • n° 269 M. Eliaou adopté Le dispositif prévu par cet article s’applique aux personnes âgées d’au moins douze ans, une précision qui, selon son auteur, l’étend explicitement aux jeunes adolescents et non aux seuls adultes.
  • n° 1085 Mme Genetet LAREM rejeté Un examen sérologique concluant à une immunité protectrice contre le Covid aurait pu justifier le passe sanitaire selon Mme Genetet, qui présentait ce test sanguin comme rapide, accessible et sans coût nouveau pour la Sécurité sociale.
  • n° 781 M. Becht rejeté M. Becht proposait d’ajouter aux justificatifs du passe sanitaire un test sérologique attestant d’une immunité suffisante, afin de ne pas pénaliser les Français de l’étranger vaccinés avec des produits non reconnus en France.
  • n° 135 M. Gosselin LR rejeté Le passe sanitaire n’aurait concerné que les personnes majeures selon M. Gosselin, qui relevait que les mineurs de 12 à 17 ans ne pouvaient se faire vacciner que depuis peu, faussant le bilan coûts-avantages.
  • n° 620 Mme Fiat rejeté En matière de loisirs, cet amendement de Mme Fiat refusait l’extension du passe sanitaire, redoutant des contraintes excessives pour les Français et un manque de fréquentation pour les entreprises du secteur.
  • n° 139 M. Gosselin LR rejeté En précisant que seules les activités « en intérieur » seraient concernées, cet amendement visait à sortir du passe sanitaire les sorties de plein air comme la visite d’un zoo ou d’un parc de détente.
  • n° 568 Mme El Aaraje rejeté Le passe sanitaire ne se serait appliqué, avec cet amendement, qu’aux activités de loisirs en intérieur, celles se déroulant en extérieur en étant expressément exclues.
  • n° 499 M. Brindeau rejeté Cet amendement entendait exclure les activités de plein air du champ du passe sanitaire, de sorte qu’elles n’auraient pas exigé sa présentation pour y accéder.
  • n° 621 Mme Fiat rejeté Mme Fiat s’opposait à l’extension du passe sanitaire à la restauration et aux débits de boisson, terrasses comprises, et proposait de supprimer cette obligation qu’elle jugeait inapplicable et lourde pour les professionnels.
  • n° 500 M. Lagarde rejeté Les espaces extérieurs des établissements concernés, comme les terrasses, auraient échappé au passe sanitaire, cet amendement faisant valoir que les lieux de plein air présentent un risque de contamination moindre.
  • n° 64 M. Emmanuel Maquet rejeté Les terrasses extérieures des cafés, bars et restaurants auraient échappé au passe sanitaire selon M. Maquet, qui limitait la mesure aux activités « en intérieur », la transmission du virus étant moindre en plein air.
  • n° 974 adopté Pour la restauration et les débits de boisson, le passe sanitaire n’est plus conditionné à un seuil défini par décret : cette référence introduite en commission a été retirée, le Gouvernement la jugeant trop imprécise.
  • n° 372 M. Hemedinger adopté Les personnes qui rendent visite à leurs proches hospitalisés ou hébergés en établissement de santé, social ou médico-social n’ont plus à présenter de passe sanitaire, son auteur jugeant le masque et la distanciation suffisants.
  • n° 46 Mme Ménard rejeté Mme Ménard jugeait superflu et flou l’alinéa encadrant les déplacements de longue distance, le Premier ministre disposant déjà selon elle de ce pouvoir ; son amendement d’appel proposait donc de le supprimer.
  • n° 140 M. Gosselin LR rejeté S’appuyant sur un avis du Conseil d’État, M. Gosselin proposait de supprimer l’alinéa soumettant au passe sanitaire les établissements des grands centres commerciaux, y voyant une atteinte disproportionnée aux libertés et une rupture d’égalité.
  • n° 975 M. Molac LT rejeté M. Molac voulait lever l’obligation faite aux personnels des établissements soumis au passe sanitaire de le présenter eux-mêmes, afin de leur éviter une suspension de salaire ou un licenciement.
  • n° 574 Mme El Aaraje rejeté Les justificatifs sanitaires délivrés par une autorité étrangère auraient été reconnus grâce à cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, afin d’éviter aux personnes concernées de refaire tests réguliers ou vaccination complète.
  • n° 573 Mme El Aaraje rejeté Le contrôle du passe sanitaire aurait été réservé, avec cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, aux forces de l’ordre et aux douaniers, pour éviter que la population ne se contrôle elle-même et protéger les données de santé.
  • n° 92 M. Pauget LR rejeté M. Pauget cherchait à retirer les dispositions permettant de licencier un salarié pour défaut de passe sanitaire, mesures qu’il jugeait précipitées, disproportionnées et finalement inapplicables faute de concertation.
  • n° 1214 M. Jumel rejeté Plutôt que de laisser l’employeur accéder au statut vaccinal de ses salariés, ce sous-amendement de M. Jumel voulait confier cette vérification à l’assurance maladie, par crainte d’une atteinte à la confidentialité des données de santé.
  • n° 1215 M. Jumel rejeté Un salarié ayant pris rendez-vous pour se faire vacciner n’aurait pas pu être suspendu, selon ce sous-amendement de M. Jumel, destiné à ne pas pénaliser ceux empêchés de se vacciner faute de doses disponibles.
  • n° 1216 M. Jumel rejeté Ce sous-amendement proposait d’interdire la suspension d’un salarié tenu au passe sanitaire lorsqu’il justifiait d’une première dose de vaccin, le temps que son schéma vaccinal soit mené à son terme.
  • n° 1217 M. Jumel rejeté Un salarié soumis au passe sanitaire n’aurait pas pu être suspendu, selon ce sous-amendement, dès lors qu’il présentait le justificatif d’une première dose de vaccin, preuve d’un schéma vaccinal engagé.
  • n° 1219 M. Jumel rejeté Cet amendement de M. Jumel visait à supprimer le licenciement spécifique du salarié empêché de travailler plus de deux mois faute de passe sanitaire, disposition qu’il estimait attentatoire à la liberté de travailler.
  • n° 1235 Mme El Aaraje rejeté Pour les agents publics suspendus faute de passe, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoyait que la suspension cesse dès l’injection d’une première dose de vaccin contre le Covid, et non à la vaccination complète.
  • n° 1220 M. Jumel rejeté M. Jumel voulait supprimer la disposition prévoyant la cessation de fonctions d’un agent public empêché de travailler plus de deux mois faute de passe sanitaire, mesure qu’il jugeait disproportionnée et proche d’un licenciement sanitaire.
  • n° 1033 adopté Un salarié qui ne présente pas son passe sanitaire voit son contrat suspendu sans rémunération ; après trois jours, l’employeur l’invite à régulariser sa situation, et au-delà de deux mois un licenciement selon des modalités spécifiques devient possible.
  • n° 705 Mme El Aaraje adopté Les mineurs non accompagnés peuvent désormais être vaccinés par les départements, pendant l’évaluation de leur minorité ou, sur autorisation du juge, lorsqu’ils relèvent de l’aide sociale à l’enfance, pour combler un vide juridique selon son autrice.
  • n° 580 Mme El Aaraje rejeté Cet amendement voulait réserver les restrictions prévues par l’article aux seuls départements où l’accès de tous à la vaccination serait effectif, afin, selon son autrice, d’éviter des inégalités territoriales et sociales entre les Français.
• › Article 2non mis aux voix Description : Réserve l'isolement aux personnes qu'un examen déclare contaminées, permet des contrôles à l'hébergement, sauf heures de sortie permise et de 23 à 8 heures, et modifie des renvois. 228 com. / 14 séance

  Description : Réserve l'isolement aux personnes qu'un examen déclare contaminées, permet des contrôles à l'hébergement, sauf heures de sortie permise et de 23 à 8 heures, et modifie des renvois.

  22 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 14 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 3non mis aux voix Ajoute aux systèmes d'information de lutte contre l'épidémie le suivi et le contrôle du placement à l'isolement, et en ouvre les données nécessaires aux services préfectoraux. 2813 com. / 15 séance

  Ajoute aux systèmes d'information de lutte contre l'épidémie le suivi et le contrôle du placement à l'isolement, et en ouvre les données nécessaires aux services préfectoraux.

  28 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, puis 15 en séance.

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• › Article 3 bisnon mis aux voix Porte de 3 à 6 mois la durée de conservation des données personnelles collectées par les systèmes d'information de lutte contre l'épidémie de covid.

  Porte de 3 à 6 mois la durée de conservation des données personnelles collectées par les systèmes d'information de lutte contre l'épidémie de covid.

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• › Article 4art. adopté Isole 10 jours les personnes testées positives à la covid-19, punit les manquements, ouvre un recours au juge des libertés et de la détention, jusqu'au 31 décembre 2021. 12342 com. / 81 séance

  Isole 10 jours les personnes testées positives à la covid-19, punit les manquements, ouvre un recours au juge des libertés et de la détention, jusqu'au 31 décembre 2021.

  123 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, puis 81 en séance, dont 10 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(124 pour, 70 contre, 10 abstentions).

• › Article 4 bis Aart. adopté Aggrave la répression de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d'un bien destiné à la vaccination.

  Aggrave la répression de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d'un bien destiné à la vaccination.

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  Vote sur l'article : adopté(124 pour, 70 contre, 10 abstentions).

• › Article 4 bisart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 1er septembre 2021 sur le maintien des revenus des travailleurs précaires placés à l'isolement. 10 com. / 1 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 1er septembre 2021 sur le maintien des revenus des travailleurs précaires placés à l'isolement.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(124 pour, 70 contre, 10 abstentions).

• › Article 5art. adopté Impose la vaccination contre la covid-19, sauf contre-indication, aux intervenants des secteurs sanitaire, médico-social et du secours, hors tâches ponctuelles, et permet à un décret de la suspendre. 13050 com. / 80 séance

  Impose la vaccination contre la covid-19, sauf contre-indication, aux intervenants des secteurs sanitaire, médico-social et du secours, hors tâches ponctuelles, et permet à un décret de la suspendre.

  130 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, puis 80 en séance, dont 10 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(139 pour, 45 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1171 Mme El Aaraje rejeté La vaccination contre le Covid serait devenue obligatoire pour toute personne majeure, sauf contre-indication médicale, avec cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, qui y voyait un moyen d’éviter une nouvelle vague épidémique.
• › Article 6non mis aux voix Fait justifier l'obligation vaccinale auprès de l'employeur, chargé du contrôle, sans autre information, et ouvre le statut vaccinal des autres aux agences régionales de santé, avec l'assurance maladie. 145 com. / 9 séance

  Fait justifier l'obligation vaccinale auprès de l'employeur, chargé du contrôle, sans autre information, et ouvre le statut vaccinal des autres aux agences régionales de santé, avec l'assurance maladie.

  14 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 7art. adopté Interdit d'exercer sans justificatif, suspend l'emploi et la rémunération, permet après entretien la rupture au-delà de 2 mois, et fait contrôler l'interdiction par les agences régionales de santé. 15148 com. / 103 séance

  Interdit d'exercer sans justificatif, suspend l'emploi et la rémunération, permet après entretien la rupture au-delà de 2 mois, et fait contrôler l'interdiction par les agences régionales de santé.

  151 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, puis 103 en séance, dont 5 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(81 pour, 62 contre, 11 abstentions).

• › Article 7 bisart. adopté Oblige à consulter le comité social et économique sur les modalités de contrôle des justificatifs sanitaires affectant l'organisation de l'entreprise, l'avis pouvant suivre la décision de l'employeur.

  Oblige à consulter le comité social et économique sur les modalités de contrôle des justificatifs sanitaires affectant l'organisation de l'entreprise, l'avis pouvant suivre la décision de l'employeur.

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  Vote sur l'article : adopté(81 pour, 62 contre, 11 abstentions).

• › Article 8non mis aux voix Description : Sanctionne l'exercice interdit et punit l'employeur ne contrôlant pas l'obligation vaccinale, hors particulier, jusqu'à un an d'emprisonnement et 9 000 euros au-delà de 3 verbalisations en 30 jours. 205 com. / 15 séance

  Description : Sanctionne l'exercice interdit et punit l'employeur ne contrôlant pas l'obligation vaccinale, hors particulier, jusqu'à un an d'emprisonnement et 9 000 euros au-delà de 3 verbalisations en 30 jours.

  20 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 15 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 9non mis aux voix Ouvre aux salariés et aux agents publics une autorisation d'absence rémunérée pour se faire vacciner contre la covid-19, assimilée à du travail effectif pour les congés et l'ancienneté. 158 com. / 7 séance

  Ouvre aux salariés et aux agents publics une autorisation d'absence rémunérée pour se faire vacciner contre la covid-19, assimilée à du travail effectif pour les congés et l'ancienneté.

  15 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 7 en séance.

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• › Article 10non mis aux voix Assure la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination contre la covid-19 rendue obligatoire par cette loi. 92 com. / 7 séance

  Assure la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination contre la covid-19 rendue obligatoire par cette loi.

  9 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 7 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 11non mis aux voix Rend le chapitre sur la vaccination obligatoire applicable à Wallis-et-Futuna. 2amendements

  Rend le chapitre sur la vaccination obligatoire applicable à Wallis-et-Futuna.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 698 Mme Fiat rejeté Mme Fiat proposait d’autoriser, en cas de menace épidémique grave, les ministres de la santé et des transports à instaurer des roulements dans les transports publics par la maîtrise collective du temps, alternative au confinement selon elle.
  • n° 349 M. Ratenon FI rejeté L’état d’urgence sanitaire, aujourd’hui déclaré par décret, aurait dû l’être par la loi selon cet amendement, le Parlement fixant lui-même les territoires concernés plutôt que de se limiter à voter d’éventuelles prolongations.
• › Article 11 bisnon mis aux voix Description : Ajoute à l'article 398-1 du code de procédure pénale des délits liés à la crise sanitaire et actualise son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. 2amendements

  Description : Ajoute à l'article 398-1 du code de procédure pénale des délits liés à la crise sanitaire et actualise son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 698 Mme Fiat rejeté Mme Fiat proposait d’autoriser, en cas de menace épidémique grave, les ministres de la santé et des transports à instaurer des roulements dans les transports publics par la maîtrise collective du temps, alternative au confinement selon elle.
  • n° 349 M. Ratenon FI rejeté L’état d’urgence sanitaire, aujourd’hui déclaré par décret, aurait dû l’être par la loi selon cet amendement, le Parlement fixant lui-même les territoires concernés plutôt que de se limiter à voter d’éventuelles prolongations.
• › Article 12non mis aux voix Permet à l'Assemblée nationale et au Sénat de requérir toute information pour contrôler les mesures de la présente loi et d'en débattre avant le 31 décembre 2021. 80 com. / 8 séance

  Permet à l'Assemblée nationale et au Sénat de requérir toute information pour contrôler les mesures de la présente loi et d'en débattre avant le 31 décembre 2021.

  8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance.

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• › Article 13non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 1er septembre 2021 sur l'information du public et la vaccination contre la covid-19, y compris à l'école. 30 com. / 3 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 1er septembre 2021 sur l'information du public et la vaccination contre la covid-19, y compris à l'école.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.