Amendement n° 615 · ART. PREMIER, déposé par Mme Fiat +16 cosignataires.
L'essentiel : La France insoumise, via Mme Fiat, s’opposait au prolongement du régime transitoire de sortie de crise jusqu’au 31 décembre 2021, y voyant un état d’urgence sanitaire déguisé, et demandait la suppression des alinéas concernés.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 5 à 15.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement le groupe parlementaire de La France Insoumise s’oppose à la prolongation du régime transitoire de sortie jusqu'au 31 décembre 2021. Ce régime transitoire dit de "sortie" était prévu par la du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et jusqu'au 30 septembre 2021. Il s'agit-là d'une réelle zone grise entre le droit commun et l'état d'urgence, qui confère au Gouvernement des pouvoirs quasi-identiques. Le pass sanitaire ne constitue qu’une restriction supplémentaire des libertés des Français et un réel danger en matière de protection des données personnelles. Nous nous opposons à la perpétuation de ce régime dit de "sortie" qui n'est qu'un état d'urgence sanitaire bis, et à la conception verticale du pouvoir qui conçoit le Parlement comme une chambre d'enregistrement de décisions prises en Conseil de défense.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 juillet 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 juillet 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 24 juillet 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 25 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 5 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 5 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1040
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er déclare l'état d'urgence sanitaire, par dérogation à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, jusqu'au 31 octobre 2021 inclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi, sur l'ensemble du territoire national. L'article 1er bis rend la peine prévue à l'article L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au refus, par un étranger, de se soumettre à des obligations sanitaires. L'article 1er bis A interdit d'exiger d'un Français la justification d'un motif impérieux pour entrer sur le territoire français au titre des dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire ou à la sortie de celui-ci. L'article 3 complète l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 en y ajoutant les données relatives aux résultats positifs des examens de dépistage virologique ou sérologique. L'article 4 prévoit que les personnes dont un examen établit une contamination par le virus SARS-CoV-2 s'engagent, dès qu'elles ont connaissance du résultat, à ne pas sortir de leur lieu d'hébergement, sauf en cas d'urgence ou pour effectuer certains déplacements.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 5 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 36 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 117 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 13 | 1 |
| UDI et Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 5 | 15 |
| Non inscrit | 4 | 1 | 3 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 615 en séance (Gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le groupe La France insoumise s’oppose à la prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 du régime transitoire de sortie de la crise sanitaire. Ce régime était prévu par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et devait s’appliquer jusqu’au 30 septembre 2021. Véritable zone grise entre le droit commun et l’état d’urgence, il confère au Gouvernement des pouvoirs quasi identiques à ceux dont il dispose pendant l’état d’urgence. Le passe sanitaire ne constitue qu’une restriction supplémentaire des libertés des Français et un danger réel en matière de protection des données personnelles. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …et nous avons pu constater, en fin de journée, que nous n’avancions qu’à petits pas, avec quelques tensions. Nous pouvons certes débattre sans tensions, et c’est préférable, mais la vie d’un amendement ne suit pas toujours un cours linéaire et nous savons bien que certains d’entre eux ont déjà susc… »
« J’entends, monsieur le président, qu’il y a de bonnes questions auxquelles on ne peut répondre. Matériellement, le débat ne pourra cependant pas tenir dans le délai prévu. »
« Il est identique, monsieur le président. Je m’étonne à mon tour des conditions d’examen du texte après celles, aberrantes, dans lesquelles s’est déroulée la discussion en commission des lois, qui s’est achevée à cinq heures dix ce matin. »
« Il vise à raccourcir d’un mois la durée de la période transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Un délai de quatre mois semble en effet largement suffisant. Si tel n’était pas le cas, le Gouvernement serait toujours en mesure de revenir devant le Parlement pour en débattre. »