Amendement n° AS3 de Mme Christine Loir à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sont insérés les mots : « de la commission mentionnée à la première phrase et » » les mots : « la fin de la phrase est ainsi rédigée : « de la commission mentionnée à la première phrase » ; ».

L'exposé des motifs

Pour mettre un terme au carcan administratif mis en place par les ARS et rapprocher les prises de décision des Français vivant dans un désert médical, le Rassemblement National propose par cet amendement de supprimer l’avis conforme de l’ARS au profit de la création de l’avis conforme de la commission d’élus locaux.