Le parcours du texte
- 20 juillet 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 22 juillet 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 24 juillet 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 25 juillet 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 5 août 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 5 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1040
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er déclare l'état d'urgence sanitaire, par dérogation à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, jusqu'au 31 octobre 2021 inclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi, sur l'ensemble du territoire national. L'article 1er bis rend la peine prévue à l'article L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au refus, par un étranger, de se soumettre à des obligations sanitaires. L'article 1er bis A interdit d'exiger d'un Français la justification d'un motif impérieux pour entrer sur le territoire français au titre des dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire ou à la sortie de celui-ci. L'article 3 complète l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 en y ajoutant les données relatives aux résultats positifs des examens de dépistage virologique ou sérologique. L'article 4 prévoit que les personnes dont un examen établit une contamination par le virus SARS-CoV-2 s'engagent, dès qu'elles ont connaissance du résultat, à ne pas sortir de leur lieu d'hébergement, sauf en cas d'urgence ou pour effectuer certains déplacements.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 13 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 13 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 5 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 27 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 130 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 11 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 5 |
| Les Républicains | 4 | 8 | 34 |
| Non inscrit | 7 | 2 | 2 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Cécile Rilhac LREM Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Dominique David LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes relève que le dispositif d'accueil et de séjour des personnes étrangères représente 1,6 % du budget de l'État, soit 6,6 milliards d'euros, et que les délais légaux de décision sur l'asile sont régulièrement dépassés, avec moins d'un demandeur d'asile sur deux hébergé ; elle constate également que 276 576 premiers titres de séjour ont été délivrés en 2019 à des ressortissants non européens, en hausse de plus de 30 % depuis 2010, et que 154 620 demandes d'asile ont été enregistrées en 2019, contre 80 000 en 2015 ; enfin, elle souligne que seules 15 % des mesures d'obligation de quitter le territoire sont exécutées, et que depuis quinze ans les lois visent à maîtriser l'immigration sans objectifs quantifiés.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gestion de la crise sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …et nous avons pu constater, en fin de journée, que nous n’avancions qu’à petits pas, avec quelques tensions. Nous pouvons certes débattre sans tensions, et c’est préférable, mais la vie d’un amendement ne suit pas toujours un cours linéaire et nous savons bien que certains d’entre eux ont déjà susc… »
« J’entends, monsieur le président, qu’il y a de bonnes questions auxquelles on ne peut répondre. Matériellement, le débat ne pourra cependant pas tenir dans le délai prévu. »
« Il est identique, monsieur le président. Je m’étonne à mon tour des conditions d’examen du texte après celles, aberrantes, dans lesquelles s’est déroulée la discussion en commission des lois, qui s’est achevée à cinq heures dix ce matin. »
« Il vise à raccourcir d’un mois la durée de la période transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Un délai de quatre mois semble en effet largement suffisant. Si tel n’était pas le cas, le Gouvernement serait toujours en mesure de revenir devant le Parlement pour en débattre. »
Le passage en commission
649 amendements examinés en commission, dont 12 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 649 amendements y ont été déposés, dont 12 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 12 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 201 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 79 0 %
- GDR aucun sur 27 0 %
- SOC aucun sur 40 0 %
- LT aucun sur 20 0 %
- DEM 3 sur 39 8 %
- LR 1 sur 162 1 %
- NI aucun sur 95 0 %
- LAREM 8 sur 147 5 %
- UDI_I aucun sur 21 0 %
- AGIR-E aucun sur 19 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Permet au Premier ministre d'exiger jusqu'au 15 novembre 2021 test, vaccination ou rétablissement pour certaines activités, et applique l'état d'urgence jusqu'au 30 septembre 2021 dans certaines collectivités d'outre-mer. 7 adoptés sur 397
- Après l’article 11 2 adoptés sur 48
- Après l’article 4 2 adoptés sur 9
- Article 6 Réserve l'isolement aux personnes dont un examen conclut à une contamination et autorise des visites de contrôle à leur hébergement, sauf entre 23 heures et 8 heures. 1 adopté sur 5
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
21 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4389 ↗
Les 21 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 25 juillet 2021, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1erCensuré en partie Description : Permet au Premier ministre d'exiger jusqu'au 15 novembre 2021 test, vaccination ou rétablissement pour certaines activités, et applique l'état d'urgence jusqu'au 30 septembre 2021 dans certaines collectivités d'outre-mer. 20 com. / 2 séance
Description : Permet au Premier ministre d'exiger jusqu'au 15 novembre 2021 test, vaccination ou rétablissement pour certaines activités, et applique l'état d'urgence jusqu'au 30 septembre 2021 dans certaines collectivités d'outre-mer.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2Sous réserve Étend la peine prévue au refus d'un étranger de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet. 228 com. / 14 séance
Étend la peine prévue au refus d'un étranger de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet.
22 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 14 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 Interdit d'exiger d'un Français un motif impérieux pour entrer sur le territoire français au titre des mesures d'urgence sanitaire. 2813 com. / 15 séance
Interdit d'exiger d'un Français un motif impérieux pour entrer sur le territoire français au titre des mesures d'urgence sanitaire.
28 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, puis 15 en séance.
Article 4 Dispense les indemnités journalières liées à la crise sanitaire de la condition de cotisation minimale et permet d'écarter les revenus de l'année 2020 du calcul. 12342 com. / 81 séance
Dispense les indemnités journalières liées à la crise sanitaire de la condition de cotisation minimale et permet d'écarter les revenus de l'année 2020 du calcul.
123 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, puis 81 en séance, dont 10 adoptés.
Article 5 Impose aux organismes d'assurance maladie de transmettre chaque semaine aux directeurs d'établissements scolaires les indicateurs de contamination et de vaccination de leur zone, jusqu'au 15 novembre 2021. 13050 com. / 80 séance
Impose aux organismes d'assurance maladie de transmettre chaque semaine aux directeurs d'établissements scolaires les indicateurs de contamination et de vaccination de leur zone, jusqu'au 15 novembre 2021.
130 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, puis 80 en séance, dont 10 adoptés.
Article 6 Réserve l'isolement aux personnes dont un examen conclut à une contamination et autorise des visites de contrôle à leur hébergement, sauf entre 23 heures et 8 heures. 145 com. / 9 séance
Réserve l'isolement aux personnes dont un examen conclut à une contamination et autorise des visites de contrôle à leur hébergement, sauf entre 23 heures et 8 heures.
14 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 7Censuré en partie Autorise l'usage des résultats de dépistage et des coordonnées des personnes contaminées pour le suivi et le contrôle du respect des mesures d'isolement. 15148 com. / 103 séance
Autorise l'usage des résultats de dépistage et des coordonnées des personnes contaminées pour le suivi et le contrôle du respect des mesures d'isolement.
151 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, puis 103 en séance, dont 5 adoptés.
Article 8Sous réserve Porte à 6 mois après leur collecte la durée de conservation des données relatives aux personnes dont le dépistage de la covid-19 conclut à une contamination. 205 com. / 15 séance
Porte à 6 mois après leur collecte la durée de conservation des données relatives aux personnes dont le dépistage de la covid-19 conclut à une contamination.
20 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 15 en séance, dont 1 adopté.
Article 9Censuré Impose un isolement de 10 jours aux personnes testées positives à la covid-19, avec sorties entre 10 heures et 12 heures, contestable devant le juge. 158 com. / 7 séance
Impose un isolement de 10 jours aux personnes testées positives à la covid-19, avec sorties entre 10 heures et 12 heures, contestable devant le juge.
15 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 7 en séance.
Article 10 Aggrave les peines de destruction ou dégradation lorsque le bien visé est destiné à la vaccination. 92 com. / 7 séance
Aggrave les peines de destruction ou dégradation lorsque le bien visé est destiné à la vaccination.
9 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 Impose au Gouvernement de remettre chaque semaine au Parlement, jusqu'au 31 octobre 2021, une évaluation de l'impact économique et sanitaire de l'extension du passe sanitaire.
Impose au Gouvernement de remettre chaque semaine au Parlement, jusqu'au 31 octobre 2021, une évaluation de l'impact économique et sanitaire de l'extension du passe sanitaire.
Article 12 Impose la vaccination contre la covid-19, sauf contre-indication médicale, aux professionnels de santé, aux personnels des établissements de santé et médico-sociaux et aux sapeurs-pompiers. 80 com. / 8 séance
Impose la vaccination contre la covid-19, sauf contre-indication médicale, aux professionnels de santé, aux personnels des établissements de santé et médico-sociaux et aux sapeurs-pompiers.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance.
Article 13 Impose aux personnes soumises à l'obligation vaccinale de présenter un certificat de statut vaccinal, de rétablissement ou de contre-indication, contrôlé par l'employeur ou l'agence régionale de santé. 30 com. / 3 séance
Impose aux personnes soumises à l'obligation vaccinale de présenter un certificat de statut vaccinal, de rétablissement ou de contre-indication, contrôlé par l'employeur ou l'agence régionale de santé.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 14 Interdit d'exercer aux personnes soumises à l'obligation vaccinale qui ne présentent pas les justificatifs requis, et suspend leur contrat sans rémunération.
Interdit d'exercer aux personnes soumises à l'obligation vaccinale qui ne présentent pas les justificatifs requis, et suspend leur contrat sans rémunération.
Article 15 Oblige l'employeur des entreprises d'au moins 50 salariés à informer sans délai le comité social et économique des mesures de contrôle mises en œuvre, l'avis pouvant suivre.
Oblige l'employeur des entreprises d'au moins 50 salariés à informer sans délai le comité social et économique des mesures de contrôle mises en œuvre, l'avis pouvant suivre.
Article 16 Description : Sanctionne l'exercice interdit et punit l'employeur ne contrôlant pas l'obligation vaccinale, hors particulier, jusqu'à un an d'emprisonnement et 9 000 € au-delà de 3 verbalisations en 30 jours.
Description : Sanctionne l'exercice interdit et punit l'employeur ne contrôlant pas l'obligation vaccinale, hors particulier, jusqu'à un an d'emprisonnement et 9 000 € au-delà de 3 verbalisations en 30 jours.
Article 17 Accorde aux salariés, stagiaires et agents publics une absence rémunérée de vaccination contre la covid-19, et permet d'en accorder pour accompagner un mineur ou majeur protégé à charge.
Accorde aux salariés, stagiaires et agents publics une absence rémunérée de vaccination contre la covid-19, et permet d'en accorder pour accompagner un mineur ou majeur protégé à charge.
Article 18 Assure la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination contre la covid-19 rendue obligatoire par cette loi.
Assure la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination contre la covid-19 rendue obligatoire par cette loi.
Article 19 Rend applicable à Wallis-et-Futuna le chapitre sur la vaccination obligatoire contre la covid-19, l'agence de santé du territoire y remplaçant les agences régionales de santé.
Rend applicable à Wallis-et-Futuna le chapitre sur la vaccination obligatoire contre la covid-19, l'agence de santé du territoire y remplaçant les agences régionales de santé.
Article 20 Inscrit certains délits liés à la crise sanitaire à l'article 398-1 du code de procédure pénale, et étend cette règle à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Inscrit certains délits liés à la crise sanitaire à l'article 398-1 du code de procédure pénale, et étend cette règle à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Article 21 Permet aux deux assemblées de requérir toute information complémentaire pour le contrôle et l'évaluation de la loi et de tenir des débats avant le 15 novembre 2021.
Permet aux deux assemblées de requérir toute information complémentaire pour le contrôle et l'évaluation de la loi et de tenir des débats avant le 15 novembre 2021.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.