Amendement n° 781 · ART. PREMIER, déposé par M. Becht UDI_I +21 cosignataires.
L'essentiel : M. Becht proposait d’ajouter aux justificatifs du passe sanitaire un test sérologique attestant d’une immunité suffisante, afin de ne pas pénaliser les Français de l’étranger vaccinés avec des produits non reconnus en France.
Texte exact de l'amendement
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 » les mots : « , un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ou le résultat d’un dépistage sérologique attestant d’une immunité suffisante . » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la troisième occurrence du mot : « covid-19 » insérer les mots : « soit le résultat d’un dépistage sérologique attestant d’une immunité suffisante . »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le groupe Agir ensemble propose par cet amendement de prendre en compte dans le cadre du passe sanitaire les résultats de test sérologiques. En effet, suite aux demandes du Gouvernement français, une grande majorité des 3,5 millions de Françaises et de Français établis à l’étranger se sont fait vacciner selon les politiques vaccinales mises en place dans leur pays d’accueil. Ainsi, beaucoup sont vaccinés par des vaccins non reconnus par l’Agence Européenne du Médicament. Ils disposent donc d’un passe sanitaire local, valable dans leur pays de vaccination, mais non reconnu en France. Afin de ne pas créer d’inégalité entre citoyens français et ne pas pénaliser nos compatriotes pour avoir suivi les recommandations gouvernementales, il est nécessaire que l’accès au pass sanitaire puisse être possible en cas de résultat de sérologie positif, attestant de la présence d’anticorps rendant peu probable la contamination à la Covid-19. Le décret prévu à l'alinéa 29 définira les conditions dans lesquelles l'immunité suffisante est établie (taux d'anticorps et durée d'immunité).
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 juillet 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 juillet 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 24 juillet 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 25 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 5 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 5 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1040
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er déclare l'état d'urgence sanitaire, par dérogation à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, jusqu'au 31 octobre 2021 inclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi, sur l'ensemble du territoire national. L'article 1er bis rend la peine prévue à l'article L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au refus, par un étranger, de se soumettre à des obligations sanitaires. L'article 1er bis A interdit d'exiger d'un Français la justification d'un motif impérieux pour entrer sur le territoire français au titre des dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire ou à la sortie de celui-ci. L'article 3 complète l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 en y ajoutant les données relatives aux résultats positifs des examens de dépistage virologique ou sérologique. L'article 4 prévoit que les personnes dont un examen établit une contamination par le virus SARS-CoV-2 s'engagent, dès qu'elles ont connaissance du résultat, à ne pas sortir de leur lieu d'hébergement, sauf en cas d'urgence ou pour effectuer certains déplacements.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 11 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 15 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 4 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 6 | 25 | 2 |
| La République en Marche | 11 | 88 | 12 |
| Agir ensemble | 13 | 0 | 1 |
| UDI et Indépendants | 5 | 1 | 1 |
| Les Républicains | 20 | 4 | 10 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 3 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 781 en séance (Gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il a exactement le même but que le précédent. Monsieur le ministre, je reviens sur la question, car nous y perdons notre latin et je ne comprends pas l’argument – non pas le vôtre, mais celui de la Haute Autorité de santé. Je ne remets pas en cause votre travail, qui est extraordinaire. Je tiens à le dire. Vous avez passé toute la nuit dernière en commission et vous apprêtez à passer de nouveau la nuit ici avec nous. Toutefois, j’avoue que je ne comprends pas votre logique, si avec certains vaccins, malgré deux doses, la protection est incertaine. Restons cohérents ! »
« Ce sujet est extrêmement sensible pour certains de nos compatriotes qui vivent à l’étranger et ont le mérite de travailler pour nous, pour nos entreprises qui sont installées là-bas. Ils sont parfois séparés de leur partenaire résidant en France ; certains ne se sont pas vus depuis plusieurs mois, voire plus d’un an. La question qui se pose est la suivante : comment une personne qui se trouve à l’étranger va-t-elle pouvoir revenir en France ? Dans certains pays, les vaccins dont nous disposons chez nous ne sont pas proposés. Cette personne peut donc avoir été vaccinée selon d’autres modalités, parfois non reconnues par nos instances. »
« Monsieur le ministre, vous mentionniez précédemment un niveau d’anticorps « suffisant », mais vous savez comme moi qu’à la suite d’une contamination par la rubéole, par exemple, ou la toxoplasmose, on peut présenter un taux d’anticorps protecteur, limite, ou non-protecteur. Les laboratoires procèdent à des milliers d’examens par jour dans notre pays. Cela se fait pour chaque pathologie, y compris pour le sida. Or ce taux varie considérablement d’un patient à l’autre. Ainsi, parmi les patients atteints par le covid-19 et admis en réanimation, certains présentent 1 000 unités, d’autres 40. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …et nous avons pu constater, en fin de journée, que nous n’avancions qu’à petits pas, avec quelques tensions. Nous pouvons certes débattre sans tensions, et c’est préférable, mais la vie d’un amendement ne suit pas toujours un cours linéaire et nous savons bien que certains d’entre eux ont déjà susc… »
« J’entends, monsieur le président, qu’il y a de bonnes questions auxquelles on ne peut répondre. Matériellement, le débat ne pourra cependant pas tenir dans le délai prévu. »
« Il est identique, monsieur le président. Je m’étonne à mon tour des conditions d’examen du texte après celles, aberrantes, dans lesquelles s’est déroulée la discussion en commission des lois, qui s’est achevée à cinq heures dix ce matin. »
« Il vise à raccourcir d’un mois la durée de la période transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Un délai de quatre mois semble en effet largement suffisant. Si tel n’était pas le cas, le Gouvernement serait toujours en mesure de revenir devant le Parlement pour en débattre. »