Amendement n° 38 · APRÈS ART. 2, déposé par M. Bentz RN +87 cosignataires.
L'essentiel : La commission d’amélioration de la formation des étudiants en santé aurait pu, avec cet amendement, proposer l’ouverture d’un institut universitaire de santé sur son territoire après recensement des besoins locaux, pour mailler l’offre de soins.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Après recension des besoins locaux en soins et en formation médicale, la commission d’amélioration de l’accueil et de la formation des étudiants en santé peut proposer l’ouverture dans le territoire où sont investis ses élus d’un institut universitaire de santé. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’institut universitaire de santé constitue une propédeutique des études médicales et paramédicales. Il est pour elles un facteur d’attractivité. Il offre en outre aux parents des étudiants une garantie à leur investissement dans les études de leur enfant. Il leur permet enfin de provisionner des études qui sont particulièrement longues. Les IUS peuvent évoluer facilement et rapidement vers la constitution de facultés de médecine à part entière, selon les besoins des territoires évalués au plus près des réalités. Ce format est appelé à généralisation par le présent amendement. Afin de mailler le territoire, il est envisageable d’en ouvrir dans les communes de Bourges, Chaumont, Pau, Perpignan, Rodez, Saint-Jean-d’Angély et Saint-Pierre - et ce d’autant plus que les jeunes adultes qui y auront commencé leurs études seront de ce fait poussés à y retourner pour compléter et maintenir l’offre de soins locale.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier les dispositions du code de l’éducation pour intégrer des représentants des collectivités territoriales dans une commission relative à la formation médicale. Il établit des conditions spécifiques d’accès à la formation de médecine pour les étudiants inscrits avant la loi. Il crée des passerelles permettant à certains professionnels paramédicaux de suivre des études accélérées de médecine. Enfin, il prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les coûts liés à ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 9 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 4 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 17 | 0 |
| Renaissance | 0 | 29 | 1 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 23 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 19 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 38 en séance (Améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je vous ai interrogé à ce sujet en commission, monsieur le rapporteur. Toutes les études le prouvent, les jeunes qui s’engagent dans les études de santé, en particulier de médecine, ont souvent les mêmes profils : très urbains et issus des catégories socioprofessionnelles supérieures. Nous manquons de tels profils dans les zones rurales et périphériques. Pour remédier à ce problème de reproduction sociale, nous proposons une idée très simple : que les territoires dépourvus de CHU puissent être dotés d’un institut universitaire de santé (IUS), comme il en existe dans les outre-mer et en Corse, où ils fonctionnent plutôt bien. »
« Nous avons effectivement beaucoup discuté de ce sujet en commission. Je vous ai dit que j’avais moi-même contribué à la création d’instituts de formation en santé. L’idée de créer des IUS est intéressante, mais présente plusieurs limites : d’une part, les formations préparant aux études médicales existent déjà ; d’autre part, il est assez complexe d’orienter les étudiants vers des études médicales sélectives et longues. Nous pourrions travailler sur cette proposition. La commission a émis un avis défavorable. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. »
« Vous proposez l’ouverture d’IUS après recensement des besoins locaux en soins et en formation médicale. Dans l’enseignement scolaire, des formations instituées dans les lycées offrent d’ores et déjà une orientation vers le secteur sanitaire et social. Dans ces parcours, des stages en milieu professionnel peuvent être réalisés, qui permettent de découvrir pleinement le secteur professionnel envisagé. »
« Madame la ministre déléguée, j’appelle votre attention sur le fait que de nombreux étudiants qui se forment dans les villes universitaires rencontrent des problèmes de remboursement de leurs frais de déplacement lorsqu’ils effectuent un stage dans une zone rurale. Certains ne sont pas indemnisés ; d’autres le sont faiblement. La doctrine varie d’une région à l’autre, voire d’un institut de formation à l’autre, ce qui crée des inégalités importantes en matière d’accès à la formation, notamment en milieu rural. Selon moi, le ministère devrait réfléchir à une politique plus générale s’agissant du remboursement des frais kilométriques. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En raison de la pénurie de professionnels de santé, la démographie médicale en France se trouve dans une situation alarmante, qui met en péril notre système de santé et l’accès aux soins. »
« C’est d’un objectif commun que nous débattons ce soir. Face aux enjeux de démographie médicale et aux tensions auxquelles sont confrontés certains services hospitaliers, nous partageons, en tant que responsables politiques, un même sens du devoir. »
« La France connaît une situation alarmante en matière d’accès aux soins. L’amélioration de la démographie des professionnels de santé est un défi majeur. »
« À l’issue de cette journée, je vous propose la création d’un nouveau véhicule législatif, la PPI – proposition d’intentions. Les textes de ce type sont intéressants mais ils comportent peu d’éléments opérationnels et pas de réalités concrètes pour nos concitoyens. »
« Chacun sur ces bancs connaît la situation critique dans laquelle se trouve notre pays concernant l’accès aux soins et l’accélération de la désertification médicale. C’est pourquoi cette proposition de loi vise à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et par la formation. »
« Je tiens à saluer Yannick Neuder pour cette initiative, son engagement à défendre le système de santé, sa réflexion personnelle et ses analyses, qui convergent souvent avec celles des collègues d’autres groupes. Il connaît les sujets de l’intérieur ; c’est ainsi que l’on est concret et constructif. »
« Avant de commencer l’examen des articles de cette proposition de loi, un constat : la courbe de la chute de la démographie médicale ne s’inversera qu’en 2030. »
« L’omniprésence de la thématique de l’accès aux soins dans nos débats parlementaires est le douloureux sinne de la gravité de la crise du système de santé. Ce texte, issu du travail de qualité du rapporteur Neuder, tente d’y apporter certaines réponses ; nous les saluons. »
« Les problèmes d’accès aux soins rencontrés dans nos territoires sont une réalité indéniable. Nous remercions donc M. le rapporteur de nous permettre d’en débattre à nouveau, cette fois-ci sous l’angle de la formation des professionnels de santé. »
« Plus d’un Français sur dix se retrouve aujourd’hui sans médecin traitant, soit 11 % de la population française. Plus de 30 % de nos concitoyens vivent dans un désert médical. Les chiffres sont alarmants puisqu’on prévoit, pour la fin du quinquennat, 20 millions de patients sans médecin traitant. »
« Ce texte apporte une bonne nouvelle : le numerus clausus est indéfendable ; l’héritage de Valéry Giscard d’Estaing n’existe plus, même à droite ! »
« Il s’agit d’un amendement de précision. Notre système de santé souffre depuis de trop nombreuses années d’un manque d’anticipation de nos politiques. »