Amendement n° 975 · ART. PREMIER, déposé par M. Molac LT +10 cosignataires.
L'essentiel : M. Molac voulait lever l’obligation faite aux personnels des établissements soumis au passe sanitaire de le présenter eux-mêmes, afin de leur éviter une suspension de salaire ou un licenciement.
Texte exact de l'amendement
I. - Après le mot : « public », supprimer la fin de l’alinéa 14. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 21.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à supprimer l'obligation pour les personnels des établissements où le passe-sanitaire est requis de devoir présenter le passe. L'objectif est notamment d'éviter une suspension de salaire ou un licenciement pour ces salariés.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 juillet 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 juillet 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 24 juillet 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 25 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 5 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 5 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1040
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er déclare l'état d'urgence sanitaire, par dérogation à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, jusqu'au 31 octobre 2021 inclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi, sur l'ensemble du territoire national. L'article 1er bis rend la peine prévue à l'article L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au refus, par un étranger, de se soumettre à des obligations sanitaires. L'article 1er bis A interdit d'exiger d'un Français la justification d'un motif impérieux pour entrer sur le territoire français au titre des dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire ou à la sortie de celui-ci. L'article 3 complète l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 en y ajoutant les données relatives aux résultats positifs des examens de dépistage virologique ou sérologique. L'article 4 prévoit que les personnes dont un examen établit une contamination par le virus SARS-CoV-2 s'engagent, dès qu'elles ont connaissance du résultat, à ne pas sortir de leur lieu d'hébergement, sauf en cas d'urgence ou pour effectuer certains déplacements.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 15 | 4 |
| La République en Marche | 2 | 66 | 4 |
| Agir ensemble | 0 | 5 | 1 |
| UDI et Indépendants | 7 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 26 | 1 | 2 |
| Non inscrit | 8 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 975 en séance (Gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à supprimer l’obligation, pour les personnels des établissements où le passe sanitaire est requis, de devoir présenter celui-ci. L’objectif est notamment d’éviter une suspension de salaire ou un licenciement pour ces salariés. Nous sommes en effet en train de créer une cause supplémentaire de licenciement. C’est vraiment grave et ce n’est franchement pas ce qu’il faut faire. C’est pourquoi j’ai demandé un scrutin public sur cet amendement. »
« Le Gouvernement va proposer un amendement n o 1033 visant à récrire les alinéas 19 à 21, et prévoyant toutes les mesures à même d’éviter un licenciement. J’y renvoie et émets donc un avis défavorable. »
« On ne se rend pas compte de la violence symbolique de la mesure envisagée par le Gouvernement. On ne saurait imaginer, dans le contexte actuel, que la loi prévoie que des gens perdent leur travail parce qu’ils refusent d’être vaccinés. […] Qu’on définisse des sanctions, soit, mais il s’agit ici à la fois d’une exclusion du marché du travail et d’une exclusion sociale. Comment certains de nos collègues de la majorité, qui ont autrefois été à gauche, au parti socialiste, peuvent-ils valider une telle mesure ? […] Enfin ! Vous êtes devenus fous ! Surtout quand on sait la sensibilité du pays sur le sujet. Vous annoncez un amendement du Gouvernement censé éviter les licenciements. »
« Nous ne sommes pas en train d’examiner une mesure mineure, en effet. Vous êtes en train de créer un nouveau motif de licenciement. Voilà, dans toute sa nudité, la brutalité de cette obligation qui ne dit pas son nom. Nous ne pouvons évidemment souscrire à cette modification du droit du travail qui, je le répète, crée un nouveau motif de licenciement. C’est inacceptable. Ce qui va être croquignolet, c’est que nous allons voir les membres du groupe Les Républicains pousser jusqu’au bout votre logique : puisque c’est l’État qui impose ces licenciements, il lui reviendra de les prendre en charge. »
« Il s’agit en effet de créer un nouveau motif de licenciement en fonction de l’état de santé ou des traitements médicaux suivis, et c’est absolument inacceptable. Nous allons au-devant de nombreuses difficultés, les Français sombrent peu à peu dans la précarité, et vous agitez la menace d’une perte ou d’une suspension de salaire, en bref la menace de les rendre incapables de subvenir à leurs besoins et de les faire tomber dans la pauvreté, parce qu’ils ne souscriraient pas au passe vaccinal. C’est inhumain. Certains n’auront plus aucune ressource pour vivre. Ils ne pourront pas émarger à l’assurance chômage, ce sera une situation de suspension de travail et de rémunération. »
« À un moment, il vaut mieux dire aux Français : « Le variant est dangereux, nous souhaitons vous protéger et pour cela nous rendons le vaccin obligatoire » plutôt que : « Si vous ne vous vaccinez pas, vous perdez votre boulot ». […] Une personne qui perd son travail pour faute lourde ne percevra aucune indemnité, perdra tous ses droits, ne saura pas comment elle mangera à la fin du mois. Comment appelez-vous cela ? Et après, vous nous dites que vous n’obligez personne ! De là vient la défiance que vous installez dans le pays et que nous essayons de vous expliquer depuis deux jours. »
13 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à permettre aux établissements ou organisateurs d’événements qui ne seraient pas en mesure d’appliquer le passe sanitaire – ce qui risque d’être le cas, par exemple, dès le 15 septembre, où certains employés ne seront pas vaccinés – d’appliquer une jauge de 50 %. »
« Il s’agit d’un amendement d’appel tendant à supprimer l’alinéa 15. En effet, je n’ai pas très bien compris la logique que suit le Gouvernement en instaurant un passe sanitaire qui, selon vos dires, monsieur le ministre, peut devenir totalement inefficace si les adolescents ne sont pas prévus dans le… »
« Au-delà de notre opposition totale au passe sanitaire, qui marque, comme on l’a dit, une rupture avec nos libertés et avec l’égalité des droits, cet amendement nous donne l’occasion de revenir sur la question de l’application de ce passe aux mineurs, mesure absurde, comme cela a été souligné par nom… »
« Cet amendement vise également à exclure les mineurs du périmètre de ce passe sanitaire. Il est en effet très clair pour tous les praticiens et il ressort de nombreuses études sérieuses que les mesures de contrainte liées au confinement ou au couvre-feu ont déclenché chez les jeunes des troubles psyc… »