C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 5 août 2021. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte reporte du 30 septembre au 31 décembre 2021 le terme du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire issu de la loi du 31 mai 2021 et en réécrit le dispositif. Il rend la vaccination contre la covid-19 obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, pour les personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé et les hôpitaux des armées, parmi d'autres lieux énumérés. Ces personnes doivent présenter un justificatif de statut vaccinal ou, à défaut et pour sa durée de validité, un certificat de rétablissement. Faute de ces documents, elles ne peuvent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la loi, sauf à présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination, la méconnaissance de cette interdiction étant sanctionnée comme le fait de se rendre dans un établissement recevant du public e…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.