Article 1er · Prolonge jusqu'au 15 novembre 2021 l'obligation de présenter test négatif, statut vaccinal ou certificat de rétablissement, et l'étend aux loisirs, restaurants et transports interrégionaux.
Article 2 · Étend la peine prévue au refus d'un étranger de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet.
Article 3 · Interdit d'exiger d'un Français un motif impérieux pour entrer sur le territoire français au titre des mesures d'urgence sanitaire.
Article 4 · Dispense les indemnités journalières liées à la crise sanitaire de la condition de cotisation minimale et permet d'écarter les revenus de l'année 2020 du calcul.
Article 5 · Impose aux organismes d'assurance maladie de transmettre chaque semaine aux directeurs d'établissements scolaires les indicateurs de contamination et de vaccination de leur zone, jusqu'au 15 novembre 2021.
Article 6 · Réserve l'isolement aux personnes dont un examen conclut à une contamination et autorise des visites de contrôle à leur hébergement, sauf entre 23 heures et 8 heures.
Article 7 · Autorise l'usage des résultats de dépistage et des coordonnées des personnes contaminées pour le suivi et le contrôle du respect des mesures d'isolement.
Article 8 · Porte à six mois après leur collecte la durée de conservation des données relatives aux personnes dont le dépistage de la covid-19 conclut à une contamination.
Article 9 · Impose un isolement de dix jours aux personnes testées positives à la covid-19, avec sorties entre 10 heures et 12 heures, contestable devant le juge.
Article 10 · Aggrave les peines de destruction ou dégradation lorsque le bien visé est destiné à la vaccination.
Article 11 · Impose au Gouvernement de remettre chaque semaine au Parlement, jusqu'au 31 octobre 2021, une évaluation de l'impact économique et sanitaire de l'extension du passe sanitaire.
Article 12 · Impose la vaccination contre la covid-19, sauf contre-indication médicale, aux professionnels de santé, aux personnels des établissements de santé et médico-sociaux et aux sapeurs-pompiers.
Article 13 · Impose aux personnes soumises à l'obligation vaccinale de présenter un certificat de statut vaccinal, de rétablissement ou de contre-indication, contrôlé par l'employeur ou l'agence régionale de santé.
Article 14 · Interdit d'exercer aux personnes soumises à l'obligation vaccinale qui ne présentent pas les justificatifs requis, et suspend leur contrat sans rémunération.
Article 15 · Oblige l'employeur des entreprises d'au moins cinquante salariés à informer sans délai le comité social et économique des mesures de contrôle mises en œuvre, l'avis pouvant suivre.
Article 16 · Punit d'une amende l'employeur qui ne contrôle pas l'obligation vaccinale, et d'un an d'emprisonnement et 9 000 euros s'il est verbalisé plus de trois fois.
Article 17 · Accorde aux salariés, stagiaires et agents publics une autorisation d'absence sans perte de rémunération pour se faire vacciner contre la covid-19.
Article 21 · Permet aux deux assemblées de requérir toute information complémentaire pour le contrôle et l'évaluation de la loi et de tenir des débats avant le 15 novembre 2021.