Le parcours du texte
- 20 juillet 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 juillet 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 24 juillet 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 25 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 5 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 5 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1040
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er déclare l'état d'urgence sanitaire, par dérogation à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, jusqu'au 31 octobre 2021 inclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi, sur l'ensemble du territoire national. L'article 1er bis rend la peine prévue à l'article L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au refus, par un étranger, de se soumettre à des obligations sanitaires. L'article 1er bis A interdit d'exiger d'un Français la justification d'un motif impérieux pour entrer sur le territoire français au titre des dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire ou à la sortie de celui-ci. L'article 3 complète l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 en y ajoutant les données relatives aux résultats positifs des examens de dépistage virologique ou sérologique. L'article 4 prévoit que les personnes dont un examen établit une contamination par le virus SARS-CoV-2 s'engagent, dès qu'elles ont connaissance du résultat, à ne pas sortir de leur lieu d'hébergement, sauf en cas d'urgence ou pour effectuer certains déplacements.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 12 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 9 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 1 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 18 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 55 | 0 | 1 |
| Agir ensemble | 6 | 0 | 2 |
| UDI et Indépendants | 1 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 22 | 6 |
| Non inscrit | 0 | 7 | 1 |
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes relève que le dispositif d'accueil et de séjour des personnes étrangères représente 1,6 % du budget de l'État, soit 6,6 milliards d'euros, et que les délais légaux de décision sur l'asile sont régulièrement dépassés, avec moins d'un demandeur d'asile sur deux hébergé ; elle constate également que 276 576 premiers titres de séjour ont été délivrés en 2019 à des ressortissants non européens, en hausse de plus de 30 % depuis 2010, et que 154 620 demandes d'asile ont été enregistrées en 2019, contre 80 000 en 2015 ; enfin, elle souligne que seules 15 % des mesures d'obligation de quitter le territoire sont exécutées, et que depuis quinze ans les lois visent à maîtriser l'immigration sans objectifs quantifiés.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à permettre aux établissements ou organisateurs d’événements qui ne seraient pas en mesure d’appliquer le passe sanitaire – ce qui risque d’être le cas, par exemple, dès le 15 septembre, où certains employés ne seront pas vaccinés – d’appliquer une jauge de 50 %. »
« Il s’agit d’un amendement d’appel tendant à supprimer l’alinéa 15. En effet, je n’ai pas très bien compris la logique que suit le Gouvernement en instaurant un passe sanitaire qui, selon vos dires, monsieur le ministre, peut devenir totalement inefficace si les adolescents ne sont pas prévus dans le… »
« Au-delà de notre opposition totale au passe sanitaire, qui marque, comme on l’a dit, une rupture avec nos libertés et avec l’égalité des droits, cet amendement nous donne l’occasion de revenir sur la question de l’application de ce passe aux mineurs, mesure absurde, comme cela a été souligné par nom… »
« Cet amendement vise également à exclure les mineurs du périmètre de ce passe sanitaire. Il est en effet très clair pour tous les praticiens et il ressort de nombreuses études sérieuses que les mesures de contrainte liées au confinement ou au couvre-feu ont déclenché chez les jeunes des troubles psyc… »
Le passage en commission
649 amendements examinés en commission, dont 12 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 649 amendements y ont été déposés, dont 12 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 12 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 201 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 79 0 %
- GDR aucun sur 27 0 %
- SOC aucun sur 40 0 %
- LT aucun sur 20 0 %
- DEM 3 sur 39 8 %
- LR 1 sur 162 1 %
- NI aucun sur 95 0 %
- LAREM 8 sur 147 5 %
- UDI_I aucun sur 21 0 %
- AGIR-E aucun sur 19 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Modifie la loi du 31 mai 2021 : prolongation au 31 décembre 2021, justificatifs, contrats, sanctions, consentement parental, vaccination, état d'urgence en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion. 7 adoptés sur 397
- Après l’article 11 2 adoptés sur 48
- Après l’article 4 2 adoptés sur 9
- Article 6 Fait justifier l'obligation vaccinale auprès de l'employeur, chargé du contrôle, sans autre information, et ouvre le statut vaccinal des autres aux agences régionales de santé, avec l'assurance maladie. 1 adopté sur 5
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
20 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4389 ↗
Les 20 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Modifie la loi du 31 mai 2021 : prolongation au 31 décembre 2021, justificatifs, contrats, sanctions, consentement parental, vaccination, état d'urgence en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion. 20 com. / 2 séance
Description : Modifie la loi du 31 mai 2021 : prolongation au 31 décembre 2021, justificatifs, contrats, sanctions, consentement parental, vaccination, état d'urgence en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er bis Permet, pour les travailleurs indépendants, d'ignorer la cotisation minimale 2020 des indemnités de crise, et les revenus de 2020 des prestations maladie des arrêts ouverts jusqu'à fin 2021.
Permet, pour les travailleurs indépendants, d'ignorer la cotisation minimale 2020 des indemnités de crise, et les revenus de 2020 des prestations maladie des arrêts ouverts jusqu'à fin 2021.
Article 1er ter Autorise les directeurs d'établissement et les personnes qu'ils désignent, jusqu'au 31 décembre 2021, à traiter statuts virologique et vaccinal et contacts des élèves pour vacciner et organiser l'enseignement.
Autorise les directeurs d'établissement et les personnes qu'ils désignent, jusqu'au 31 décembre 2021, à traiter statuts virologique et vaccinal et contacts des élèves pour vacciner et organiser l'enseignement.
Article 2 Description : Réserve l'isolement aux personnes qu'un examen déclare contaminées, permet des contrôles à l'hébergement, sauf heures de sortie permise et de 23 à 8 heures, et modifie des renvois. 228 com. / 14 séance
Description : Réserve l'isolement aux personnes qu'un examen déclare contaminées, permet des contrôles à l'hébergement, sauf heures de sortie permise et de 23 à 8 heures, et modifie des renvois.
22 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 14 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 Ajoute aux systèmes d'information de lutte contre l'épidémie le suivi et le contrôle du placement à l'isolement, et en ouvre les données nécessaires aux services préfectoraux. 2813 com. / 15 séance
Ajoute aux systèmes d'information de lutte contre l'épidémie le suivi et le contrôle du placement à l'isolement, et en ouvre les données nécessaires aux services préfectoraux.
28 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, puis 15 en séance.
Article 3 bis Porte de 3 à 6 mois la durée de conservation des données personnelles collectées par les systèmes d'information de lutte contre l'épidémie de covid.
Porte de 3 à 6 mois la durée de conservation des données personnelles collectées par les systèmes d'information de lutte contre l'épidémie de covid.
Article 4 Isole 10 jours les personnes testées positives à la covid-19, punit les manquements, ouvre un recours au juge des libertés et de la détention, jusqu'au 31 décembre 2021. 12342 com. / 81 séance
Isole 10 jours les personnes testées positives à la covid-19, punit les manquements, ouvre un recours au juge des libertés et de la détention, jusqu'au 31 décembre 2021.
123 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, puis 81 en séance, dont 10 adoptés.
Article 4 bis A Aggrave la répression de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d'un bien destiné à la vaccination.
Aggrave la répression de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d'un bien destiné à la vaccination.
Article 4 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 1er septembre 2021 sur le maintien des revenus des travailleurs précaires placés à l'isolement. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 1er septembre 2021 sur le maintien des revenus des travailleurs précaires placés à l'isolement.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 5 Impose la vaccination contre la covid-19, sauf contre-indication, aux intervenants des secteurs sanitaire, médico-social et du secours, hors tâches ponctuelles, et permet à un décret de la suspendre. 13050 com. / 80 séance
Impose la vaccination contre la covid-19, sauf contre-indication, aux intervenants des secteurs sanitaire, médico-social et du secours, hors tâches ponctuelles, et permet à un décret de la suspendre.
130 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, puis 80 en séance, dont 10 adoptés.
Article 6 Fait justifier l'obligation vaccinale auprès de l'employeur, chargé du contrôle, sans autre information, et ouvre le statut vaccinal des autres aux agences régionales de santé, avec l'assurance maladie. 145 com. / 9 séance
Fait justifier l'obligation vaccinale auprès de l'employeur, chargé du contrôle, sans autre information, et ouvre le statut vaccinal des autres aux agences régionales de santé, avec l'assurance maladie.
14 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 Interdit d'exercer sans justificatif, suspend l'emploi et la rémunération, permet après entretien la rupture au-delà de 2 mois, et fait contrôler l'interdiction par les agences régionales de santé. 15148 com. / 103 séance
Interdit d'exercer sans justificatif, suspend l'emploi et la rémunération, permet après entretien la rupture au-delà de 2 mois, et fait contrôler l'interdiction par les agences régionales de santé.
151 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, puis 103 en séance, dont 5 adoptés.
Article 7 bis Oblige à consulter le comité social et économique sur les modalités de contrôle des justificatifs sanitaires affectant l'organisation de l'entreprise, l'avis pouvant suivre la décision de l'employeur.
Oblige à consulter le comité social et économique sur les modalités de contrôle des justificatifs sanitaires affectant l'organisation de l'entreprise, l'avis pouvant suivre la décision de l'employeur.
Article 8 Description : Sanctionne l'exercice interdit et punit l'employeur ne contrôlant pas l'obligation vaccinale, hors particulier, jusqu'à un an d'emprisonnement et 9 000 euros au-delà de 3 verbalisations en 30 jours. 205 com. / 15 séance
Description : Sanctionne l'exercice interdit et punit l'employeur ne contrôlant pas l'obligation vaccinale, hors particulier, jusqu'à un an d'emprisonnement et 9 000 euros au-delà de 3 verbalisations en 30 jours.
20 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 15 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 Ouvre aux salariés et aux agents publics une autorisation d'absence rémunérée pour se faire vacciner contre la covid-19, assimilée à du travail effectif pour les congés et l'ancienneté. 158 com. / 7 séance
Ouvre aux salariés et aux agents publics une autorisation d'absence rémunérée pour se faire vacciner contre la covid-19, assimilée à du travail effectif pour les congés et l'ancienneté.
15 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 7 en séance.
Article 10 Assure la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination contre la covid-19 rendue obligatoire par cette loi. 92 com. / 7 séance
Assure la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination contre la covid-19 rendue obligatoire par cette loi.
9 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 Rend le chapitre sur la vaccination obligatoire applicable à Wallis-et-Futuna.
Rend le chapitre sur la vaccination obligatoire applicable à Wallis-et-Futuna.
Article 11 bis Description : Ajoute à l'article 398-1 du code de procédure pénale des délits liés à la crise sanitaire et actualise son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Description : Ajoute à l'article 398-1 du code de procédure pénale des délits liés à la crise sanitaire et actualise son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Article 12 Permet à l'Assemblée nationale et au Sénat de requérir toute information pour contrôler les mesures de la présente loi et d'en débattre avant le 31 décembre 2021. 80 com. / 8 séance
Permet à l'Assemblée nationale et au Sénat de requérir toute information pour contrôler les mesures de la présente loi et d'en débattre avant le 31 décembre 2021.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance.
Article 13 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 1er septembre 2021 sur l'information du public et la vaccination contre la covid-19, y compris à l'école. 30 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 1er septembre 2021 sur l'information du public et la vaccination contre la covid-19, y compris à l'école.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.