Ce que change ce texte
Le texte vise à autoriser l'approbation de deux accords-cadres entre la France et ses voisins suisse et luxembourgeois, relatifs à la coopération sanitaire transfrontalière. Il s'agit de renforcer la coordination entre les autorités sanitaires des deux pays concernés.
- Accord avec la SuisseAutorise l’approbation de l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre la France et le Conseil fédéral suisse, « signé à Paris le 27 septembre 2016 ». art. 1er
- Accord avec le LuxembourgAutorise l’approbation de l’accord-cadre « entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière », « signé à Luxembourg le 21 novembre 2016 ». art. 2
- Rien d’autre que l’autorisationN’écrit lui-même aucune règle sanitaire : le texte voté se borne à autoriser l’approbation, le contenu de l’accord étant « annexé à la présente loi ». art. 1er
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Le texte a été adopté à l'unanimité, avec le soutien du groupe LAREM.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 21 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre la France, la Suisse et le Luxembourg. Ce projet de loi visait à autoriser l’approbation de deux accords-cadres concernant la collaboration entre ces pays dans le domaine de la santé. Le texte a été adopté lors de la première lecture par 29 votes pour, sans opposition ni abstention. LAREM s’est prononcé en faveur du projet. Aucun autre groupe n’a exprimé de position sur ce vote.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Coopération sanitaire transfrontalière Suisse Luxembourg), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai mis un instant à rejoindre la tribune, monsieur le président, car j’étais distraite par l’arrivée de la rédactrice du Quai d’Orsay pour la Suisse, que j’ai eu la chance de rencontrer il y a quelques jours, qui travaille au quotidien avec un chien d’aveugle. »
« Nous arrivons au terme de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à deux accords-cadres de coopération sanitaire transfrontalière, passés l’un et l’autre en 2016, avec la Suisse et le Luxembourg. »
« Cent soixante-dix mille de nos compatriotes se rendent quotidiennement en Suisse pour y travailler et 100 000 au Luxembourg, auxquels il convient d’ajouter leur famille et les proches, tous ceux qui vivent à quelques kilomètres des frontières même s’ils ne les traversent pas chaque jour. »
« Les accords-cadres entre la France, la Suisse et le Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière ont été débattus extrêmement longtemps en commission, et ce par deux fois. »
« Nous examinons cet après-midi le projet de loi autorisant l’approbation de deux accords-cadres sur la coopération sanitaire transfrontalière, l’un entre la France et la Confédération suisse, l’autre entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg. »
« Nous examinons aujourd’hui un projet de loi très attendu. Je m’en réjouis, pour notre territoire de Haute-Savoie. L’examen du texte en commission des affaires étrangères a eu lieu le 7 février 2018. »
« Je suis médecin. Vous comprendrez donc que je soutienne pleinement, obligatoirement, la possibilité offerte par ce projet de loi. Et je suis de surcroît médecin dunkerquois, donc transfrontalier, c’est-à-dire que je connais l’ensemble de ces problèmes. »
« Nos territoires sont de plus en plus confrontés à un déploiement de l’offre de soins insuffisant pour répondre aux besoins de nos concitoyens. »
Le passage en commission
Rapporté par Bruno Fuchs.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires étrangères
Source : open data de l'Assemblée nationale (rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1436 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Autorise l'approbation de l'accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière entre la France et la Suisse, signé à Paris le 27 septembre 2016.
Autorise l'approbation de l'accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière entre la France et la Suisse, signé à Paris le 27 septembre 2016.
Article 2 Autorise l'approbation de l'accord-cadre franco-luxembourgeois sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Luxembourg le 21 novembre 2016.
Autorise l'approbation de l'accord-cadre franco-luxembourgeois sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Luxembourg le 21 novembre 2016.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.