Amendement n° 738 · ART. PREMIER, déposé par M. Rupin.
L'essentiel : M. Rupin voulait retirer l’extension du passe sanitaire à de nombreux lieux et événements, y voyant une obligation vaccinale déguisée contraire à la liberté de conscience et un précédent problématique, malgré son soutien à la vaccination.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer les alinéas 4 à 34. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article premier du présent projet de loi vise à étendre le passe sanitaire et à conditionner l’accès à de nombreux lieux, établissements ou événements à la présentation de la preuve de l’état de santé des personnes. Le passe sanitaire, nous l'avons compris, vise avant tout à entrainer nos concitoyens vers la vaccination. Nous pouvons comprendre cet objectif. Je suis moi-même très favorable à la vaccination et j'appelle tous nos concitoyens à aller se faire vacciner. Il n'en résulte pas moins que cette extension du passe sanitaire, et donc cette forme d'obligation vaccinale déguisée, va à l'encontre de la liberté de conscience et de choix de chacun, et constituerait un précédent problématique. D’abord, il contrevient à l’esprit de la loi du 31 mai 2021 et à l’avis rendu par la Cnil du 12 mai 2021 : en effet, la mise en place du passe sanitaire était censée rester circonscrite à des événements exceptionnels, représentant un réel danger en termes de brassage de population, et ne pas s’appliquer à des activités de la vie quotidienne. Avec ces mesures, outre des implications considérables en termes d’organisation logistique, nous introduisons un risque de discrimination élevé pour l’accès à des lieux essentiels à la vie quotidienne, notamment pour se nourrir. C’est un risque supplémentaire de division de la société et d’opposition des citoyens entre vaccinés et non-vaccinés. En g…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 juillet 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 juillet 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 24 juillet 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 25 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 5 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 5 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1040
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er déclare l'état d'urgence sanitaire, par dérogation à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, jusqu'au 31 octobre 2021 inclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi, sur l'ensemble du territoire national. L'article 1er bis rend la peine prévue à l'article L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au refus, par un étranger, de se soumettre à des obligations sanitaires. L'article 1er bis A interdit d'exiger d'un Français la justification d'un motif impérieux pour entrer sur le territoire français au titre des dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire ou à la sortie de celui-ci. L'article 3 complète l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 en y ajoutant les données relatives aux résultats positifs des examens de dépistage virologique ou sérologique. L'article 4 prévoit que les personnes dont un examen établit une contamination par le virus SARS-CoV-2 s'engagent, dès qu'elles ont connaissance du résultat, à ne pas sortir de leur lieu d'hébergement, sauf en cas d'urgence ou pour effectuer certains déplacements.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 12 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 34 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 113 | 1 |
| Agir ensemble | 0 | 12 | 1 |
| UDI et Indépendants | 0 | 5 | 1 |
| Les Républicains | 37 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 6 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 738 en séance (Gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à supprimer les dispositions permettant d’élargir le passe sanitaire. Je m’étais déjà opposé à sa création, alors que son utilisation n’était prévue que lors des grands évènements ; à plus forte raison, je n’imagine pas une société dans laquelle il faudrait fournir des données personnelles pour prendre un café ou aller au cinéma. […] Je suis personnellement favorable au vaccin : c’est un outil formidable, qui protège du covid-19. D’autres pensent le contraire ; cela relève de leur liberté de conscience, puisqu’il s’agit indéniablement de leur propre intimité, de leur pro… […] Je crains surtout de nous voir nous habituer à ce que nous jugions tous inimaginable il y a quelques semaines. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …et nous avons pu constater, en fin de journée, que nous n’avancions qu’à petits pas, avec quelques tensions. Nous pouvons certes débattre sans tensions, et c’est préférable, mais la vie d’un amendement ne suit pas toujours un cours linéaire et nous savons bien que certains d’entre eux ont déjà susc… »
« J’entends, monsieur le président, qu’il y a de bonnes questions auxquelles on ne peut répondre. Matériellement, le débat ne pourra cependant pas tenir dans le délai prévu. »
« Il est identique, monsieur le président. Je m’étonne à mon tour des conditions d’examen du texte après celles, aberrantes, dans lesquelles s’est déroulée la discussion en commission des lois, qui s’est achevée à cinq heures dix ce matin. »
« Il vise à raccourcir d’un mois la durée de la période transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Un délai de quatre mois semble en effet largement suffisant. Si tel n’était pas le cas, le Gouvernement serait toujours en mesure de revenir devant le Parlement pour en débattre. »