Amendement n° 1085 · ART. PREMIER, déposé par Mme Genetet LAREM +267 cosignataires.
L'essentiel : Un examen sérologique concluant à une immunité protectrice contre le Covid aurait pu justifier le passe sanitaire selon Mme Genetet, qui présentait ce test sanguin comme rapide, accessible et sans coût nouveau pour la Sécurité sociale.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « , le résultat d’un examen sérologique concluant à une immunité protectrice contre la covid-19 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « soit du résultat d’un examen sérologique concluant à une immunité protectrice contre la covid-19, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « , du résultat d’un examen sérologique concluant à une immunité protectrice contre la covid-19 ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 25, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « , un document attestant du résultat d’un examen sérologique concluant à une immunité protectrice contre la covid-19 ». V. – En conséquence, à l’alinéa 29, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « , du résultat d’un examen sérologique concluant à une immunité protectrice contre la covid-19 ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 33, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « , le résultat d’un examen sérologique concluant à une immunité protectrice contre la covid-19 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à inclure les résultats d’analyses sérologiques dans la liste des documents pouvant être présentés afin de justifier d’une immunité protectrice vis-à-vis de la COVID-19. L’analyse sérologique permet de mesurer le taux d'anticorps contre les antigènes de la COVID-19. Elle constitue un acte de biologie médicale coté B30 dans la nomenclature des examens de biologie médicale, et assure d’obtenir un résultat en moins de 4h à l’issu du prélèvement sanguin. Il s’agit d’un examen facilement accessible, réalisable sans prescription médicale, et dont le déploiement ne représenterait aucun coût supplémentaire pour les finances sociales. Actuellement, le passe sanitaire peut être validé par un certificat de vaccination contre le coronavirus, un résultat de test négatif (RT-PCR ou antigénique) de moins de 48h, ou bien une attestation de rétablissement. L’inclusion des tests sérologiques dans le dispositif, avec un taux positif permettant de générer directement un QR code, s’inscrit donc dans la continuité de l’objectif poursuivi par le présent projet de loi : s’assurer que la population est soit indemne de portage viral avec une forte probabilité, soit protégée par une immunité acquise (vaccination) ou naturelle (antécédent de contamination). Elle garantit, ce faisant, l'inclusion de manière fiable des personnes qui, sur le territoire national, ont été contaminée…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 juillet 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 juillet 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 24 juillet 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 25 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 5 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 5 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1040
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er déclare l'état d'urgence sanitaire, par dérogation à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, jusqu'au 31 octobre 2021 inclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi, sur l'ensemble du territoire national. L'article 1er bis rend la peine prévue à l'article L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au refus, par un étranger, de se soumettre à des obligations sanitaires. L'article 1er bis A interdit d'exiger d'un Français la justification d'un motif impérieux pour entrer sur le territoire français au titre des dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire ou à la sortie de celui-ci. L'article 3 complète l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 en y ajoutant les données relatives aux résultats positifs des examens de dépistage virologique ou sérologique. L'article 4 prévoit que les personnes dont un examen établit une contamination par le virus SARS-CoV-2 s'engagent, dès qu'elles ont connaissance du résultat, à ne pas sortir de leur lieu d'hébergement, sauf en cas d'urgence ou pour effectuer certains déplacements.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 12 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 3 |
| Socialistes et apparentés | 11 | 1 | 1 |
| Libertés et Territoires | 1 | 5 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 4 | 24 | 3 |
| La République en Marche | 29 | 79 | 7 |
| Agir ensemble | 9 | 0 | 3 |
| UDI et Indépendants | 5 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 15 | 5 | 12 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 3 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1085 en séance (Gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à inclure la sérologie dans le passe sanitaire – avec un taux d’anticorps nécessaire qu’il faudra fixer – afin de répondre aux préoccupations des personnes qui arrivent de l’étranger, notamment les Français, qui sont près de 3 millions et dont certains ont pu se faire vacciner grâce à l’initiative du gouvernement français – la solidarité nationale a permis de protéger le petit nombre d’entre eux qui n’avaient accès à aucune vaccination. Je tenais à saluer cette action et à vous en remercier. Une grande partie d’entre eux ont néanmoins eu accès à la vaccination localement, à la demande de nos ambassades et de notre gouvernement, mais certains de ces vaccins ne sont pas homologués. »
« Madame Genetet, j’ai été sensible hier en commission à votre argumentation sur la nécessité de prendre à bras-le-corps la situation des Français de l’étranger et d’y apporter des solutions immédiates et concrètes. J’émets un avis favorable à l’adoption du dispositif que vous proposez. »
« Je suis désolé de casser l’ambiance, mais l’avis du Gouvernement n’est pas un peu défavorable, il est très défavorable. Je vais vous en expliquer les raisons si vous me donnez deux minutes. »
« J’entends vos arguments, monsieur le ministre. En même temps, c’est à en perdre son latin. Vous expliquez que deux doses de vaccin sont nécessaires pour obtenir l’immunité. Mais l’immunité se mesure normalement en taux d’anticorps par millilitres de sang, donc par un test sérologique. De plus, cet amendement ne vise pas les conditions d’entrée en France, mais les Français de l’étranger qui y sont déjà entrés. Un test sérologique reconnu par un laboratoire français permettrait de distinguer entre ceux qui sont protégés par un niveau suffisant d’anticorps et ceux qui ne le sont pas. »
« Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse assez exhaustive. Elle appelle pourtant des questions, déjà évoquées en commission. Dans les faits, des Français vivant à l’étranger se sont pliés au jeu de la vaccination, pas forcément en ambassade, parfois aussi auprès d’autorités locales. Ils ont ainsi bénéficié de vaccins reconnus par l’OMS, mais non par l’Agence européenne des médicaments, car ils ont une efficacité moindre que ceux que cette instance reconnaît. Or aujourd’hui, ils ne peuvent pas rentrer en France. Vous suggérez qu’ils pourraient recevoir une troisième dose, avec un vaccin à ARN messager. Pourquoi pas ? »
« Monsieur Becht, je vous répondrai avec des éléments factuels. Nous aimerions tous, sur cette planète, qu’un niveau d’anticorps contre le covid permette de déterminer la protection contre le covid. Mais ce n’est pas ce que dit la science et il faut être extrêmement prudent. Si comparaison n’est pas raison, elle peut cependant être éclairante. Pendant plusieurs mois, en 1983 ou 1984, après qu’un virus jusqu’alors inconnu, le VIH, a été découvert, on annonçait aux personnes dont la sérologie était positive qu’elles étaient immunisées et ne risquaient plus rien. Aujourd’hui, ces personnes, on les dit séropositives et on sait qu’elles ont des infections chroniques. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …et nous avons pu constater, en fin de journée, que nous n’avancions qu’à petits pas, avec quelques tensions. Nous pouvons certes débattre sans tensions, et c’est préférable, mais la vie d’un amendement ne suit pas toujours un cours linéaire et nous savons bien que certains d’entre eux ont déjà susc… »
« J’entends, monsieur le président, qu’il y a de bonnes questions auxquelles on ne peut répondre. Matériellement, le débat ne pourra cependant pas tenir dans le délai prévu. »
« Il est identique, monsieur le président. Je m’étonne à mon tour des conditions d’examen du texte après celles, aberrantes, dans lesquelles s’est déroulée la discussion en commission des lois, qui s’est achevée à cinq heures dix ce matin. »
« Il vise à raccourcir d’un mois la durée de la période transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Un délai de quatre mois semble en effet largement suffisant. Si tel n’était pas le cas, le Gouvernement serait toujours en mesure de revenir devant le Parlement pour en débattre. »