C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 2 mars 2018. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte autorise l'approbation du protocole annexe à la convention générale franco-algérienne de sécurité sociale du 1er octobre 1980, signé à Alger le 10 avril 2016, qui organise la prise en charge par l'assurance maladie algérienne de soins programmés dispensés dans des établissements de santé français. Le protocole, qui comprend dix-sept articles, s'applique aux ressortissants algériens résidant en Algérie affiliés à un régime algérien de sécurité sociale, à leurs ayants droit et aux démunis non assurés sociaux, et couvre du côté français les départements européens et d'outre-mer. Les personnes soignées en France relèvent de la législation et de la réglementation françaises en matière de santé publique et de droits des patients. La prise en charge repose sur une attestation de droits aux soins programmés, délivrée après échanges entre le service médical de l'institution algérienne c…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.