Convention soins de santé ressortissants algériens

L'enjeu en clair ?

Le texte adopté (T.A. n° 58), examiné selon la procédure accélérée, tient en un article unique : il autorise l’approbation du protocole annexe à la convention générale franco-algérienne de sécurité sociale du 1er octobre 1980, relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, signé à Alger le 10 avril 2016.

Avant ce protocole, selon le Gouvernement, le protocole de soins de 1980 était peu utilisé (environ soixante-dix personnes en 2014) ; la caisse algérienne (CNAS) avait noué des relations contractuelles directes avec des hôpitaux français pour environ 700 patients par an, source de créances importantes. La France a conditionné la renégociation à l’apurement de ces dettes, obtenu en mars 2016.

Le nouveau cadre prévoit une autorisation de prise en charge délivrée par la CNAS sur devis d’un établissement français, le paiement des soins par l’assurance maladie française pour le compte de la caisse algérienne, qui les rembourse, des règlements semestriels, une avance annuelle de 35 % des créances soldées l’année précédente et une commission mixte annuelle.

Le point qui en fixe la portée est son caractère limité aux soins programmés, que le rapporteur a replacé dans l’ensemble des impayés hospitaliers. Le groupe Les Républicains, qui l’a voté, a regretté qu’il laisse de côté les soins non programmés dispensés à des ressortissants algériens.

Le 18 décembre 2017, l’article unique est adopté à l’unanimité des 51 votants (51 voix pour).

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Le vote : Adopté le 18 décembre 2017 : 51 voix pour, aucune contre. Sept groupes ont voté pour.