Amendement n° 618 · ART. PREMIER, déposé par Mme Fiat +16 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de Mme Fiat contestait l’extension du passe sanitaire à de nombreux lieux de sociabilité et de culture, jugée précipitée, et proposait de supprimer les alinéas correspondants de l’article premier.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 4 à 34.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous nous opposons à l'élargissement du "passe sanitaire" mis en place dans la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sorite de crise sanitaire. Vous allez rendre la vie de Français.es impossible dans les prochaines semaines au vu des délais si contraints. L'extension du passe sanitaire à tant de lieux de sociabilité et de culture démontre, une fois de plus, l'inventivité du gouvernement pour limiter la vie sociale des Français.es, considérée comme "non-essentielle". Nous avons pourtant proposé de nombreuses alternatives à la restriction des libertés. Vous n'avez pas mis en place des mesures que nous proposions et qui auraient permis de freiner l'épidémie et la propagation du virus : ni purificateur d'air dans les salles de classe, ni gratuité des masques, ni renforcement suffisant des moyens des hôpitaux publics, etc. Vous agissez dans la précipitation, là où il faudrait une vision de long-terme. Vous venez de faire une croix sur les vacances de nombreux Français par défaut d'anticipation et de planification de votre part. L'inconséquence d'E. Macron et de son gouvernement est payée par tous les Français et toutes les Françaises.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 juillet 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 juillet 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 24 juillet 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 25 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 5 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 5 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1040
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er déclare l'état d'urgence sanitaire, par dérogation à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, jusqu'au 31 octobre 2021 inclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi, sur l'ensemble du territoire national. L'article 1er bis rend la peine prévue à l'article L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au refus, par un étranger, de se soumettre à des obligations sanitaires. L'article 1er bis A interdit d'exiger d'un Français la justification d'un motif impérieux pour entrer sur le territoire français au titre des dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire ou à la sortie de celui-ci. L'article 3 complète l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 en y ajoutant les données relatives aux résultats positifs des examens de dépistage virologique ou sérologique. L'article 4 prévoit que les personnes dont un examen établit une contamination par le virus SARS-CoV-2 s'engagent, dès qu'elles ont connaissance du résultat, à ne pas sortir de leur lieu d'hébergement, sauf en cas d'urgence ou pour effectuer certains déplacements.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 14 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 34 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 117 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 12 | 1 |
| UDI et Indépendants | 0 | 5 | 1 |
| Les Républicains | 23 | 2 | 11 |
| Non inscrit | 7 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 618 en séance (Gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Depuis dix jours, chers collègues, il n’y a plus de place pour la réflexion. Tout à l’heure, le secrétaire d’État a reposé les termes de ce débat tel que l’entend le Gouvernement : le passe sanitaire ou le reconfinement, le passe sanitaire ou le couvre-feu. Votre stratégie se limite à l’élargissement de la vaccination ; alors que la rentrée des classes aura lieu dans quelques semaines, il n’est rien prévu d’autre – pas de purificateurs d’air, par exemple. Je vous le dis tout net, monsieur le secrétaire d’État : étant donné ce que vous êtes en train de faire, je crains fort que nous ayons droit à la fois au passe sanitaire et au couvre-feu, au passe sanitaire et au reconfinement ! »
« L’extension du passe sanitaire doit avant tout servir à intensifier la lutte contre le covid-19. En effet, même si le risque zéro n’existe pas, la probabilité d’être contaminé comme celle de transmettre ensuite le virus sont considérablement réduites par le fait d’être vacciné ou rétabli, sans parler des personnes qui viennent d’obtenir un résultat négatif au test de dépistage. »
« Je profite de l’occasion pour préciser les propos que j’ai tenus tout à l’heure. Le passe sanitaire constitue-t-il une garantie que nous ne devrons jamais, ad vitam æternam , prendre d’autres mesures de restriction ? La réponse est très claire : non. […] Ce dont nous sommes certains, en revanche, c’est qu’il convient de prendre des mesures à très court terme. La France ne se trouve d’ailleurs pas seule dans ce cas : voyez ce qui se passe en Espagne et au Portugal,… […] …la réflexion qui se poursuit en Italie sur la question du passe sanitaire, les mesures actuellement prises en Allemagne. Il faut donc freiner l’épidémie. »
« Monsieur le président, je ne hurle jamais : je m’exprime ! Il y a trois mois, j’étais, comme beaucoup d’entre vous, opposé à la généralisation du passe sanitaire , faute d’une solution alternative solide pour nos concitoyens. […] Aujourd’hui, il en existe une : le vaccin. J’entendais tout à l’heure quelqu’un dire que nous encouragions la vaccination. C’est exactement cela ! […] La vaccination constitue le meilleur moyen d’échapper à de nouvelles mesures très contraignantes, l’outil indispensable pour que la population puisse sortir de l’impasse. Puisqu’elle va forcément s’étaler dans le temps, des mesures immédiates sont nécessaires : nous les prenons donc, mais nous prônons la vaccination ! »
« Nous avons précédemment voté un passe sanitaire qui est appliqué depuis quinze jours dans tous les établissements de type P, c’est-à-dire les clubs et les clubs de jeu. Ma question est simple : ce passe sanitaire est-il le même que celui dont nous débattons aujourd’hui ? Certains syndicats hôteliers ont en effet annoncé que les établissements n’auraient pas à réaliser de contrôles d’identité. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …et nous avons pu constater, en fin de journée, que nous n’avancions qu’à petits pas, avec quelques tensions. Nous pouvons certes débattre sans tensions, et c’est préférable, mais la vie d’un amendement ne suit pas toujours un cours linéaire et nous savons bien que certains d’entre eux ont déjà susc… »
« J’entends, monsieur le président, qu’il y a de bonnes questions auxquelles on ne peut répondre. Matériellement, le débat ne pourra cependant pas tenir dans le délai prévu. »
« Il est identique, monsieur le président. Je m’étonne à mon tour des conditions d’examen du texte après celles, aberrantes, dans lesquelles s’est déroulée la discussion en commission des lois, qui s’est achevée à cinq heures dix ce matin. »
« Il vise à raccourcir d’un mois la durée de la période transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Un délai de quatre mois semble en effet largement suffisant. Si tel n’était pas le cas, le Gouvernement serait toujours en mesure de revenir devant le Parlement pour en débattre. »