Amendement n° 621 · ART. PREMIER, déposé par Mme Fiat +16 cosignataires.
L'essentiel : Mme Fiat s’opposait à l’extension du passe sanitaire à la restauration et aux débits de boisson, terrasses comprises, et proposait de supprimer cette obligation qu’elle jugeait inapplicable et lourde pour les professionnels.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous nous opposons à l'élargissement du "passe sanitaire" pour les activités de restauration (à l'exception de la restauration collective et de la restauration professionelle routière) ou de débit de boisson. La réouverture des restaurations et des bars avec un accès libre n'aura finalement pas duré bien longtemps. Les terasses également concernées par ce passe sanitaire sont pourtant des espaces à l'air libre, où la transmission du virus est bien moindre ! Comment imaginer que des employés d'un restaurant puissent être contraints de surveiller la détention d'un pass sur des terrasses où sont parfois présentes des dizaines de personnes qui vont et viennent ? Ou qu'il faille un pass pour s'assoir sur une terrasse vide en plein air ? De plus, vous faites porter sur les restaurateur.rices une charge de travail conséquente, des pressions importantes ainsi que des sanctions très lourdes en cas de non-vérification du passe sanitaire. La profession est largement opposée à la mesure. Si les gérant.es de bar et les restaurateur.rices ne contrôlent pas la détention du passe sanitaire des personnes se rendant dans leurs bars ou restaurants, alors ils.elles seront puni.es d'une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. Si une telle violation est verbalisée 3 fois dans un délai de 30 jours, les faits sont punis d'un an d'emprisonnement et de 9 000 euros…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 juillet 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 juillet 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 24 juillet 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 25 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 5 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 5 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1040
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er déclare l'état d'urgence sanitaire, par dérogation à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, jusqu'au 31 octobre 2021 inclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi, sur l'ensemble du territoire national. L'article 1er bis rend la peine prévue à l'article L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au refus, par un étranger, de se soumettre à des obligations sanitaires. L'article 1er bis A interdit d'exiger d'un Français la justification d'un motif impérieux pour entrer sur le territoire français au titre des dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire ou à la sortie de celui-ci. L'article 3 complète l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 en y ajoutant les données relatives aux résultats positifs des examens de dépistage virologique ou sérologique. L'article 4 prévoit que les personnes dont un examen établit une contamination par le virus SARS-CoV-2 s'engagent, dès qu'elles ont connaissance du résultat, à ne pas sortir de leur lieu d'hébergement, sauf en cas d'urgence ou pour effectuer certains déplacements.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 11 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 20 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 94 | 1 |
| Agir ensemble | 0 | 8 | 0 |
| UDI et Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 26 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 7 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 621 en séance (Gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à supprimer l’alinéa 9, relatif à l’élargissement du passe sanitaire aux activités de restauration. Le Premier ministre entend, certes, diminuer la charge de contrôle des restaurateurs, qui ne correspond pas à leur mission, en leur demandant de simplement contrôler le passe et non plus l’identité, laquelle relève, bien naturellement, exclusivement des forces de police. Je suis toutefois perplexe, car le contrôle du passe relève selon moi également d’une activité de police, qui serait ainsi transférée aux restaurateurs, alors qu’ils ne le demandent pas. Deuxièmement, et j’y reviendrai car M. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à permettre aux établissements ou organisateurs d’événements qui ne seraient pas en mesure d’appliquer le passe sanitaire – ce qui risque d’être le cas, par exemple, dès le 15 septembre, où certains employés ne seront pas vaccinés – d’appliquer une jauge de 50 %. »
« Il s’agit d’un amendement d’appel tendant à supprimer l’alinéa 15. En effet, je n’ai pas très bien compris la logique que suit le Gouvernement en instaurant un passe sanitaire qui, selon vos dires, monsieur le ministre, peut devenir totalement inefficace si les adolescents ne sont pas prévus dans le… »
« Au-delà de notre opposition totale au passe sanitaire, qui marque, comme on l’a dit, une rupture avec nos libertés et avec l’égalité des droits, cet amendement nous donne l’occasion de revenir sur la question de l’application de ce passe aux mineurs, mesure absurde, comme cela a été souligné par nom… »
« Cet amendement vise également à exclure les mineurs du périmètre de ce passe sanitaire. Il est en effet très clair pour tous les praticiens et il ressort de nombreuses études sérieuses que les mesures de contrainte liées au confinement ou au couvre-feu ont déclenché chez les jeunes des troubles psyc… »