Amendement n° AS11 de M. Christophe Bentz à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « comprend » les mots : « doit comprendre ».

L'exposé des motifs

Le mot « comprend » est insuffisamment prescriptif et peut être utilement remplacé par les mots « doit comprendre ». En effet, les élus sont investis d’une légitimité démocratique et connaissent le bassin de vie et d’emploi où ils ont été élus. Le présent amendement est donc de nature à renforcer la pertinence des choix opérés et leur conformité à l’intérêt général.