Ce que change ce texte
Le 7 décembre 2023, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation, par 68 voix, aucune contre et 49 abstentions.
- Numerus apertusFait déterminer le nombre d'étudiants en santé d'abord au regard des besoins de santé du territoire, les capacités de formation ne venant qu'à titre subsidiaire. art. 1er
- Départs en retraiteImpose de tenir compte des départs en retraite récents et à venir des médecins du territoire, et ajoute les conseils territoriaux de santé à ceux dont l'avis conforme est requis. art. 1er
- PasserellesOuvre par voie réglementaire des passerelles permettant aux professionnels paramédicaux de reprendre des études de médecine adaptées et accompagnées. art. 3
- Études à l'étrangerPrévoit des conditions d'accès à la formation de médecine pour les étudiants français inscrits à l'étranger, dans l'Union européenne, l'Espace économique européen, en Suisse ou en Andorre. art. 2
- RapportsDemande, dans un délai de six mois, trois rapports : sur ces étudiants formés à l'étranger, sur les freins aux reconversions paramédicales, et sur l'offre de formation en santé dans les territoires sous-dotés. art. 3 bis
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 7 décembre 2023 : 68 voix pour, aucune contre, 49 abstentions. Sept groupes ont voté pour et trois se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 9 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 0 | 16 |
| Renaissance | 1 | 0 | 24 |
| Horizons et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 29 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 19 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Justifie d’aller au-delà des mesures déjà prises : « Des mesures ont été prises mais le compte n’y est pas, nous le savons. » Le rapporteur juge que le numerus apertus, créé en 2019, « est loin d’avoir produit tous les effets attendus », et défend un texte qui touche à la capacité d’accueil, aux étudiants partis à l’étranger qui souhaitent réintégrer une formation, et aux passerelles des professionnels paramédicaux.
Juge le texte consensuel : « Cette proposition de loi devrait faire l’unanimité puisqu’elle représente une première réponse pérenne. » Elle voit dans la formation d’un plus grand nombre de médecins le « seul moyen de résoudre le problème des déserts médicaux », après avoir rappelé qu’en 2019 « huit médecins sur dix déclaraient avoir des difficultés à répondre aux sollicitations des patients ».
Ont voté pour, sept groupes qui ne gouvernent pas ensemble et qui font ici la majorité du scrutin.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 2
Annonce l’abstention de son groupe et la motive : « Vous l’aurez compris : le groupe Démocrate préfère s’abstenir sur ce texte, que nous considérons comme insuffisamment opérationnel. » Il avait objecté qu’une mesure complémentaire à la réforme du numerus clausus n’a d’effet que dans le temps long, et que l’offre de formation sur un territoire n’est en rien le gage que les besoins de ce territoire seront pourvus.
Se sont abstenus, et fournissent les 49 abstentions du scrutin. Renaissance compte 24 abstentions pour une voix pour, Les Démocrates 16 pour une.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En raison de la pénurie de professionnels de santé, la démographie médicale en France se trouve dans une situation alarmante, qui met en péril notre système de santé et l’accès aux soins. »
« C’est d’un objectif commun que nous débattons ce soir. Face aux enjeux de démographie médicale et aux tensions auxquelles sont confrontés certains services hospitaliers, nous partageons, en tant que responsables politiques, un même sens du devoir. »
« La France connaît une situation alarmante en matière d’accès aux soins. L’amélioration de la démographie des professionnels de santé est un défi majeur. »
« À l’issue de cette journée, je vous propose la création d’un nouveau véhicule législatif, la PPI – proposition d’intentions. Les textes de ce type sont intéressants mais ils comportent peu d’éléments opérationnels et pas de réalités concrètes pour nos concitoyens. »
« Chacun sur ces bancs connaît la situation critique dans laquelle se trouve notre pays concernant l’accès aux soins et l’accélération de la désertification médicale. C’est pourquoi cette proposition de loi vise à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et par la formation. »
« Je tiens à saluer Yannick Neuder pour cette initiative, son engagement à défendre le système de santé, sa réflexion personnelle et ses analyses, qui convergent souvent avec celles des collègues d’autres groupes. Il connaît les sujets de l’intérieur ; c’est ainsi que l’on est concret et constructif. »
« Avant de commencer l’examen des articles de cette proposition de loi, un constat : la courbe de la chute de la démographie médicale ne s’inversera qu’en 2030. »
« Chers collègues du groupe Les Républicains, vous nous soumettez là une proposition de loi plutôt intéressante, alors que vous nous avez emboucanés toute la journée avec des fantasmes, des lubies, des amalgames, des propositions morbides et des visions moisies de la France, de la République et de l’h… »
« L’omniprésence de la thématique de l’accès aux soins dans nos débats parlementaires est le douloureux sinne de la gravité de la crise du système de santé. Ce texte, issu du travail de qualité du rapporteur Neuder, tente d’y apporter certaines réponses ; nous les saluons. »
« Les problèmes d’accès aux soins rencontrés dans nos territoires sont une réalité indéniable. Nous remercions donc M. le rapporteur de nous permettre d’en débattre à nouveau, cette fois-ci sous l’angle de la formation des professionnels de santé. »
« Plus d’un Français sur dix se retrouve aujourd’hui sans médecin traitant, soit 11 % de la population française. Plus de 30 % de nos concitoyens vivent dans un désert médical. Les chiffres sont alarmants puisqu’on prévoit, pour la fin du quinquennat, 20 millions de patients sans médecin traitant. »
« Ce texte apporte une bonne nouvelle : le numerus clausus est indéfendable ; l’héritage de Valéry Giscard d’Estaing n’existe plus, même à droite ! »
Le passage en commission
56 amendements examinés en commission, dont 10 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 56 amendements y ont été déposés, dont 10 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 10 adoptions qui est arrivé en séance, où 63 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 1 sur 11 9 %
- GDR-NUPES 2 sur 6 33 %
- SOC-A aucun sur 7 0 %
- LIOT 1 sur 3 33 %
- RE aucun sur 5 0 %
- LR 5 sur 14 36 %
- RN aucun sur 8 0 %
- ECOLO 1 sur 2 50 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Fait primer les besoins locaux dans les objectifs d'admission en études de santé, ajoute l'avis conforme des conseils territoriaux de santé et permet de réclamer les places manquantes. 5 adoptés sur 33
- Article 3 Impose la création réglementaire de passerelles vers des études de médecine adaptées et accompagnées pour les paramédicaux, et un rapport gouvernemental sous 6 mois sur ces reconversions. 4 adoptés sur 5
- Article 2 Renvoie à décret l'accès aux études médicales des Français inscrits avant la loi dans certains États européens et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois. 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articles · 3 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1930 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 3 amendements au total.
Article 1erart. adopté Fait primer les besoins locaux dans les objectifs d'admission en études de santé, ajoute l'avis conforme des conseils territoriaux de santé et permet de réclamer les places manquantes. 5433 com. / 21 séance
Fait primer les besoins locaux dans les objectifs d'admission en études de santé, ajoute l'avis conforme des conseils territoriaux de santé et permet de réclamer les places manquantes.
54 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 5 adoptés, puis 21 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(88 pour, 1 contre, 18 abstentions).
Article 2art. adopté Description : Renvoie à décret l'accès aux études médicales des Français inscrits avant la loi dans certains États européens et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois. 92 com. / 7 séance
Description : Renvoie à décret l'accès aux études médicales des Français inscrits avant la loi dans certains États européens et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois.
9 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(62 pour, 3 contre, 42 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 3art. adopté Impose la création réglementaire de passerelles vers des études de médecine adaptées et accompagnées pour les paramédicaux, et un rapport gouvernemental sous 6 mois sur ces reconversions. 75 com. / 2 séance
Impose la création réglementaire de passerelles vers des études de médecine adaptées et accompagnées pour les paramédicaux, et un rapport gouvernemental sous 6 mois sur ces reconversions.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(74 pour, 0 contre, 38 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 33 M. Bentz RN rejeté Cet amendement, purement rédactionnel, proposait de remplacer dans le texte le mot « reconversions » par le mot « transitions », sans en modifier la portée selon son auteur.
- n° 43 M. Frappé RN rejeté Les besoins en médecins, hospitaliers comme libéraux, sur le territoire national auraient fait l’objet d’un rapport du Gouvernement au Parlement sous douze mois, réclamé par cet amendement.
Article 3 bisart. adopté Impose au Gouvernement un rapport sous 6 mois sur l'offre de formation en santé dans les territoires où l'offre de soins est insuffisante, et des propositions d'équité territoriale. 2amendements
Impose au Gouvernement un rapport sous 6 mois sur l'offre de formation en santé dans les territoires où l'offre de soins est insuffisante, et des propositions d'équité territoriale.
Vote sur l'article : adopté(74 pour, 0 contre, 38 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 33 M. Bentz RN rejeté Cet amendement, purement rédactionnel, proposait de remplacer dans le texte le mot « reconversions » par le mot « transitions », sans en modifier la portée selon son auteur.
- n° 43 M. Frappé RN rejeté Les besoins en médecins, hospitaliers comme libéraux, sur le territoire national auraient fait l’objet d’un rapport du Gouvernement au Parlement sous douze mois, réclamé par cet amendement.
Article 4non mis aux voix Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de cette accise.
Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de cette accise.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.