Amendement n° 573 · ART. PREMIER, déposé par Mme Lamia El Aaraje +27 cosignataires.
L'essentiel : Le contrôle du passe sanitaire aurait été réservé, avec cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, aux forces de l’ordre et aux douaniers, pour éviter que la population ne se contrôle elle-même et protéger les données de santé.
Texte exact de l'amendement
I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le contrôle des résultats, justificatifs et documents précités ne peut être effectué que par les agents mentionnés à l’article 78‑2 du code de procédure pénale et les agents des douanes. ». II. - En conséquence, à l’alinéa 34, supprimer les mots : « les personnes et services autorisés à contrôler ces documents au titre des 1° et 2° du A, ainsi que ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les controles du pass sanitaires ne peuvent être réalisés que par des officiers de police. Par cet amendement, il s'agit non seulement d'éviter de dessiner une société où la moitié de la population contrôlerait l'autre moitié, mais aussi de renforcer la protection des données personnelles et de santé des personnes.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 juillet 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 juillet 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 24 juillet 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 25 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 5 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 5 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1040
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er déclare l'état d'urgence sanitaire, par dérogation à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, jusqu'au 31 octobre 2021 inclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi, sur l'ensemble du territoire national. L'article 1er bis rend la peine prévue à l'article L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au refus, par un étranger, de se soumettre à des obligations sanitaires. L'article 1er bis A interdit d'exiger d'un Français la justification d'un motif impérieux pour entrer sur le territoire français au titre des dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire ou à la sortie de celui-ci. L'article 3 complète l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 en y ajoutant les données relatives aux résultats positifs des examens de dépistage virologique ou sérologique. L'article 4 prévoit que les personnes dont un examen établit une contamination par le virus SARS-CoV-2 s'engagent, dès qu'elles ont connaissance du résultat, à ne pas sortir de leur lieu d'hébergement, sauf en cas d'urgence ou pour effectuer certains déplacements.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 20 | 0 |
| La République en Marche | 3 | 57 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 7 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 4 | 4 |
| Non inscrit | 7 | 0 | 2 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 573 en séance (Gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à réintroduire dans le débat un sujet extrêmement important : le contrôle du passe sanitaire que vous souhaitez créer. En l’état actuel du texte, vous prévoyez qu’une partie de la population, non habilitée, c’est-à-dire ne disposant pas des agréments nécessaires, soit en mesure de contrôler l’autre. C’est absolument inacceptable. Nous devons prendre conscience de ce qui est en train de se passer, de l’espèce de nouvel ordre que vous voulez instaurer au sein de la société – une société de la défiance. […] Cela fait dix fois que je le répète, mais je ne suis pas la seule à le penser. Encore une fois, le sujet est suffisamment grave pour que vous puissiez bien souffrir… »
« Notre collègue a entièrement raison. Ce qui est terrible avec le passe sanitaire, c’est que vous allez dresser les Français les uns contre les autres. Vous allez donner une prime à ceux qui dénonceront et contrôleront – une prime à la délation. Comment peut-on mettre en place un système pareil, au moment où notre société est si fragile ? Nous devrions tous être unis autour de mesures concrètes : le contrôle des frontières, les purificateurs d’air, les soins précoces, l’augmentation du nombre de lits – alors que vous supprimez encore des lits d’hospitalisation dans notre pays ! »
« Il est important que les contrôles soient effectués par des personnes dépositaires de l’autorité publique et formées à l’exercice de cette autorité au nom de l’État. Je vais l’illustrer par un exemple. Le « Big Tour », un événement de promotion de l’industrie organisé par le patron de BPIFrance, a lieu actuellement sur les plages, en présence d’un ministre à chaque fois. C’est un événement sympathique, qui ne mange pas de pain : tout le monde est content, il fait beau… Il se trouve que le « Big Tour » était à Dieppe il y a deux jours – la plus belle ville, tout le monde le sait désormais ! Des vigiles étaient présents à l’entrée pour appliquer le décret qui venait d’entrer en vigueur. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à permettre aux établissements ou organisateurs d’événements qui ne seraient pas en mesure d’appliquer le passe sanitaire – ce qui risque d’être le cas, par exemple, dès le 15 septembre, où certains employés ne seront pas vaccinés – d’appliquer une jauge de 50 %. »
« Il s’agit d’un amendement d’appel tendant à supprimer l’alinéa 15. En effet, je n’ai pas très bien compris la logique que suit le Gouvernement en instaurant un passe sanitaire qui, selon vos dires, monsieur le ministre, peut devenir totalement inefficace si les adolescents ne sont pas prévus dans le… »
« Au-delà de notre opposition totale au passe sanitaire, qui marque, comme on l’a dit, une rupture avec nos libertés et avec l’égalité des droits, cet amendement nous donne l’occasion de revenir sur la question de l’application de ce passe aux mineurs, mesure absurde, comme cela a été souligné par nom… »
« Cet amendement vise également à exclure les mineurs du périmètre de ce passe sanitaire. Il est en effet très clair pour tous les praticiens et il ressort de nombreuses études sérieuses que les mesures de contrainte liées au confinement ou au couvre-feu ont déclenché chez les jeunes des troubles psyc… »