Plusieurs amendements de ce dossier portent le même numéro, souvent parce que le texte a été examiné en plusieurs lectures. Le site préfère n'afficher aucun texte plutôt que risquer d'afficher le mauvais.
Le parcours du texte
- 20 juillet 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 juillet 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 24 juillet 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 25 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 25 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 25 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 5 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 5 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1040
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er déclare l'état d'urgence sanitaire, par dérogation à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, jusqu'au 31 octobre 2021 inclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi, sur l'ensemble du territoire national. L'article 1er bis rend la peine prévue à l'article L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au refus, par un étranger, de se soumettre à des obligations sanitaires. L'article 1er bis A interdit d'exiger d'un Français la justification d'un motif impérieux pour entrer sur le territoire français au titre des dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire ou à la sortie de celui-ci. L'article 3 complète l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 en y ajoutant les données relatives aux résultats positifs des examens de dépistage virologique ou sérologique. L'article 4 prévoit que les personnes dont un examen établit une contamination par le virus SARS-CoV-2 s'engagent, dès qu'elles ont connaissance du résultat, à ne pas sortir de leur lieu d'hébergement, sauf en cas d'urgence ou pour effectuer certains déplacements.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 11 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 11 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 3 |
| Libertés et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 36 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 99 | 0 | 1 |
| Agir ensemble | 7 | 0 | 2 |
| UDI et Indépendants | 9 | 2 | 3 |
| Les Républicains | 2 | 21 | 5 |
| Non inscrit | 0 | 10 | 1 |
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes relève que le dispositif d'accueil et de séjour des personnes étrangères représente 1,6 % du budget de l'État, soit 6,6 milliards d'euros, et que les délais légaux de décision sur l'asile sont régulièrement dépassés, avec moins d'un demandeur d'asile sur deux hébergé ; elle constate également que 276 576 premiers titres de séjour ont été délivrés en 2019 à des ressortissants non européens, en hausse de plus de 30 % depuis 2010, et que 154 620 demandes d'asile ont été enregistrées en 2019, contre 80 000 en 2015 ; enfin, elle souligne que seules 15 % des mesures d'obligation de quitter le territoire sont exécutées, et que depuis quinze ans les lois visent à maîtriser l'immigration sans objectifs quantifiés.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1 en séance (Gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement fait suite au débat qui a eu lieu, à la fois à l’Assemblée nationale et au Sénat, sur la question des grands centres commerciaux. »
« Cet amendement, c’est mieux que si c’était pire – surtout par rapport à la rédaction originelle. Néanmoins, quelle est la réalité ? Vous vous êtes dit qu’en France, il y a des pauvres – beaucoup trop, je le confirme – qui ne vont ni au restaurant, ni au théâtre, ni au cinéma, bref dans tous les lieux où vous imposez le passe sanitaire. En revanche, il y a un endroit où ils se rendent, et c’est peut-être par ce biais qu’on leur imposera la vaccination : les centres commerciaux. Vous l’avez vous-même dit en commission, puisque nous l’avions pointé et que vous l’aviez assumé – dommage que vous ne l’assumiez plus à cette heure. »
« Je ne me réjouis pas pleinement du fait que la CMP ait été conclusive : nous aurions eu tout à gagner à avoir plus de temps pour vous expliquer qu’il n’est pas normal de prévoir une suspension des salaires pour faire de la menace à la pauvreté ; de même, nous aurions gagné à avoir plus de temps pour souligner que dans ce texte, un cas de licenciement est toujours prévu concernant les contrats à durée déterminée,… […] …c’est-à-dire ceux dont bénéficient les plus précaires ; enfin, nous aurions gagné à avoir plus de temps à débattre pour vous dire qu’il n’était pas normal de prévoir le contrôle par les forces de l’ordre de nos malades à leur domicile. »
« Monsieur le ministre, cet amendement est symptomatique de la maladie et de l’isolement qui frappent le Gouvernement dans la gestion de la crise, de cette volonté de tout faire seul, sans toutes les forces qui sont réunies ici et qui, pourtant, depuis mars 2020, cherchent à vous aider et à construire avec vous l’acceptation de mesures difficiles. C’est notre rôle, mais à chaque fois, vous nous l’avez refusé. De façon constante, nous avons proposé de nous revoir pour débattre sans être au pied du mur et sans impératif sanitaire, selon une périodicité régulière qui est nécessaire à la démocratie. À chaque fois, vous l’avez refusé. »
« Cher collègue, l’accord n’a pas été piloté par le ministre ou par le Gouvernement. Il a été construit entre les sénateurs et les députés ; c’est une réalité, il a fallu du temps pour que chacun fasse un pas vers l’autre. Je comprends que cela vous dérange sur les bancs des Républicains : face à un Sénat responsable, les députés Les Républicains se montrent irresponsables. Voilà la réalité ! (Mme Caroline Fiat s’exclame.) Concernant les centres commerciaux, la question que nous nous posons au sujet de l’ensemble des mesures que nous prenons… […] …est de savoir si le virus se propage ou non dans différents lieux. Le virus peut-il se propager au sein de centres commerciaux ? Oui. »
« Pour que chacune et chacun soit informé de la manière dont les choses se sont déroulées, il est vrai que nous avons attendu deux heures et cinquante-deux minutes qu’un certain nombre de collègues membres de la CMP se réunissent entre eux pour que cette dernière puisse enfin se réunir elle-même. Effectivement, il nous a été dit qu’ils attendaient des arbitrages. […] Je ne sais pas d’où venaient ces arbitrages, mais voilà ce qui s’est passé. Maintenant, vous revenez avec un amendement qui corrige la copie de la CMP. »
5 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous concluons ce dimanche soir une semaine – je dirais même : un marathon – en tout point extraordinaire, qui se termine de la meilleure des manières, par un accord robuste et exigeant que nous avons su trouver, en responsabilité, avec nos collègues sénateurs. »
« Mesdames et messieurs les députés, si je le pouvais, s’il m’en était donné l’autorisation, c’est moi qui vous applaudirais pour le travail intense qui a été le vôtre depuis maintenant une semaine : au total, soixante heures de débats se sont déroulées dans cette enceinte et dans celle du Sénat autou… »
« Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé : le contexte est difficile. Les débats des deux chambres ne le furent pas moins ; nous l’avons vécu en commission des lois comme dans l’hémicycle. Enfin, les débats de la commission mixte paritaire n’ont pas manqué de l’être. »
« L’empereur Caligula, dit-on, voulut imposer son cheval comme consul : il testait ainsi la résistance du Sénat romain. Emmanuel Macron veut imposer le passe sanitaire : il teste ainsi l’attachement des Français à leurs libertés. »
Le passage en commission
649 amendements examinés en commission, dont 12 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 649 amendements y ont été déposés, dont 12 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 12 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 201 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 79 0 %
- GDR aucun sur 27 0 %
- SOC aucun sur 40 0 %
- LT aucun sur 20 0 %
- DEM 3 sur 39 8 %
- LR 1 sur 162 1 %
- NI aucun sur 95 0 %
- LAREM 8 sur 147 5 %
- UDI_I aucun sur 21 0 %
- AGIR-E aucun sur 19 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Permet au Premier ministre d'exiger jusqu'au 15 novembre 2021 test, vaccination ou rétablissement pour certaines activités, et applique l'état d'urgence jusqu'au 30 septembre 2021 dans certaines collectivités d'outre-mer. 7 adoptés sur 397
- Après l’article 11 2 adoptés sur 48
- Après l’article 4 2 adoptés sur 9
- Article 6 Réserve l'isolement aux personnes dont un examen conclut à une contamination et autorise des visites de contrôle à leur hébergement, sauf entre 23 heures et 8 heures. 1 adopté sur 5
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
21 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4389 ↗
Les 21 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1erCensuré en partie Description : Permet au Premier ministre d'exiger jusqu'au 15 novembre 2021 test, vaccination ou rétablissement pour certaines activités, et applique l'état d'urgence jusqu'au 30 septembre 2021 dans certaines collectivités d'outre-mer. 20 com. / 2 séance
Description : Permet au Premier ministre d'exiger jusqu'au 15 novembre 2021 test, vaccination ou rétablissement pour certaines activités, et applique l'état d'urgence jusqu'au 30 septembre 2021 dans certaines collectivités d'outre-mer.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2Sous réserve Étend la peine prévue au refus d'un étranger de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet. 228 com. / 14 séance
Étend la peine prévue au refus d'un étranger de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet.
22 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 14 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 Interdit d'exiger d'un Français un motif impérieux pour entrer sur le territoire français au titre des mesures d'urgence sanitaire. 2813 com. / 15 séance
Interdit d'exiger d'un Français un motif impérieux pour entrer sur le territoire français au titre des mesures d'urgence sanitaire.
28 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, puis 15 en séance.
Article 4 Dispense les indemnités journalières liées à la crise sanitaire de la condition de cotisation minimale et permet d'écarter les revenus de l'année 2020 du calcul. 12342 com. / 81 séance
Dispense les indemnités journalières liées à la crise sanitaire de la condition de cotisation minimale et permet d'écarter les revenus de l'année 2020 du calcul.
123 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, puis 81 en séance, dont 10 adoptés.
Article 5 Impose aux organismes d'assurance maladie de transmettre chaque semaine aux directeurs d'établissements scolaires les indicateurs de contamination et de vaccination de leur zone, jusqu'au 15 novembre 2021. 13050 com. / 80 séance
Impose aux organismes d'assurance maladie de transmettre chaque semaine aux directeurs d'établissements scolaires les indicateurs de contamination et de vaccination de leur zone, jusqu'au 15 novembre 2021.
130 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, puis 80 en séance, dont 10 adoptés.
Article 6 Réserve l'isolement aux personnes dont un examen conclut à une contamination et autorise des visites de contrôle à leur hébergement, sauf entre 23 heures et 8 heures. 145 com. / 9 séance
Réserve l'isolement aux personnes dont un examen conclut à une contamination et autorise des visites de contrôle à leur hébergement, sauf entre 23 heures et 8 heures.
14 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 7Censuré en partie Autorise l'usage des résultats de dépistage et des coordonnées des personnes contaminées pour le suivi et le contrôle du respect des mesures d'isolement. 15148 com. / 103 séance
Autorise l'usage des résultats de dépistage et des coordonnées des personnes contaminées pour le suivi et le contrôle du respect des mesures d'isolement.
151 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, puis 103 en séance, dont 5 adoptés.
Article 8Sous réserve Porte à 6 mois après leur collecte la durée de conservation des données relatives aux personnes dont le dépistage de la covid-19 conclut à une contamination. 205 com. / 15 séance
Porte à 6 mois après leur collecte la durée de conservation des données relatives aux personnes dont le dépistage de la covid-19 conclut à une contamination.
20 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 15 en séance, dont 1 adopté.
Article 9Censuré Impose un isolement de 10 jours aux personnes testées positives à la covid-19, avec sorties entre 10 heures et 12 heures, contestable devant le juge. 158 com. / 7 séance
Impose un isolement de 10 jours aux personnes testées positives à la covid-19, avec sorties entre 10 heures et 12 heures, contestable devant le juge.
15 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 7 en séance.
Article 10 Aggrave les peines de destruction ou dégradation lorsque le bien visé est destiné à la vaccination. 92 com. / 7 séance
Aggrave les peines de destruction ou dégradation lorsque le bien visé est destiné à la vaccination.
9 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 Impose au Gouvernement de remettre chaque semaine au Parlement, jusqu'au 31 octobre 2021, une évaluation de l'impact économique et sanitaire de l'extension du passe sanitaire.
Impose au Gouvernement de remettre chaque semaine au Parlement, jusqu'au 31 octobre 2021, une évaluation de l'impact économique et sanitaire de l'extension du passe sanitaire.
Article 12 Impose la vaccination contre la covid-19, sauf contre-indication médicale, aux professionnels de santé, aux personnels des établissements de santé et médico-sociaux et aux sapeurs-pompiers. 80 com. / 8 séance
Impose la vaccination contre la covid-19, sauf contre-indication médicale, aux professionnels de santé, aux personnels des établissements de santé et médico-sociaux et aux sapeurs-pompiers.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance.
Article 13 Impose aux personnes soumises à l'obligation vaccinale de présenter un certificat de statut vaccinal, de rétablissement ou de contre-indication, contrôlé par l'employeur ou l'agence régionale de santé. 30 com. / 3 séance
Impose aux personnes soumises à l'obligation vaccinale de présenter un certificat de statut vaccinal, de rétablissement ou de contre-indication, contrôlé par l'employeur ou l'agence régionale de santé.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 14 Interdit d'exercer aux personnes soumises à l'obligation vaccinale qui ne présentent pas les justificatifs requis, et suspend leur contrat sans rémunération.
Interdit d'exercer aux personnes soumises à l'obligation vaccinale qui ne présentent pas les justificatifs requis, et suspend leur contrat sans rémunération.
Article 15 Oblige l'employeur des entreprises d'au moins 50 salariés à informer sans délai le comité social et économique des mesures de contrôle mises en œuvre, l'avis pouvant suivre.
Oblige l'employeur des entreprises d'au moins 50 salariés à informer sans délai le comité social et économique des mesures de contrôle mises en œuvre, l'avis pouvant suivre.
Article 16 Description : Sanctionne l'exercice interdit et punit l'employeur ne contrôlant pas l'obligation vaccinale, hors particulier, jusqu'à un an d'emprisonnement et 9 000 € au-delà de 3 verbalisations en 30 jours.
Description : Sanctionne l'exercice interdit et punit l'employeur ne contrôlant pas l'obligation vaccinale, hors particulier, jusqu'à un an d'emprisonnement et 9 000 € au-delà de 3 verbalisations en 30 jours.
Article 17 Accorde aux salariés, stagiaires et agents publics une absence rémunérée de vaccination contre la covid-19, et permet d'en accorder pour accompagner un mineur ou majeur protégé à charge.
Accorde aux salariés, stagiaires et agents publics une absence rémunérée de vaccination contre la covid-19, et permet d'en accorder pour accompagner un mineur ou majeur protégé à charge.
Article 18 Assure la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination contre la covid-19 rendue obligatoire par cette loi.
Assure la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination contre la covid-19 rendue obligatoire par cette loi.
Article 19 Rend applicable à Wallis-et-Futuna le chapitre sur la vaccination obligatoire contre la covid-19, l'agence de santé du territoire y remplaçant les agences régionales de santé.
Rend applicable à Wallis-et-Futuna le chapitre sur la vaccination obligatoire contre la covid-19, l'agence de santé du territoire y remplaçant les agences régionales de santé.
Article 20 Inscrit certains délits liés à la crise sanitaire à l'article 398-1 du code de procédure pénale, et étend cette règle à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Inscrit certains délits liés à la crise sanitaire à l'article 398-1 du code de procédure pénale, et étend cette règle à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Article 21 Permet aux deux assemblées de requérir toute information complémentaire pour le contrôle et l'évaluation de la loi et de tenir des débats avant le 15 novembre 2021.
Permet aux deux assemblées de requérir toute information complémentaire pour le contrôle et l'évaluation de la loi et de tenir des débats avant le 15 novembre 2021.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.