Amendement n° 1171 · ART. 5, déposé par Mme Lamia El Aaraje +19 cosignataires.
L'essentiel : La vaccination contre le Covid serait devenue obligatoire pour toute personne majeure, sauf contre-indication médicale, avec cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, qui y voyait un moyen d’éviter une nouvelle vague épidémique.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – La vaccination est obligatoire pour toute la population âgée de plus de 18 années. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose la vaccination obligatoire. Cette nouvelle obligation a pour but d’endiguer une nouvelle vague de l’épidémie, d’améliorer la couverture vaccinale et éviter l’émergence de foyers épidémiques. Se vacciner, c’est protéger sa santé et sa liberté, et c’est aussi protéger la santé et la liberté des autres. C’est pour cela, que face à la progression du variant qui fait peser le risque de reconfinement, il nous paraît important de franchir une nouvelle étape avec la vaccination obligatoire contre le Covid, pour toutes et tous, sauf contre-indication médicale. Cette vaccination pour toutes et tous doit s’inscrire dans une démarche pédagogique et positive, une démarche de lutte contre les inégalités. A ce jour, des territoires de notre pays ont 2 fois moins de personnes vaccinées que d’autres. C’est donc cette priorité que doit avoir le Gouvernement : lutter contre les inégalités de santé. Cela suppose que l’État et l’assurance maladie puissent déployer tout au long de l’été des moyens suffisants auprès de nos concitoyens qui sont aujourd’hui le plus éloignés de la vaccination. Nous sommes favorables à la vaccination pour toutes et tous, mais contre le pass sanitaire tel que proposé par le Gouvernement. Ce dernier veut demander aux restaurateurs, aux cafetiers, aux commerçants, etc… et aux bénévoles qui organisent des manifestat…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 juillet 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 juillet 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 24 juillet 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 25 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 5 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 5 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1040
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er déclare l'état d'urgence sanitaire, par dérogation à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, jusqu'au 31 octobre 2021 inclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi, sur l'ensemble du territoire national. L'article 1er bis rend la peine prévue à l'article L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au refus, par un étranger, de se soumettre à des obligations sanitaires. L'article 1er bis A interdit d'exiger d'un Français la justification d'un motif impérieux pour entrer sur le territoire français au titre des dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire ou à la sortie de celui-ci. L'article 3 complète l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 en y ajoutant les données relatives aux résultats positifs des examens de dépistage virologique ou sérologique. L'article 4 prévoit que les personnes dont un examen établit une contamination par le virus SARS-CoV-2 s'engagent, dès qu'elles ont connaissance du résultat, à ne pas sortir de leur lieu d'hébergement, sauf en cas d'urgence ou pour effectuer certains déplacements.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 6 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 8 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 3 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 20 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 75 | 1 |
| Agir ensemble | 3 | 2 | 3 |
| UDI et Indépendants | 0 | 2 | 1 |
| Les Républicains | 9 | 21 | 3 |
| Non inscrit | 1 | 6 | 3 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Dino Cinieri LR Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1171 en séance (Gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement important et cohérent avec la position que nous défendons depuis le début de l’examen de ce texte, que ce soit en commission ou en séance. La vaccination, vous l’avez rappelé monsieur le ministre, a permis les plus grandes avancées de notre temps, le progrès médical et l’éradication de plusieurs pathologies. […] J’espère aussi ne pas connaître de nouvelles vagues. Ce serait une réponse à la crise sanitaire que nous traversons et je vous invite à adopter cet amendement. »
« J’interviendrai brièvement, pour ne pas aller trop loin dans le débat. La vaccination obligatoire, ce n’est pas la proposition du Gouvernement, ce n’est pas le souhait du Président de la République s’agissant de la covid-19. […] Nous avons donc opté pour un dispositif qui prévoit la vaccination obligatoire des personnes qui, par leur activité, sont au contact de personnes particulièrement fragiles, afin de protéger et de sauver des vies. Le dispositif du passe sanitaire, de son côté, permet de faire en sorte que la vie des personnes vaccinées ne change pas. Je ne dis pas que la vaccination obligatoire est une mesure insultante sur le plan de l’éthique. »
« J’ai bien entendu les propos de M. le ministre mais j’aimerais apporter mon soutien aux propos de ma collègue Lamia El Aaraje et expliquer moi aussi quel sens revêt l’obligation vaccinale proposée. Nous sommes tous, dans l’hémicycle, soucieux de voir vaccinés le plus grand nombre de Français et le plus vite possible, compte tenu de l’urgence. […] Il est finalement contraire à l’esprit du principe d’égalité qui est cher à notre État de droit et à notre République. »
« Je trouve que cet amendement de nos collègues du groupe Socialistes et apparentés a au moins un mérite, celui de pointer du doigt cette sorte d’hypocrisie dans laquelle nous sommes enfermés depuis plusieurs jours, et qui va faire que nous allons devoir voter en plein milieu de la nuit, à cinq ou six heures du matin, cette usine à gaz qu’est le passe sanitaire. La réalité, c’est que vous avez pris une décision politique, monsieur le ministre, celle de ne pas imposer la vaccination dans la loi mais de le faire dans les faits. Cessons cette hypocrisie ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à permettre aux établissements ou organisateurs d’événements qui ne seraient pas en mesure d’appliquer le passe sanitaire – ce qui risque d’être le cas, par exemple, dès le 15 septembre, où certains employés ne seront pas vaccinés – d’appliquer une jauge de 50 %. »
« Il s’agit d’un amendement d’appel tendant à supprimer l’alinéa 15. En effet, je n’ai pas très bien compris la logique que suit le Gouvernement en instaurant un passe sanitaire qui, selon vos dires, monsieur le ministre, peut devenir totalement inefficace si les adolescents ne sont pas prévus dans le… »
« Au-delà de notre opposition totale au passe sanitaire, qui marque, comme on l’a dit, une rupture avec nos libertés et avec l’égalité des droits, cet amendement nous donne l’occasion de revenir sur la question de l’application de ce passe aux mineurs, mesure absurde, comme cela a été souligné par nom… »
« Cet amendement vise également à exclure les mineurs du périmètre de ce passe sanitaire. Il est en effet très clair pour tous les praticiens et il ressort de nombreuses études sérieuses que les mesures de contrainte liées au confinement ou au couvre-feu ont déclenché chez les jeunes des troubles psyc… »