Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 27 juin 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 7 décembre 2023 · adopté · 68 pour, 0 contre, 49 abstentionsTexte promulgué le 27 juin 2025. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 7 décembre 2023, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation, par 68 voix, aucune contre et 49 abstentions.
La configuration est remarquable. Aucun député ne vote contre, mais les deux groupes du bloc gouvernemental s'abstiennent presque en bloc : Renaissance apporte 24 abstentions pour une seule voix pour, Les Démocrates 16 pour une. Le texte passe grâce aux Républicains, au Rassemblement national, aux Socialistes, à Horizons, aux Écologistes, à la Gauche démocrate et républicaine et à LIOT. La France insoumise s'abstient également.
Ce que le texte change dans la formation des médecins tient en une inversion. Le nombre d'étudiants admis à poursuivre des études de santé était déterminé au regard des « capacités de formation et des besoins de santé du territoire » ; ce sont désormais les besoins de santé du territoire qui viennent en premier, les capacités de formation ne venant qu'à titre subsidiaire. Une commission comprenant des élus des collectivités, des intercommunalités et des parlementaires est créée, et son avis conforme est requis.
Le texte prévoit par ailleurs des conditions d'accès à la formation de médecine pour les étudiants français déjà inscrits dans la même filière dans l'Union européenne, l'Espace économique européen, en Suisse ou à Andorre, ainsi qu'un rapport chiffré sur ces étudiants. Il crée enfin par voie réglementaire des passerelles permettant à des professionnels paramédicaux de reprendre des études accélérées de médecine, en favorisant en priorité la formation de médecins généralistes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 7 décembre 2023 : 68 voix pour, aucune contre, 49 abstentions. Sept groupes ont voté pour et trois se sont abstenus.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
7 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (7)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 7 décembre 2023 l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (première lecture). 68 pour · 0 contre · 49 abst. Adopté
- 7 décembre 2023 l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (première lecture). 88 pour · 1 contre · 18 abst. Adopté
- 7 décembre 2023 l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (première lecture). 62 pour · 3 contre · 42 abst. Adopté
- 7 décembre 2023 l'amendement n° 38 de M. Bentz après l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (première lecture). 43 pour · 70 contre · 1 abst. Rejeté
- 7 décembre 2023 l'amendement n° 33 de M. Bentz à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (première lecture). 25 pour · 72 contre · 3 abst. Rejeté
- 7 décembre 2023 l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (première lecture). 74 pour · 0 contre · 38 abst. Adopté
- 7 décembre 2023 l'amendement n° 43 de M. Frappé après l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (première lecture). 29 pour · 73 contre · 4 abst. Rejeté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Justifie d’aller au-delà des mesures déjà prises : « Des mesures ont été prises mais le compte n’y est pas, nous le savons. » Le rapporteur juge que le numerus apertus, créé en 2019, « est loin d’avoir produit tous les effets attendus », et défend un texte qui touche à la capacité d’accueil, aux étudiants partis à l’étranger qui souhaitent réintégrer une formation, et aux passerelles des professionnels paramédicaux.
Juge le texte consensuel : « Cette proposition de loi devrait faire l’unanimité puisqu’elle représente une première réponse pérenne. » Elle voit dans la formation d’un plus grand nombre de médecins le « seul moyen de résoudre le problème des déserts médicaux », après avoir rappelé qu’en 2019 « huit médecins sur dix déclaraient avoir des difficultés à répondre aux sollicitations des patients ».
Ont voté pour, sept groupes qui ne gouvernent pas ensemble et qui font ici la majorité du scrutin.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 2
Annonce l’abstention de son groupe et la motive : « Vous l’aurez compris : le groupe Démocrate préfère s’abstenir sur ce texte, que nous considérons comme insuffisamment opérationnel. » Il avait objecté qu’une mesure complémentaire à la réforme du numerus clausus n’a d’effet que dans le temps long, et que l’offre de formation sur un territoire n’est en rien le gage que les besoins de ce territoire seront pourvus.
Se sont abstenus, et fournissent les 49 abstentions du scrutin. Renaissance compte 24 abstentions pour une voix pour, Les Démocrates 16 pour une.
lire le passage ↗Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, le 7 décembre 2023, une proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par des mesures de territorialisation et de formation. Le vote a été adopté avec 68 membres pour, 0 contre et 49 abstentions. RN, LR, SOC et HOR se sont prononcés pour, tandis que RE, LFI-NUPES et DEM ont abstenu. Ce scrutin reflète un clivage entre les groupes qui soutiennent la proposition et ceux qui ont choisi de ne pas se positionner. Le texte traite de sujets liés à la santé et à l'organisation territoriale des services.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La politique de santé de la Nation est basée sur la volonté d’assurer à chaque citoyen, sur l’ensemble du territoire, la possibilité d’être et de demeurer en bonne santé et de se voir offrir les meilleures conditions de prise en charge sanitaire et médico-sociale. Toutefois, le constat est aujourd’hui sans appel : notre système de soin est à bout de souffle. Les crises qui se sont succédées ont bouleversé et interrogé l’ensemble des fondements du système de Santé français. La récente pandémie de Covid-19 n’a fait qu’empirer davantage un système déjà mis sous tension. Si celui-ci a tenu le choc des vagues à répétition, le s symptômes de ses dysfonctionnements se font de plus en plus vifs, au premier rang desquels l’épuisement du personnel médical et une réelle crise des vocations. Selon un rapport sénatorial de mars 2022, reprenant des données actualisées en octobre 2021, 30,2 % de la population française vit dans un « désert médical ». Selon Agnès Firmin Le Bodo c’es t « 87 % du territoire national qui est en désert médical ». Un autre rapport sénatorial publié en novembre 2022 indique que « la France a perdu 5 000 médecins généralistes entre 2010 et 2021, quand parallèlement elle gagnait 2,5 millions d’habitants ». Pour un médecin de l’époque, il en faut aujourd’hui deux ou trois. Cela est dû au vieillissement de la population, mais également aux avancées sociales comme la semaine à 35 heures, la féminisation de la profession et le rapport à la parentali…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le deuxième alinéa du I de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et par une commission dont la composition est fixée par décret et comprend des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale du territoire ainsi que des parlementaires » ; 2° La troisième phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « capacités de formation et des besoins de santé du territoire » sont remplacés par les mots : « besoins de santé du territoire puis, à titre subsidiaire, des capacités de formation » ; b) Après le mot : « conforme », sont insérés les mots : « de la commission mentionnée à la première phrase et » ; 3° Après la même troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les besoins de santé du territoire mentionnés à l a troisième phrase du présent alinéa sont déterminés notamment au regard des départs en retraite récents et des estimations des départs en retraite à venir des médecins exerçant sur ledit territoire. » ; 4° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Si les capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième années de premier cycle d’une université sont jugées insuffisantes par la commission mentionnée à la première phrase et par l’agence régionale de santé ou les agences régionales de santé concernées au regard des objectifs pluriannuels arrêtés par l’université, cette dernière met en œuvre des mesures visant à accroître ses capacités d’accueil. L’ensemble des mesures prises ou envisagées sont transmises chaque année à la commission mentionnée à la première phrase et à l’agence régionale de santé ou aux agences régionales de santé concernées, et ce jusqu’à ce que les capacités d’ac cueil soient jugées suffisantes. » CHAPITRE II Encourager l’émergence de médecins en combattant la fuite des cerveaux…
- Article 2 I. – Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éduca tion est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Les conditions et modalités d’accès dans la formation de médecine pour les étudiants français inscrits avant la promulgation de la loi n° du visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation dans la même filière dans un État membre de l’Union européenne, un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d’Andorre. » II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au étudiants inscrits en formation de médecine à l’étr anger. Ce rapport comporte des données chiffrées, notamment relatives au mode et au lieu d’exercice ainsi qu’à l’évolution de carrière de ce s personnes à l’issue de leurs études. CHAPITRE III Développer l’accès aux soins médicaux par la formation des professionnels paramédicaux…
- Article 3 Après l’article L. 632-6 du code de l’éducation, il est rétabli un article L. 632-7 ainsi rédigé : « Art. L.632-7. – Sont créées par voie règlementaire des passerelles afin que des professionnels paramédicaux puissent reprendre des études accélérées de médecine. « Ces passerelles favorisent en priorité la formation de médecins généralistes. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »…
- Article 4 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de cette accise. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur l es tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 56 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 10 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
119 amendements ont été déposés sur ce texte (56 en commission, 63 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 18 Adoptés
- 27 Rejetés
- 11 Devenus sans objet
- 2 Non défendus
- 11 Retirés
- 14 Irrecevables (article 40)
- 36 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 54 amendements 8 adoptés
- n° AS1 M. Thierry Frappé RN Rejeté
- n° 1 M. Joël Aviragnet SOC-A Rejeté
- n° AS2 Mme Christine Loir RN Rejeté
- n° AS3 Mme Christine Loir RN Rejeté
- n° AS4 M. Thierry Frappé RN Rejeté
- n° AS6 M. Sébastien Peytavie ECOLO Devenu sans objet
- n° AS7 M. Sébastien Peytavie ECOLO Adopté
- n° AS8 M. Joël Aviragnet SOC-A Rejeté
- n° 8 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° AS9 M. Joël Aviragnet SOC-A Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 10 Mme Christine Loir RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS11 M. Christophe Bentz RN Devenu sans objet
- n° AS12 M. Christophe Bentz RN Devenu sans objet
- n° AS15 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Devenu sans objet
- n° AS16 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Adopté
- n° AS17 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Rejeté
- n° AS18 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Adopté
- n° AS19 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS22 M. Damien Maudet LFI-NUPES Retiré
- n° 22 M. Thierry Frappé RN Devenu sans objet
- n° AS23 M. Damien Maudet LFI-NUPES Retiré
- n° 23 Mme Christine Loir RN Rejeté
- n° 24 Mme Christine Loir RN Rejeté
- n° AS25 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Rejeté
- n° AS26 Mme Caroline Fiat LFI-NUPES Retiré
- n° AS27 Mme Caroline Fiat LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 29 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Rejeté
- n° 30 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Devenu sans objet
- n° 31 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Devenu sans objet
- n° 32 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 34 M. Christophe Bentz RN Rejeté
- n° 35 M. Christophe Bentz RN Rejeté
- n° 37 M. Christophe Bentz RN Devenu sans objet
- n° AS39 M. Jean-François Rousset RE Rejeté
- n° AS40 M. Jean-François Rousset RE Rejeté
- n° AS41 M. Jean-François Rousset RE Rejeté
- n° AS42 M. Jean-François Rousset RE Rejeté
- n° AS43 M. Jean-François Rousset RE Rejeté
- n° AS44 M. Guillaume Garot SOC-A Rejeté
- n° AS45 M. Guillaume Garot SOC-A Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS48 M. Thierry Frappé RN Déclaré irrecevable
- n° AS49 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Retiré
- n° AS50 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 50 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Rejeté
- n° AS51 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 52 M. Guillaume Garot SOC-A Rejeté
- n° AS53 M. Yannick Neuder LR Adopté
- n° 53 Mme Caroline Fiat LFI-NUPES Rejeté
- n° 54 M. Damien Maudet LFI-NUPES Rejeté
- n° 55 M. Jean-François Rousset RE Adopté
- n° AS56 M. Yannick Neuder LR Adopté
- n° 56 M. Damien Maudet LFI-NUPES Non défendu
- n° 62 M. Yannick Neuder LR Adopté
- n° 63 M. Yannick Neuder LR Adopté
Après l'article premier 24 amendements
- n° 3 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
- n° 4 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
- n° 7 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
- n° 9 Mme Christine Loir RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 11 M. Thierry Benoit HOR Déclaré irrecevable
- n° 12 M. Thierry Benoit HOR Déclaré irrecevable
- n° AS13 M. Vincent Seitlinger LR Retiré
- n° 13 M. Thierry Benoit HOR Déclaré irrecevable
- n° AS14 M. Vincent Seitlinger LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 14 M. Thierry Benoit HOR Déclaré irrecevable
- n° 15 M. Thierry Benoit HOR Déclaré irrecevable
- n° 16 M. Thierry Benoit HOR Déclaré irrecevable
- n° 17 M. Thierry Benoit HOR Déclaré irrecevable
- n° 19 M. Thierry Benoit HOR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 20 M. Thierry Benoit HOR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 21 M. Thierry Benoit HOR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS24 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES Retiré
- n° 25 Mme Katiana Levavasseur RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 26 M. Luc Lamirault HOR Déclaré irrecevable
- n° 27 M. Luc Lamirault HOR Déclaré irrecevable
- n° 28 M. Luc Lamirault HOR Déclaré irrecevable
- n° AS29 Mme Josiane Corneloup LR Retiré
- n° 39 Mme Laure Lavalette RN Retiré
- n° 47 M. Victor Habert-Dassault LR Déclaré irrecevable
Article 2 9 amendements 5 adoptés
- n° AS36 M. Paul-André Colombani LIOT Adopté
- n° 36 M. Christophe Bentz RN Devenu sans objet
- n° AS37 M. Paul-André Colombani LIOT Devenu sans objet
- n° 49 M. Frédéric Valletoux HOR Adopté
- n° 57 M. Yannick Neuder LR Devenu sans objet
- n° 58 M. Yannick Neuder LR Adopté
- n° 60 M. Yannick Neuder LR Adopté
- n° 61 M. Yannick Neuder LR Retiré
- n° 64 M. Frédéric Valletoux HOR Adopté
Après l'article 2 4 amendements
- n° 2 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS5 Mme Joëlle Mélin RN Déclaré irrecevable
- n° AS20 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 38 M. Christophe Bentz RN Rejeté scrutin public
Article 3 7 amendements 4 adoptés
Après l'article 3 21 amendements 1 adopté
- n° AS10 M. Joël Aviragnet SOC-A Déclaré irrecevable
- n° 18 M. Thierry Benoit HOR Déclaré irrecevable
- n° AS28 M. Damien Maudet LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° AS30 Mme Josiane Corneloup LR Déclaré irrecevable
- n° AS31 Mme Josiane Corneloup LR Déclaré irrecevable
- n° AS32 Mme Josiane Corneloup LR Déclaré irrecevable
- n° AS33 Mme Josiane Corneloup LR Déclaré irrecevable
- n° AS34 Mme Josiane Corneloup LR Déclaré irrecevable
- n° AS35 Mme Josiane Corneloup LR Déclaré irrecevable
- n° 40 Mme Laure Lavalette RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 41 Mme Laure Lavalette RN Déclaré irrecevable
- n° 42 Mme Laure Lavalette RN Déclaré irrecevable
- n° 43 M. Thierry Frappé RN Rejeté scrutin public
- n° 44 M. Thierry Frappé RN Déclaré irrecevable
- n° 45 M. Thierry Frappé RN Déclaré irrecevable
- n° AS46 M. Guillaume Garot SOC-A Déclaré irrecevable
- n° 46 M. Thierry Frappé RN Déclaré irrecevable
- n° AS47 M. Guillaume Garot SOC-A Déclaré irrecevable
- n° 48 M. Lionel Vuibert RE Non défendu
- n° 51 M. Guillaume Garot SOC-A Adopté
- n° 59 M. Yannick Neuder LR Retiré
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (3)
- 7 décembre 2023 l'amendement n° 38 de M. Bentz après l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (première lecture). 43 pour · 70 contre Rejeté
- 7 décembre 2023 l'amendement n° 33 de M. Bentz à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (première lecture). 25 pour · 72 contre Rejeté
- 7 décembre 2023 l'amendement n° 43 de M. Frappé après l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (première lecture). 29 pour · 73 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 27 juin 2025 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2025-580 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)