Ce que change ce texte
Le texte adopté (T.A. n° 58), examiné selon la procédure accélérée, tient en un article unique : il autorise l’approbation du protocole annexe à la convention générale franco-algérienne de sécurité sociale du 1er octobre 1980, relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, signé à Alger le 10 avril 2016.
- AlgérieAutorise l’approbation du protocole annexe à la convention générale franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980, relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens, assurés sociaux ou démunis non assurés sociaux, résidant en Algérie, signé à Alger le 10 avril 2016. art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 18 décembre 2017 : 51 voix pour, aucune contre. Sept groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 40 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Recentre le débat sur les impayés : « les enjeux ne doivent pas être exagérés ». En mars 2017, le stock de créances liées aux patients algériens atteignait selon lui « un peu moins de 39 millions d’euros, à comparer aux 90 milliards d’euros de soins délivrés chaque année dans les hôpitaux français ».
Annonce que son groupe votera « de manière enthousiaste ce texte, qui va dans le bon sens », et présente ce vote comme « un appel à ce que d’autres textes de cette nature, avec d’autres pays vis-à-vis desquels la France a une créance sur ces questions de santé, soient présentés dans cet hémicycle ».
Annonce que « Le groupe Nouvelle Gauche votera bien entendu des deux mains ce texte remarquable, assorti d’un rapport qui ne l’est pas moins », avant de revenir sur le tourisme médical, dont il reconnaît qu’il « peut nous rapporter de l’argent » malgré les réserves qu’il avait d’abord exprimées.
Réserves et nuances, 1
Annonce le vote de son groupe, « car il permet de régler certains problèmes en codifiant l’avenir », mais exprime « un sentiment de mal-être » : le texte ne vise que les soins programmés, environ 600 à 700 personnes par an, et ne règle selon lui « qu’une infime partie des difficultés financières » posées par les soins dispensés aux ressortissants algériens.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protocole annexe à la convention France-Algérie sur la Sécurité sociale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur de la commission des affaires étrangères, mesdames et messieurs les députés, nous voici réunis autour de ce nouveau protocole de soins de santé entre la France et l’Algérie. »
« Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, l’accord que je vais vous présenter porte sur l’accès aux soins. Il touche donc à l’humain, à ce bien essentiel qu’est la santé. »
« Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce projet de convention a fait l’objet d’un premier échange de vues au sein de notre commission au mois de juillet dernier. »
« Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, chers collègues, je commencerai en insistant sur le caractère unique et historique du protocole annexe à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algé… »
« Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, permettez-moi tout d’abord de féliciter mon collègue Michel Fanget pour son rapport, qui témoigne à la fois de sa fibre médicale et de sa fibre sociale. »
Le passage en commission
Rapporté par Michel Fanget.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires étrangères
Source : open data de l'Assemblée nationale (rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 414 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Autorise l'approbation du protocole franco-algérien de 2016 sur les soins de santé programmés en France pour des Algériens résidant en Algérie, assurés sociaux ou démunis non assurés.
Autorise l'approbation du protocole franco-algérien de 2016 sur les soins de santé programmés en France pour des Algériens résidant en Algérie, assurés sociaux ou démunis non assurés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.