Amendement n° 705 · ART. PREMIER, déposé par Mme Lamia El Aaraje +28 cosignataires.
L'essentiel : Les mineurs non accompagnés peuvent désormais être vaccinés par les départements, pendant l’évaluation de leur minorité ou, sur autorisation du juge, lorsqu’ils relèvent de l’aide sociale à l’enfance, pour combler un vide juridique selon son autrice.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « F ter - Les mineurs non accompagnés peuvent être vaccinés par les départements, lors de l’évaluation de leur minorité, ou, sur autorisation du juge, lorsqu’ils bénéficient de l’aide sociale à l’enfance.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à répondre à un vide juridique concernant les mineurs non accompagnés. L’accès à la vaccination des mineurs non accompagnés, en cours d’évaluation dont les titulaires de l’autorité parentale ne sont pas sur le territoire est en effet préoccupante. Les mineurs non accompagnés confiés ne peuvent être vaccinés qu’à la suite d’une délégation partielle et provisoire d’autorité parentale ce qui peut prendre du temps et interroge notamment sur l’application du principe de répartition nationale à leur égard (voyages longues distances impossibles sans vaccination ou tests PCR). Nous ne disposons d'aucune données sur la couverture vaccinale des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ou pris en charge par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Néanmoins, il a d’ores et déjà été alertés de possibles réticences de certains conseils départementaux à la vaccination des mineurs non accompagnés qui leur sont confiés.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 juillet 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 juillet 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 24 juillet 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 25 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 5 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 5 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1040
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er déclare l'état d'urgence sanitaire, par dérogation à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, jusqu'au 31 octobre 2021 inclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi, sur l'ensemble du territoire national. L'article 1er bis rend la peine prévue à l'article L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au refus, par un étranger, de se soumettre à des obligations sanitaires. L'article 1er bis A interdit d'exiger d'un Français la justification d'un motif impérieux pour entrer sur le territoire français au titre des dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire ou à la sortie de celui-ci. L'article 3 complète l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 en y ajoutant les données relatives aux résultats positifs des examens de dépistage virologique ou sérologique. L'article 4 prévoit que les personnes dont un examen établit une contamination par le virus SARS-CoV-2 s'engagent, dès qu'elles ont connaissance du résultat, à ne pas sortir de leur lieu d'hébergement, sauf en cas d'urgence ou pour effectuer certains déplacements.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 8 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 4 | 1 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 21 | 0 | 2 |
| La République en Marche | 86 | 0 | 1 |
| Agir ensemble | 9 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 17 | 0 | 30 |
| Non inscrit | 4 | 5 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 1150 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« J’espère que nous allons avoir une discussion constructive et assez solennelle au sujet des mineurs non accompagnés, dont la situation nous préoccupe. Dans le contexte pandémique, ils sont victimes d’un vide juridique en matière de vaccination. L’idée est de permettre aux départements qui prennent en charge ces enfants de procéder à leur vaccination au moment de l’évaluation de leur minorité ou, sur autorisation du juge, lorsqu’ils bénéficient de l’aide sociale à l’enfance. Ces mineurs non accompagnés sont tout de même un certain nombre, et les départements ont l’obligation et le devoir de les protéger. Il nous semble très important de pouvoir prendre en compte leur situation. »
« Lorsque l’autorité parentale est déléguée, celui qui l’exerce peut donner l’autorisation de vacciner. Par ailleurs, de nombreuses exceptions permettent de passer outre l’autorisation parentale lorsque celle-ci est impossible à obtenir, dès lors que le mineur en est d’accord. Il est vrai que des difficultés peuvent survenir lorsque le mineur isolé est encore sous la responsabilité de ses parents, mais votre amendement n’apporte pas de solution, puisqu’il est indiqué que le département peut vacciner, sans précision quant aux conditions d’autorisation parentale ou judiciaire. J’émets malheureusement un avis défavorable. »
« Moi, je vous donne un avis favorable, madame la députée. J’étais en train de réfléchir : nous avons lancé une concertation avec les départements sous l’autorité d’Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance. J’ai une réserve : je ne voudrais pas que cela puisse s’apparenter à une vaccination « quasi forcée » des mineurs non accompagnés par les départements. Mais vous indiquez qu’il s’agit d’une possibilité placée sous l’autorité d’un juge : je ne vois pas pourquoi cela poserait problème. Avis favorable. […] Uniquement pour le n o 1150, puisqu’on s’en remet à l’autorisation du juge. »
« Le n o 1150 renvoie uniquement à l’autorité du juge. Nous pouvons en discuter, le temps que vous puissiez vérifier. Le n o 705 me semblerait plus opportun, puisque la possibilité serait ouverte au département ou sur autorisation d’un juge. Le spectre étant un peu plus large, il me semble plus adéquat. »
« La navette parlementaire permettra d’affiner les choses, mais nous pouvons d’ores et déjà acter le principe, parce que je le trouve intéressant. Retenons la rédaction du n o 705 si vous y êtes attachée. S’il y a lieu de la modifier, nous veillerons à travailler avec vous pour que votre amendement ne soit pas dénaturé au Sénat. »
« Pardon de troubler cette belle unanimité, mais cet amendement n’est tout de même pas très clair. En effet, les enfants qui relèvent de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ne sont pas tous forcément sortis du champ de l’autorité parentale. […] Dès lors, donner l’autorité au juge contre l’autorité des parents pose un peu problème. Nous aimerions vous entendre sur ce sujet : êtes-vous d’accord pour que ce soit le juge qui donne l’autorisation de vacciner, alors même que les parents disposent toujours de l’autorité parentale ? Merci de répondre à cette question, monsieur le ministre. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à permettre aux établissements ou organisateurs d’événements qui ne seraient pas en mesure d’appliquer le passe sanitaire – ce qui risque d’être le cas, par exemple, dès le 15 septembre, où certains employés ne seront pas vaccinés – d’appliquer une jauge de 50 %. »
« Il s’agit d’un amendement d’appel tendant à supprimer l’alinéa 15. En effet, je n’ai pas très bien compris la logique que suit le Gouvernement en instaurant un passe sanitaire qui, selon vos dires, monsieur le ministre, peut devenir totalement inefficace si les adolescents ne sont pas prévus dans le… »
« Au-delà de notre opposition totale au passe sanitaire, qui marque, comme on l’a dit, une rupture avec nos libertés et avec l’égalité des droits, cet amendement nous donne l’occasion de revenir sur la question de l’application de ce passe aux mineurs, mesure absurde, comme cela a été souligné par nom… »
« Cet amendement vise également à exclure les mineurs du périmètre de ce passe sanitaire. Il est en effet très clair pour tous les praticiens et il ressort de nombreuses études sérieuses que les mesures de contrainte liées au confinement ou au couvre-feu ont déclenché chez les jeunes des troubles psyc… »