Déposé le : 4 décembre 2023

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 7 décembre 2023

Porte sur : Après l'article 2

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

L’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Après recension des besoins locaux en soins et en formation médicale, la commission d’amélioration de l’accueil et de la formation des étudiants en santé peut proposer l’ouverture dans le territoire où sont investis ses élus d’un institut universitaire de santé. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

87 cosignataires

M. Christophe Bentz RN

Premier·es cosignataires (12 sur 87) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L’institut universitaire de santé constitue une propédeutique des études médicales et paramédicales. Il est pour elles un facteur d’attractivité. Il offre en outre aux parents des étudiants une garantie à leur investissement dans les études de leur enfant. Il leur permet enfin de provisionner des études qui sont particulièrement longues. Les IUS peuvent évoluer facilement et rapidement vers la constitution de facultés de médecine à part entière, selon les besoins des territoires évalués au plus près des réalités. Ce format est appelé à généralisation par le présent amendement. Afin de mailler le territoire, il est envisageable d’en ouvrir dans les communes de Bourges, Chaumont, Pau…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose de modifier les dispositions du code de l’éducation pour intégrer des représentants des collectivités territoriales dans une commission relative à la formation médicale. Il établit des conditions spécifiques d’accès à la formation de médecine pour les étudiants inscrits avant la loi. Il crée des passerelles permettant à certains professionnels paramédicaux de suivre des études accélérées de médecine. Enfin, il prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les coûts liés à ces mesures.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 2 · 4 amendements

n° 2 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable (article 40)
n° AS5 Mme Joëlle Mélin RN Déclaré irrecevable
n° AS20 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Déclaré irrecevable

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 38 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC1930P0D1N000038.