Le parcours du texte
- 20 juillet 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 juillet 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 24 juillet 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 25 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 25 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 25 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 5 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 5 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1040
Ce que change ce texte
Le texte vise à régler des questions liées à la gestion de la crise sanitaire. Il s'agit d'un projet de loi issu d'une commission mixte paritaire, qui réunit des représentants du Sénat et de l'Assemblée nationale.
- Passe jusqu’au 15 novembreAutorise le Premier ministre, jusqu’au 15 novembre 2021 inclus, à subordonner l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements à la présentation d’un test de dépistage négatif, d’un justificatif de statut vaccinal ou d’un certificat de rétablissement. art. 1er
- Loisirs, restaurants, longue distanceÉnumère les activités concernées : les loisirs, la restauration commerciale et les débits de boissons, les foires, séminaires et salons professionnels, les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux et, sur décision motivée du représentant de l’État dans le département, les grands magasins et centres commerciaux au delà d’un seuil défini par décret. art. 1er
- Visites à l’hôpitalSoumet à la présentation d’un test de dépistage négatif, d’un justificatif de statut vaccinal ou d’un certificat de rétablissement, sauf urgence, l’accès aux services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux pour les personnes rendant visite ou accompagnant et pour celles accueillies en soins programmés, sans que d’autres restrictions liées à l’épidémie puissent leur être opposées. art. 1er
- Personnels et mineurs visésRend la réglementation du passe sanitaire applicable, à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux lorsque la gravité des risques de contamination le justifie, et aux mineurs de plus de douze ans à compter du 30 septembre 2021. art. 1er
- Contrat de travail suspenduPrévoit que le salarié qui ne présente pas les justificatifs et ne choisit pas d’utiliser des jours de congés voit son contrat de travail suspendu le jour même, avec interruption du versement de la rémunération, et qu’au delà de trois jours travaillés l’employeur le convoque à un entretien pour examiner les moyens de régulariser sa situation. art. 1er
- Fermeture de l’établissementPermet à l’autorité administrative, après une mise en demeure d’au plus vingt-quatre heures restée infructueuse, d’ordonner la fermeture administrative du lieu, de l’établissement ou de l’évènement dont l’exploitant ne contrôle pas les documents, pour une durée maximale de sept jours. art. 1er
- Exiger le passe indûmentPunit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait d’exiger la présentation de ces documents pour accéder à des lieux autres que ceux que la loi vise, ainsi que le fait de les conserver ou de les réutiliser à d’autres fins hors du cas qu’elle prévoit. art. 1er
- Retour des FrançaisInterdit d’exiger d’un Français une justification de motif impérieux pour entrer sur le territoire français, au titre des dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire comme de celles de la loi. art. 3
- Isolement de dix joursImpose aux personnes testées positives de se placer à l’isolement pour dix jours non renouvelables dans le lieu d’hébergement qu’elles déterminent, l’isolement cessant avant terme si un nouveau test se révèle négatif. art. 9
- Une plage de sortieLimite les sorties des personnes placées à l’isolement à la plage comprise entre 10 heures et 12 heures, sauf urgence ou déplacement strictement indispensable, avec la possibilité de demander au représentant de l’État dans le département un aménagement de ces horaires en raison de contraintes familiales ou personnelles. art. 9
- Saisine du jugeOuvre à la personne placée à l’isolement la saisine, à tout moment, du juge des libertés et de la détention, qui statue dans un délai de soixante-douze heures par une ordonnance motivée immédiatement exécutoire. art. 9
- Vaccination obligatoire des soignantsRend la vaccination contre la covid-19 obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, pour les personnes exerçant dans les établissements de santé, les centres et maisons de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que pour les professionnels de santé, les étudiants s’y préparant, les sapeurs-pompiers et les personnes exerçant le transport sanitaire. art. 12
- Interdiction d’exercerInterdit d’exercer leur activité, à compter du 15 septembre 2021, aux personnes soumises à l’obligation vaccinale qui ne présentent pas les justificatifs requis, avec une tolérance jusqu’au 15 octobre 2021 pour celles qui justifient d’au moins une dose et présentent un test de dépistage négatif. art. 14
- Suspension sans rémunérationPrévoit que le salarié ou l’agent public qui ne peut plus exercer voit, à défaut de congés, son contrat ou ses fonctions suspendus avec interruption du versement de la rémunération, cette période n’étant assimilée ni à du travail effectif pour les congés payés ni à de l’ancienneté, la protection sociale complémentaire restant acquise. art. 14
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 25 juillet 2021 : 156 voix pour, 60 contre, 14 abstentions. Quatre groupes ont voté pour et cinq ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 11 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 11 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 4 | 1 |
| Libertés et Territoires | 0 | 3 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 35 | 1 | 1 |
| La République en Marche | 100 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 9 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 6 | 3 | 5 |
| Les Républicains | 6 | 17 | 5 |
| Non inscrit | 0 | 10 | 1 |
Les avis, pour et contre
Le scrutin portait sur l'adoption du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, issu d'une commission mixte paritaire. Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2021, avec 156 voix pour, 60 contre et 14 abstentions. Les groupes LAREM, DEM, AGIR-E et UDI_I se sont prononcés en faveur du projet, tandis que LR, SOC, NI, FI et GDR ont voté contre. Le vote a révélé des clivages politiques marqués entre les partis favorables à la poursuite des mesures sanitaires et ceux opposés. UDI_I a été divisé sur ce vote.
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes relève que le dispositif d'accueil et de séjour des personnes étrangères représente 1,6 % du budget de l'État, soit 6,6 milliards d'euros, et que les délais légaux de décision sur l'asile sont régulièrement dépassés, avec moins d'un demandeur d'asile sur deux hébergé ; elle constate également que 276 576 premiers titres de séjour ont été délivrés en 2019 à des ressortissants non européens, en hausse de plus de 30 % depuis 2010, et que 154 620 demandes d'asile ont été enregistrées en 2019, contre 80 000 en 2015 ; enfin, elle souligne que seules 15 % des mesures d'obligation de quitter le territoire sont exécutées, et que depuis quinze ans les lois visent à maîtriser l'immigration sans objectifs quantifiés.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous concluons ce dimanche soir une semaine – je dirais même : un marathon – en tout point extraordinaire, qui se termine de la meilleure des manières, par un accord robuste et exigeant que nous avons su trouver, en responsabilité, avec nos collègues sénateurs. »
« Mesdames et messieurs les députés, si je le pouvais, s’il m’en était donné l’autorisation, c’est moi qui vous applaudirais pour le travail intense qui a été le vôtre depuis maintenant une semaine : au total, soixante heures de débats se sont déroulées dans cette enceinte et dans celle du Sénat autou… »
« Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé : le contexte est difficile. Les débats des deux chambres ne le furent pas moins ; nous l’avons vécu en commission des lois comme dans l’hémicycle. Enfin, les débats de la commission mixte paritaire n’ont pas manqué de l’être. »
« L’empereur Caligula, dit-on, voulut imposer son cheval comme consul : il testait ainsi la résistance du Sénat romain. Emmanuel Macron veut imposer le passe sanitaire : il teste ainsi l’attachement des Français à leurs libertés. »
Le passage en commission
649 amendements examinés en commission, dont 12 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 649 amendements y ont été déposés, dont 12 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 12 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 201 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 79 0 %
- GDR aucun sur 27 0 %
- SOC aucun sur 40 0 %
- LT aucun sur 20 0 %
- DEM 3 sur 39 8 %
- LR 1 sur 162 1 %
- NI aucun sur 95 0 %
- LAREM 8 sur 147 5 %
- UDI_I aucun sur 21 0 %
- AGIR-E aucun sur 19 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Permet au Premier ministre d'exiger jusqu'au 15 novembre 2021 test, vaccination ou rétablissement pour certaines activités, et applique l'état d'urgence jusqu'au 30 septembre 2021 dans certaines collectivités d'outre-mer. 7 adoptés sur 397
- Après l’article 11 2 adoptés sur 48
- Après l’article 4 2 adoptés sur 9
- Article 6 Réserve l'isolement aux personnes dont un examen conclut à une contamination et autorise des visites de contrôle à leur hébergement, sauf entre 23 heures et 8 heures. 1 adopté sur 5
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
21 articles · 46 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4389 ↗
Les 21 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 46 amendements au total.
Article 1erart. adoptéCensuré en partie Description : Permet au Premier ministre d'exiger jusqu'au 15 novembre 2021 test, vaccination ou rétablissement pour certaines activités, et applique l'état d'urgence jusqu'au 30 septembre 2021 dans certaines collectivités d'outre-mer. 20 com. / 2 séance
Description : Permet au Premier ministre d'exiger jusqu'au 15 novembre 2021 test, vaccination ou rétablissement pour certaines activités, et applique l'état d'urgence jusqu'au 30 septembre 2021 dans certaines collectivités d'outre-mer.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(132 pour, 106 contre, 5 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (42)
- n° 7 Mme Porte rejeté Mme Porte proposait de supprimer l’article premier instituant le passe sanitaire, qu’elle jugeait contraire à la liberté de circuler, droit fondamental et constitutionnel.
- n° 495 M. Brindeau rejeté Avancer au 31 octobre 2021, plutôt qu’au 31 décembre, la date butoir du régime de sortie de crise et du passe sanitaire : telle était la proposition de M. Brindeau, pour un réexamen plus rapide par le Parlement.
- n° 496 M. Lagarde rejeté Les personnes disposant d’un schéma vaccinal complet auraient été dispensées, selon M. Lagarde, des restrictions comme le confinement ou le couvre-feu susceptibles d’être rétablies en cas de quatrième vague épidémique.
- n° 497 M. Lagarde rejeté M. Lagarde voulait protéger de la fermeture les commerces dont l’ensemble du personnel justifie d’un schéma vaccinal complet contre le Covid, une exception au pouvoir de fermeture prévu en cas de crise sanitaire.
- n° 564 Mme El Aaraje rejeté Le groupe Socialistes et apparentés, par la voix de Mme El Aaraje, proposait de supprimer l’extension du passe sanitaire, jugée inapplicable, préférant l’encadrer par d’autres amendements et annonçant une saisine du Conseil constitutionnel.
- n° 738 M. Rupin rejeté M. Rupin voulait retirer l’extension du passe sanitaire à de nombreux lieux et événements, y voyant une obligation vaccinale déguisée contraire à la liberté de conscience et un précédent problématique, malgré son soutien à la vaccination.
- n° 618 Mme Fiat rejeté Cet amendement de Mme Fiat contestait l’extension du passe sanitaire à de nombreux lieux de sociabilité et de culture, jugée précipitée, et proposait de supprimer les alinéas correspondants de l’article premier.
- n° 615 Mme Fiat rejeté La France insoumise, via Mme Fiat, s’opposait au prolongement du régime transitoire de sortie de crise jusqu’au 31 décembre 2021, y voyant un état d’urgence sanitaire déguisé, et demandait la suppression des alinéas concernés.
- n° 702 Mme Untermaier rejeté Pour le groupe Socialistes, le passe sanitaire ne devait pouvoir s’appliquer qu’à compter du 1er octobre 2021, et non du 2 juin, afin que chacun ait eu le temps matériel de se faire vacciner.
- n° 5 Mme Porte rejeté La date d’ouverture possible du passe sanitaire aurait été repoussée au 15 septembre 2021, au lieu du 2 juin, son autrice jugeant qu’une application rétroactive n’aurait ni sens ni portée juridique.
- n° 20 M. Cordier LR rejeté Cet amendement proposait de repousser au 2 septembre 2021, au lieu du 2 juin, la date à partir de laquelle le passe sanitaire pourrait s’appliquer, pour laisser à chacun le temps d’une seconde dose.
- n° 141 M. Gosselin LR rejeté M. Gosselin proposait d’avancer au 31 octobre 2021, au lieu du 31 décembre, l’échéance de mesures d’exception restreignant les libertés, afin d’imposer une « clause de revoyure » plus rapprochée avec le Parlement.
- n° 148 M. Gosselin LR rejeté La prorogation de l’état d’urgence sanitaire aurait été écourtée d’un mois, ramenée au 30 novembre 2021 au lieu du 31 décembre, cet amendement de repli souhaitant que le Parlement se prononce plus tôt.
- n° 269 M. Eliaou adopté Le dispositif prévu par cet article s’applique aux personnes âgées d’au moins douze ans, une précision qui, selon son auteur, l’étend explicitement aux jeunes adolescents et non aux seuls adultes.
- n° 1085 Mme Genetet LAREM rejeté Un examen sérologique concluant à une immunité protectrice contre le Covid aurait pu justifier le passe sanitaire selon Mme Genetet, qui présentait ce test sanguin comme rapide, accessible et sans coût nouveau pour la Sécurité sociale.
- n° 781 M. Becht rejeté M. Becht proposait d’ajouter aux justificatifs du passe sanitaire un test sérologique attestant d’une immunité suffisante, afin de ne pas pénaliser les Français de l’étranger vaccinés avec des produits non reconnus en France.
- n° 135 M. Gosselin LR rejeté Le passe sanitaire n’aurait concerné que les personnes majeures selon M. Gosselin, qui relevait que les mineurs de 12 à 17 ans ne pouvaient se faire vacciner que depuis peu, faussant le bilan coûts-avantages.
- n° 620 Mme Fiat rejeté En matière de loisirs, cet amendement de Mme Fiat refusait l’extension du passe sanitaire, redoutant des contraintes excessives pour les Français et un manque de fréquentation pour les entreprises du secteur.
- n° 139 M. Gosselin LR rejeté En précisant que seules les activités « en intérieur » seraient concernées, cet amendement visait à sortir du passe sanitaire les sorties de plein air comme la visite d’un zoo ou d’un parc de détente.
- n° 568 Mme El Aaraje rejeté Le passe sanitaire ne se serait appliqué, avec cet amendement, qu’aux activités de loisirs en intérieur, celles se déroulant en extérieur en étant expressément exclues.
- n° 499 M. Brindeau rejeté Cet amendement entendait exclure les activités de plein air du champ du passe sanitaire, de sorte qu’elles n’auraient pas exigé sa présentation pour y accéder.
- n° 621 Mme Fiat rejeté Mme Fiat s’opposait à l’extension du passe sanitaire à la restauration et aux débits de boisson, terrasses comprises, et proposait de supprimer cette obligation qu’elle jugeait inapplicable et lourde pour les professionnels.
- n° 500 M. Lagarde rejeté Les espaces extérieurs des établissements concernés, comme les terrasses, auraient échappé au passe sanitaire, cet amendement faisant valoir que les lieux de plein air présentent un risque de contamination moindre.
- n° 64 M. Emmanuel Maquet rejeté Les terrasses extérieures des cafés, bars et restaurants auraient échappé au passe sanitaire selon M. Maquet, qui limitait la mesure aux activités « en intérieur », la transmission du virus étant moindre en plein air.
- n° 974 adopté Pour la restauration et les débits de boisson, le passe sanitaire n’est plus conditionné à un seuil défini par décret : cette référence introduite en commission a été retirée, le Gouvernement la jugeant trop imprécise.
- n° 372 M. Hemedinger adopté Les personnes qui rendent visite à leurs proches hospitalisés ou hébergés en établissement de santé, social ou médico-social n’ont plus à présenter de passe sanitaire, son auteur jugeant le masque et la distanciation suffisants.
- n° 46 Mme Ménard rejeté Mme Ménard jugeait superflu et flou l’alinéa encadrant les déplacements de longue distance, le Premier ministre disposant déjà selon elle de ce pouvoir ; son amendement d’appel proposait donc de le supprimer.
- n° 140 M. Gosselin LR rejeté S’appuyant sur un avis du Conseil d’État, M. Gosselin proposait de supprimer l’alinéa soumettant au passe sanitaire les établissements des grands centres commerciaux, y voyant une atteinte disproportionnée aux libertés et une rupture d’égalité.
- n° 975 M. Molac LT rejeté M. Molac voulait lever l’obligation faite aux personnels des établissements soumis au passe sanitaire de le présenter eux-mêmes, afin de leur éviter une suspension de salaire ou un licenciement.
- n° 574 Mme El Aaraje rejeté Les justificatifs sanitaires délivrés par une autorité étrangère auraient été reconnus grâce à cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, afin d’éviter aux personnes concernées de refaire tests réguliers ou vaccination complète.
- n° 573 Mme El Aaraje rejeté Le contrôle du passe sanitaire aurait été réservé, avec cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, aux forces de l’ordre et aux douaniers, pour éviter que la population ne se contrôle elle-même et protéger les données de santé.
- n° 92 M. Pauget LR rejeté M. Pauget cherchait à retirer les dispositions permettant de licencier un salarié pour défaut de passe sanitaire, mesures qu’il jugeait précipitées, disproportionnées et finalement inapplicables faute de concertation.
- n° 1214 M. Jumel rejeté Plutôt que de laisser l’employeur accéder au statut vaccinal de ses salariés, ce sous-amendement de M. Jumel voulait confier cette vérification à l’assurance maladie, par crainte d’une atteinte à la confidentialité des données de santé.
- n° 1215 M. Jumel rejeté Un salarié ayant pris rendez-vous pour se faire vacciner n’aurait pas pu être suspendu, selon ce sous-amendement de M. Jumel, destiné à ne pas pénaliser ceux empêchés de se vacciner faute de doses disponibles.
- n° 1216 M. Jumel rejeté Ce sous-amendement proposait d’interdire la suspension d’un salarié tenu au passe sanitaire lorsqu’il justifiait d’une première dose de vaccin, le temps que son schéma vaccinal soit mené à son terme.
- n° 1217 M. Jumel rejeté Un salarié soumis au passe sanitaire n’aurait pas pu être suspendu, selon ce sous-amendement, dès lors qu’il présentait le justificatif d’une première dose de vaccin, preuve d’un schéma vaccinal engagé.
- n° 1219 M. Jumel rejeté Cet amendement de M. Jumel visait à supprimer le licenciement spécifique du salarié empêché de travailler plus de deux mois faute de passe sanitaire, disposition qu’il estimait attentatoire à la liberté de travailler.
- n° 1235 Mme El Aaraje rejeté Pour les agents publics suspendus faute de passe, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoyait que la suspension cesse dès l’injection d’une première dose de vaccin contre le Covid, et non à la vaccination complète.
- n° 1220 M. Jumel rejeté M. Jumel voulait supprimer la disposition prévoyant la cessation de fonctions d’un agent public empêché de travailler plus de deux mois faute de passe sanitaire, mesure qu’il jugeait disproportionnée et proche d’un licenciement sanitaire.
- n° 1033 adopté Un salarié qui ne présente pas son passe sanitaire voit son contrat suspendu sans rémunération ; après trois jours, l’employeur l’invite à régulariser sa situation, et au-delà de deux mois un licenciement selon des modalités spécifiques devient possible.
- n° 705 Mme El Aaraje adopté Les mineurs non accompagnés peuvent désormais être vaccinés par les départements, pendant l’évaluation de leur minorité ou, sur autorisation du juge, lorsqu’ils relèvent de l’aide sociale à l’enfance, pour combler un vide juridique selon son autrice.
- n° 580 Mme El Aaraje rejeté Cet amendement voulait réserver les restrictions prévues par l’article aux seuls départements où l’accès de tous à la vaccination serait effectif, afin, selon son autrice, d’éviter des inégalités territoriales et sociales entre les Français.
Article 2non mis aux voixSous réserve Étend la peine prévue au refus d'un étranger de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet. 228 com. / 14 séance
Étend la peine prévue au refus d'un étranger de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet.
22 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 14 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3non mis aux voix Interdit d'exiger d'un Français un motif impérieux pour entrer sur le territoire français au titre des mesures d'urgence sanitaire. 2813 com. / 15 séance
Interdit d'exiger d'un Français un motif impérieux pour entrer sur le territoire français au titre des mesures d'urgence sanitaire.
28 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, puis 15 en séance.
Article 4art. adopté Dispense les indemnités journalières liées à la crise sanitaire de la condition de cotisation minimale et permet d'écarter les revenus de l'année 2020 du calcul. 12342 com. / 81 séance
Dispense les indemnités journalières liées à la crise sanitaire de la condition de cotisation minimale et permet d'écarter les revenus de l'année 2020 du calcul.
123 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, puis 81 en séance, dont 10 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(124 pour, 70 contre, 10 abstentions).
Article 5art. adopté Impose aux organismes d'assurance maladie de transmettre chaque semaine aux directeurs d'établissements scolaires les indicateurs de contamination et de vaccination de leur zone, jusqu'au 15 novembre 2021. 13050 com. / 80 séance
Impose aux organismes d'assurance maladie de transmettre chaque semaine aux directeurs d'établissements scolaires les indicateurs de contamination et de vaccination de leur zone, jusqu'au 15 novembre 2021.
130 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, puis 80 en séance, dont 10 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(139 pour, 45 contre, 7 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1171 Mme El Aaraje rejeté La vaccination contre le Covid serait devenue obligatoire pour toute personne majeure, sauf contre-indication médicale, avec cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, qui y voyait un moyen d’éviter une nouvelle vague épidémique.
Article 6non mis aux voix Réserve l'isolement aux personnes dont un examen conclut à une contamination et autorise des visites de contrôle à leur hébergement, sauf entre 23 heures et 8 heures. 145 com. / 9 séance
Réserve l'isolement aux personnes dont un examen conclut à une contamination et autorise des visites de contrôle à leur hébergement, sauf entre 23 heures et 8 heures.
14 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 7art. adoptéCensuré en partie Autorise l'usage des résultats de dépistage et des coordonnées des personnes contaminées pour le suivi et le contrôle du respect des mesures d'isolement. 15148 com. / 103 séance
Autorise l'usage des résultats de dépistage et des coordonnées des personnes contaminées pour le suivi et le contrôle du respect des mesures d'isolement.
151 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, puis 103 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(81 pour, 62 contre, 11 abstentions).
Article 8non mis aux voixSous réserve Porte à 6 mois après leur collecte la durée de conservation des données relatives aux personnes dont le dépistage de la covid-19 conclut à une contamination. 205 com. / 15 séance
Porte à 6 mois après leur collecte la durée de conservation des données relatives aux personnes dont le dépistage de la covid-19 conclut à une contamination.
20 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 15 en séance, dont 1 adopté.
Article 9non mis aux voixCensuré Impose un isolement de 10 jours aux personnes testées positives à la covid-19, avec sorties entre 10 heures et 12 heures, contestable devant le juge. 158 com. / 7 séance
Impose un isolement de 10 jours aux personnes testées positives à la covid-19, avec sorties entre 10 heures et 12 heures, contestable devant le juge.
15 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 7 en séance.
Article 10non mis aux voix Aggrave les peines de destruction ou dégradation lorsque le bien visé est destiné à la vaccination. 92 com. / 7 séance
Aggrave les peines de destruction ou dégradation lorsque le bien visé est destiné à la vaccination.
9 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 11non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre chaque semaine au Parlement, jusqu'au 31 octobre 2021, une évaluation de l'impact économique et sanitaire de l'extension du passe sanitaire. 2amendements
Impose au Gouvernement de remettre chaque semaine au Parlement, jusqu'au 31 octobre 2021, une évaluation de l'impact économique et sanitaire de l'extension du passe sanitaire.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 698 Mme Fiat rejeté Mme Fiat proposait d’autoriser, en cas de menace épidémique grave, les ministres de la santé et des transports à instaurer des roulements dans les transports publics par la maîtrise collective du temps, alternative au confinement selon elle.
- n° 349 M. Ratenon FI rejeté L’état d’urgence sanitaire, aujourd’hui déclaré par décret, aurait dû l’être par la loi selon cet amendement, le Parlement fixant lui-même les territoires concernés plutôt que de se limiter à voter d’éventuelles prolongations.
Article 12non mis aux voix Impose la vaccination contre la covid-19, sauf contre-indication médicale, aux professionnels de santé, aux personnels des établissements de santé et médico-sociaux et aux sapeurs-pompiers. 80 com. / 8 séance
Impose la vaccination contre la covid-19, sauf contre-indication médicale, aux professionnels de santé, aux personnels des établissements de santé et médico-sociaux et aux sapeurs-pompiers.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance.
Article 13non mis aux voix Impose aux personnes soumises à l'obligation vaccinale de présenter un certificat de statut vaccinal, de rétablissement ou de contre-indication, contrôlé par l'employeur ou l'agence régionale de santé. 30 com. / 3 séance
Impose aux personnes soumises à l'obligation vaccinale de présenter un certificat de statut vaccinal, de rétablissement ou de contre-indication, contrôlé par l'employeur ou l'agence régionale de santé.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 14non mis aux voix Interdit d'exercer aux personnes soumises à l'obligation vaccinale qui ne présentent pas les justificatifs requis, et suspend leur contrat sans rémunération.
Interdit d'exercer aux personnes soumises à l'obligation vaccinale qui ne présentent pas les justificatifs requis, et suspend leur contrat sans rémunération.
Article 15non mis aux voix Oblige l'employeur des entreprises d'au moins 50 salariés à informer sans délai le comité social et économique des mesures de contrôle mises en œuvre, l'avis pouvant suivre.
Oblige l'employeur des entreprises d'au moins 50 salariés à informer sans délai le comité social et économique des mesures de contrôle mises en œuvre, l'avis pouvant suivre.
Article 16non mis aux voix Description : Sanctionne l'exercice interdit et punit l'employeur ne contrôlant pas l'obligation vaccinale, hors particulier, jusqu'à un an d'emprisonnement et 9 000 € au-delà de 3 verbalisations en 30 jours.
Description : Sanctionne l'exercice interdit et punit l'employeur ne contrôlant pas l'obligation vaccinale, hors particulier, jusqu'à un an d'emprisonnement et 9 000 € au-delà de 3 verbalisations en 30 jours.
Article 17non mis aux voix Accorde aux salariés, stagiaires et agents publics une absence rémunérée de vaccination contre la covid-19, et permet d'en accorder pour accompagner un mineur ou majeur protégé à charge.
Accorde aux salariés, stagiaires et agents publics une absence rémunérée de vaccination contre la covid-19, et permet d'en accorder pour accompagner un mineur ou majeur protégé à charge.
Article 18non mis aux voix Assure la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination contre la covid-19 rendue obligatoire par cette loi.
Assure la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination contre la covid-19 rendue obligatoire par cette loi.
Article 19non mis aux voix Rend applicable à Wallis-et-Futuna le chapitre sur la vaccination obligatoire contre la covid-19, l'agence de santé du territoire y remplaçant les agences régionales de santé.
Rend applicable à Wallis-et-Futuna le chapitre sur la vaccination obligatoire contre la covid-19, l'agence de santé du territoire y remplaçant les agences régionales de santé.
Article 20non mis aux voix Inscrit certains délits liés à la crise sanitaire à l'article 398-1 du code de procédure pénale, et étend cette règle à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Inscrit certains délits liés à la crise sanitaire à l'article 398-1 du code de procédure pénale, et étend cette règle à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Article 21non mis aux voix Permet aux deux assemblées de requérir toute information complémentaire pour le contrôle et l'évaluation de la loi et de tenir des débats avant le 15 novembre 2021.
Permet aux deux assemblées de requérir toute information complémentaire pour le contrôle et l'évaluation de la loi et de tenir des débats avant le 15 novembre 2021.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 1vote
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.